Accord du 20 mai 2025 relatif à la liste des métiers relativement exposés à des risques ergonomiques prévue à l'article L. 4163-2-1 du code du travail

Préalablement, il est rappelé ce qui suit :

La sécurité des salariés des entreprises de la branche est un enjeu prioritaire. La branche des métiers de la transformation des grains (MTG) s'investit dans le domaine de la prévention et accompagne les entreprises pour améliorer les conditions de travail.

Conformément à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, au décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi du 14 avril 2023, et au décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au FIPU et au C2P, les partenaires sociaux de la branche MTG ont souhaité définir une liste des métiers et activités particulièrement exposés aux facteurs ergonomiques.

La liste définie au présent accord de branche sera intégrée aux travaux de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) relatifs à la cartographie des métiers et activités particulièrement exposés. Cette intégration permettra à la cartographie finale de tenir compte des métiers particulièrement exposés dans la branche MTG. Le présent accord permet, par ailleurs, aux entreprises relevant de la branche MTG de bénéficier dès lors que cet accord est intégré à la cartographie, d'une valorisation du taux de prise en charge et des plafonds de financement.

L'élaboration de la liste de métiers et d'activités particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques dans la branche MTG permettra aux partenaires sociaux, en fonction de l'évolution de ces métiers, de proposer des mesures de prévention adaptées.

Enfin, il est rappelé que la liste des métiers établie par la branche MTG permet de faciliter l'instruction par les associations « transitions pro » des demandes de projets de transition professionnelle financés par le FIPU, au bénéfice des salariés exerçant des métiers particulièrement exposés.

Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord dans les termes qui suivent.

Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire national à tous les salariés des entreprises visées par la convention collective des métiers de la transformation des grains (IDCC 1930).

Afin d'identifier les métiers particulièrement exposés à un ou plusieurs risques prévus dans le cadre du FIPU (postures pénibles, vibrations mécaniques et manutentions manuelles de charges), la branche s'est fondée sur les travaux de la DARES relatifs à l'exposition aux risques professionnels, sur les données de sinistralité de la CNAM (taux de TMS et lombalgies), sur les données transmise par AG2R relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, ainsi que sur les retours des entreprises basés sur la connaissance des situations de travail concrètes, des métiers et activités particulièrement exposés.

Les travaux de la DARES, les données de la CNAM pour la meunerie, la nutrition animale et les autres métiers du grain, ainsi que les données de sinistralité de la CNAM sont annexées au présent accord.

La prévention des risques dans les moulins et les usines de nutrition animale est un axe central pour la branche MTG, qui a pour objectif d'accompagner concrètement les entreprises sur le sujet. La branche MTG a ainsi lancé une politique de prévention ambitieuse dont les priorités sont d'identifier et de prévenir les risques, de sensibiliser, de responsabiliser et de former les acteurs de la prévention et de la sécurité dans les entreprises.

Le plan d'action de prévention est constitué en 3 piliers :

Pilier 1 : document unique évaluation des risques professionnels (DUERP) ;

Pilier 2 : actions de formation adaptées aux métiers ;

Pilier 3 : capitalisation au niveau de la branche.

Le premier pilier a été finalisé au mois de janvier 2023 avec la tenue de plusieurs webinaires au cours desquels ID.QUATION, prestataire en charge de la réalisation de ce pilier, a pu présenter aux entreprises de la branche les outils réalisés et notamment le guide méthodologique. Ces outils ont également été présentés aux membres de la CPPNIC de la branche MTG.

Les entreprises adhérentes de l'ANMF et du SNIA disposent donc d'ores et déjà d'un guide et de documents leurs permettant d'élaborer et de mettre à jour leur document unilatéral d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ou programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRICACT).

Le deuxième pilier, en cours de réalisation, consiste dans la réalisation d'un module de sensibilisation à la sécurité en e-learning ainsi que d'une formation destinée aux référents santé/sécurité des entreprises de la branche MTG.

Enfin, le dernier pilier, qui sera déployé sur deux ans, a débuté par l'analyse du risque que représente la coactivité des chariots et des piétons au sein des entreprises. Un guide a déjà été réalisé et diffusé. L'étude d'un second risque qui reste à déterminer débutera ensuite.

Ce plan de prévention permet la mise à disposition des employeurs et des salariés de la branche d'outils visant à assurer au mieux la sécurité dans les entreprises de la branche MTG.

Les activités de la meunerie et de la nutrition animale comptent des activités de livraison et de visites des clients et futurs clients. Une partie importante des salariés des entreprises adhérentes à l'ANMF et au SNIA effectuent leurs trajets quotidiens en voiture ou en deux-roues. C'est à ce titre et parce que les accidents de la route constituent le premier risque d'accidents du travail et d'accidents graves, que l'ANMF et le SNIA ont décidé de réaffirmer auprès de leurs entreprises adhérentes et de leurs propres collaborateurs, leur engagement commun à lutter contre les dangers de la route, aux côtés de la délégation à la sécurité routière.

Cette charte engage l'ANMF et le SNIA à :
– limiter aux cas d'urgence les conversations téléphoniques au volant ;
– prescrire la sobriété sur la route ;
– exiger le port de la ceinture de sécurité ;
– ne pas accepter le dépassement des vitesses autorisées ;
– intégrer des moments de repos dans le calcul des temps de trajet ;
– favoriser la formation à la sécurité routière ;
– encourager les conducteurs de deux-roues et les cyclistes à mieux s'équiper.

Les entreprises de la branche MTG sont encouragées à signer cette charte. Les membres de la CPPNCIC de la branche MTG insistent sur le fait qu'en matière de sécurité, la répétition des bonnes recommandations est la base d'une prévention efficace.

Pour assurer au mieux la sécurité des intervenants (chauffeurs, éleveurs, salariés agricoles…) lors des livraisons en élevage, le SNIA encourage ses entreprises adhérentes à adhérer à la charte d'engagement « sécurité des livraisons en élevage », coconstruit avec la coopération agricole-nutrition animale.

Depuis 2015, les syndicats de la nutrition animale mettent en place des actions de sensibilisation à destination des éleveurs et des chauffeurs-livreurs, comme des kits de sensibilisation et de formation, des outils de communication et des guides pratiques. Fort de la conviction que la sécurité est l'affaire de tous, que la prévention doit être un réflexe du quotidien et que les directions d'entreprises doivent veiller au respect des normes et à la sécurité des salariés, la charte d'engagement « sécurité des livraisons en élevage » formalise l'engagement des dirigeants de la nutrition animale et de leurs transporteurs.

Cette charte engage les dirigeants fabricant d'aliments ou dirigeants transporteurs signataires à :
– consacrer aux enjeux de sécurité des livraisons en élevage le temps humain et les moyens financiers nécessaires ;
– former les intervenants en élevage (chauffeurs, technico-commerciaux…) aux risques de livraisons en élevage, afin que chacun soit acteur de la sécurité et puisse participer à la collecte d'informations sur le terrain ;
– sensibiliser les éleveurs aux enjeux de la sécurité des intervenants en élevage ;
– prendre les mesures nécessaires et proportionnées en cas d'identification de risques de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ;
– recenser les accidents et les presque-accidents et en remonter la synthèse aux syndicats de la nutrition animale.

Également concernée par la sécurité de tous lors des opérations de livraisons par les meuniers dans les boulangeries artisanales, l'ANMF travaille actuellement sur un guide, simple et opérationnel, permettant aux meuniers, chauffeurs-livreurs, transporteurs, boulangers et salariés des boulangeries, de mémoriser les règles élémentaires de sécurité des livraisons.

Ce document sera diffusé largement auprès des meuniers et des boulangers et fera l'objet, au fil du temps et selon les besoins, d'ajouts et d'améliorations.

Par ailleurs, l'ANMF avait déjà élaboré, avec la CNAM, une recommandation R454 fixant une limite de poids de 25 kg maximum pour le conditionnement de tous les sacs de farine 1. Cette limite de poids a été définie en se basant sur la norme N F X 35-109 du 4/12/2009 « manutentions manuelles de charges pour soulever, déplacer et pousser/tirer ». Elle ne se limite pas à la réduction du poids des sacs mais traite aussi de leur conception en s'intéressant à leur préhension et à leur système d'ouvertures/fermetures. Dans cette recommandation, une attention particulière est également portée sur les conditions de livraison chez le boulanger.

En janvier 2024, lors d'une journée « du social » composée de conférences et d'ateliers, les employeurs de la branche MTG ont été sensibilisés aux risques relatifs au bruit, aux poussières et au port de charges (interventions, notamment, de la CPAM et de l'Institut national du bruit).

En novembre 2025, une journée similaire sera proposée aux employeurs, afin de les sensibiliser, à nouveau, sur d'autres risques liés à la sécurité, tels que le risque incendie par exemple.

En vue de parvenir à l'objectif de lutte contre l'usure professionnelle, le présent accord a pour objet d'établir la liste de métiers transversaux particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail, en vue de l'application de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, à savoir :
– manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R. 4541-2 du code du travail ;
– postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
– vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 du code du travail.

Conformément à la demande de la CATMP, la nomenclature retenue est la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS-ESE) de 2017 établie par l'Insee.

Une enquête, diligentée auprès des entreprises de la branche MTG, a permis aux partenaires sociaux d'identifier la liste des métiers particulièrement exposés à un ou plusieurs facteurs de risques dits « ergonomiques » suivante :

Les partenaires sociaux de la branche MTG rappellent que le FIPU permet le financement des entreprises en vue de soutenir leurs démarches de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail et leurs actions de formation en faveur des salariés exposés à ces facteurs.

Les CARSAT sont seules décisionnaires des projets financés.

Les entreprises sont encouragées à soumettre des demandes qui visent des actions dont le but est l'amélioration effective de la prévention dans l'entreprise au bénéfice des salariés.

Un suivi du présent accord est organisé. L'objet du suivi est l'identification des actions mises en œuvre par les entreprises au titre des financements obtenus auprès du FIPU. Ce suivi est réalisé au moins une fois par an au sein de la CPPNIC de la branche MTG.

Les employeurs ayant bénéficié d'un financement par le FIPU d'actions de sensibilisation et de prévention, d'actions de formation mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail et d'actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques, portent ces éléments à la connaissance des parties au présent accord, à l'adresse suivante : [email protected]

Le secrétariat de la CPPNIC de la branche MTG prendra par ailleurs attache avec la CATMP afin d'obtenir des éléments d'informations relatifs à l'utilisation des fonds par les entreprises de la branche (actions engagées, montants…).

À cet égard, il est rappelé que le dispositif du FIPU requière la mobilisation des branches professionnelles et confirme le rôle de ces dernières en matière de prévention, notamment en les incitant à négocier des listes de métiers et activités particulièrement exposés aux facteurs ergonomiques. Afin de permettre à la branche MTG de tenir ce rôle de manière pertinente, les partenaires sociaux insistent sur le fait que les chiffres qui seront fournis par la CATMP annuellement à la branche MTG revêtent une importance particulière.

Compte tenu de l'objet du présent accord, le texte ne contient pas de disposition spécifique applicable aux entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord entrera en vigueur pour les parties signataires au terme du délai d'opposition prévu par l'article L. 2232-2 du code du travail.

Il s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent accord, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Toute demande de révision est accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales et patronales signataires. Les discussions portant sur la révision devront s'engager dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande par l'ensemble des parties. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant ou d'un nouvel accord.

Le présent accord peut être dénoncé en totalité, par une ou plusieurs parties signataires. La dénonciation du présent accord devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de 3 mois de préavis pendant lequel le texte continuera de s'appliquer. Le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Peuvent adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement, conformément aux articles L. 2261-3 et suivants du code du travail. Cette adhésion ne sera valable qu'à partir du jour qui suivra celui de son dépôt dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.