Avenant n° 30 du 17 février 2010 relatif aux salaires minima au 1er février 2010

Le présent accord a pour objet de revaloriser les minima profession-nels applicables aux salariés relevant de la convention collective de la meunerie.
Il définit de nouvelles annexes B et C à l'annexe I « Salaires minima » de la convention collective de la meunerie. Ces nouvelles annexes B et C annulent et remplacent les annexes B et C définies par l'avenant n° 29 du 13 février 2009.
Les salaires définis par le présent avenant sont des minima conventionnels. En conséquence, leur fixation n'emporte pas, en tant que telle, de conséquences au niveau des salaires réels versés aux salariés, dans la mesure où ces derniers s'avèrent être équivalents ou supérieurs.
Le présent avenant ne remet pas en cause la possibilité pour les entreprises de continuer à appliquer les dispositions de l'article 14 de l'avenant n° 5 du 12 mars 1999 relatives à la prime d'ancienneté et au congé de fractionnement.

« Annexe B à l'annexe I “Salaires”
Rémunération mensuelle minimale (REMM) Coefficients inférieurs à 220

A partir du 1er février 2010, les montants bruts de la rémunération mensuelle minimale garantie aux salariés relevant des coefficients inférieurs à 220 en contrepartie d'une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) sont fixés comme suit :

(En euros.)

Niveau	Coefficient	Rémunération mensuelle minimale
I	120	1 344
	125	1 349
	130	1 354
	135	1 359
II	140	1 364
	145	1 369
	150	1 374
	155	1 379
	160	1 384
	165	1 389
III	170	1 394
	175	1 403
	180	1 426
	185	1 449
	190	1 472
	195	1 495
IV	200	1 518
	205	1 541
	210	1 564

Lorsque la durée de travail dont relève le salarié est différente de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires), il y a lieu de calculer les minima applicables au prorata de la durée de travail de l'intéressé, indépendamment des majorations légales éventuellement dues. »

« Annexe C à l'annexe I “Salaires”
Rémunération mensuelle minimale (REMM) Coefficient égal ou supérieur à 220

A partir du 1er février 2010, le montant brut de la rémunération mensuelle minimale applicable aux salariés justifiant d'un coefficient égal ou supérieur à 220 en contrepartie d'une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) est déterminé par application de la formule de calcul suivante, dans laquelle “C” représente le coefficient hiérarchique attribué à l'intéressé conformément aux dispositions de l'annexe “Classifications”.

REMM = 1008,44 + (5,16 × [C – 100])

(En euros.)

Coefficient	Rémunération mensuelle minimale
220	1 627,64
250	1 782,44
300	2 040,44
350	2 298,44
400	2 556,44
450	2 814,44
500	3 072,44
550	3 330,44
600	3 588,44
650	3 846,44
700	4 104,44

Lorsque la durée de travail dont relève le salarié est différente de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires), il y a lieu de calculer les minima applicables au prorata de la durée de travail de l'intéressé, indépendamment des majorations légales éventuellement dues. »

Les parties signataires conviennent de se réunir au cours du 4e trimestre 2010 afin de rediscuter des salaires minima conventionnels.

Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes, qui ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés.

Le présent avenant s'appliquera rétroactivement à compter du 1er février 2010 à l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats signataires et leurs salariés.
Le présent avenant s'appliquera aux entreprises non adhérentes de la branche et à leurs salariés, dès le premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Le présent avenant sera déposé auprès de la direction des relations du travail et au conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, l'association nationale de la meunerie française étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, l'association nationale de la meunerie française étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.