En vigueur · signé le 24 mai 2017 · effet au 24 mai 2017 · Étendu par arrêté du 15 février 2018 (JORF du 21 février 2018)
Rattaché à la convention collective Métiers de la transformation des grains (IDCC 1930).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Préalablement, il est rappelé ce qui suit :
Les partenaires sociaux se sont réunis en mai 2017 en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
Après divers échanges, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord dans les termes qui suivent,
Le présent avenant a pour objet de modifier les délais de préavis de l'article 60 « Départ à la retraite » de la CCN MTG (IDCC 1930).
L'article 60 de la convention collective des métiers de la transformation des grains est modifié, en partie, selon les dispositions figurant à l'article 2 du présent avenant.
« Article 60
Départ à la retraite
Le départ en retraite ne constitue pas une démission dès lors qu'il permet au salarié qui en prend l'initiative de bénéficier du droit à faire liquider sa retraite au sens du code de la sécurité sociale.
Le délai de préavis et le calcul de l'indemnité, par année complète dans l'entreprise dont bénéficiera le salarié prenant sa retraite à partir du moment où le salarié a atteint l'âge légal de départ à la retraite sont précisés ci-dessous :
| Ancienneté | Ouvriers employés |
Agents de maîtrise – techniciens |
Cadres | |
|---|---|---|---|---|
| Délai de préavis | Ancienneté de services continus inférieure à 2 ans | 1 mois | 1 mois | 1 mois |
| Ancienneté de services continus au moins égale à 2 ans | 2 mois | 2 mois | 2 mois |
Le reste de l'article n'est pas modifié.
Le présent avenant est applicable à compter de sa date de signature.
Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.