Avenant n° 14 du 17 septembre 2020 à la convention collective relatif à la modification de l'annexe III « Garantie de ressource »

« Annexe III
Tableau des Garanties de ressource

Ancienneté dans la profession	Indemnisation	Indemnisation
	100 % du salaire de référence	75 % du salaire de référence
Ouvrier/ employé
À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus	Du 4e (*) au 60e jour	Du 61e au 90e jour
Supérieure à 5 ans et jusqu'à 23 ans inclus		Du 61e au 150e jour
Supérieure à 23 ans	Du 4e (*) au 90e jour	Du 91e au 190e jour
Agent de maîtrise et technicien assimilé
À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus	Du 4e (*) au 90e jour
Supérieure à 5 ans et jusqu'à 23 ans inclus		Du 91e au 150e jour
Supérieure à 23 ans		Du 91e au 190e jour
Cadre
À partir de 8 mois continus et jusqu'à 15 ans inclus	Du 4e (*) au 90e jour	Du 91e au 180e jour
Supérieure à 15 ans et jusqu'à 23 ans inclus	Du 4e (*) au 180e jour	-
Supérieure à 23 ans		Du 181e au 190e jour
(*) Intervention au 1er jour en cas d'accident du travail/ maladie professionnelle

(1) Article étendu sous réserve du respect d'une part, des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont le montant est conditionné à l'ancienneté et d'autre part, de l'article L. 2251-1 du même code relatif à la hiérarchie des normes entre dispositions légales et convention ou accord collectif, tel qu'interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 13 juin 2019 (Cass., Soc., 13 juin 2019, n° 17-31.711).  
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2021. À cette date, il remplacera, dans son intégralité, les anciennes dispositions de l'annexe III « Garantie de ressource » de la convention collective de la transformation des grains.

Les autres dispositions de la convention collective nationale MTG restent inchangées.

3.1. Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

3.2. Durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

3.3. Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par la loi.

3.4. Extension et formalités.

Le présent avenant est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.