Avenant n° 7 du 3 décembre 1999 relatif à la formation FIMO et FCOS des chauffeurs

Avant d'embaucher un salarié pour la conduite d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge ou d'affecter un salarié à la conduite d'un tel véhicule, tout chef d'entreprise doit s'assurer que l'intéressé a suivi avec succès une formation initiale minimale obligatoire (FIMO).

Le chef d'entreprise doit prendre les dispositions permettant au salarié affecté à la conduite d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes de bénéficier, au cours de toute période consécutive de 5 ans de sa vie professionnelle, d'une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS).

Les salariés de la branche pourront suivre :

- les FIMO et FCOS adaptées à l'activité professionnelle, dites « FIMO et FCOS meunerie », telles que définies dans le présent accord ;

- les FIMO et les FCOS telles que prévues aux articles 2 et 6 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier interurbain de voyageurs ;

- les FIMO et les FCOS telles que prévues par le décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue du transport routier public de marchandises.

Les entreprises s'efforceront de faire suivre prioritairement à leurs salariés les FIMO et FCOS meunerie.

En fonction du type de stage, FIMO ou FCOS, déclarés prioritaires par la profession, les fonds de l'OPCA (AGEFOS PME - (Alternance et (2) formation professionnelle continue), de l'État et des régions seront sollicités (3).

Les entreprises pourront demander le bénéfice de dotations complémentaires à l'OPCA pour financer ces actions de formation.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 900-2 du code du travail (arrêté du 9 août 2000, art. 1er).

(2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 9 août 2000, art. 1er).

(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 951-1, L. 961-8, L. 961-9 et R. 964-4 du code du travail relatifs à l'utilisation des fonds collectés par une OPCA au titre de l'obligation de participation des entreprises dans le cadre du plan de formation (arrêté du 9 août 2000, art. 1er).

Les organisations soussignées du présent avenant demandent au ministre du travail de procéder à son extension.

I. Public concerné

Conducteur débutant dans la profession de conducteur.

Formation pour accéder à une qualification de chauffeur livreur dans le cadre d'une promotion interne.

Sont considérés comme avoir satisfait à l'obligation minimale obligatoire :

Les salariés ayant reçu préalablement à leur embauche ou à leur nouvelle affectation, les formations initiales diplômantes ci-dessous :

- CAP de conduite routière (anciennement « de conducteur routier ») ;

- BEP conduite et service dans les transports routiers ;

- CFP de conducteur routier.

Les salariés ayant suivi avec succès, dans le cadre de contrats d'insertion par alternance (contrat d'adaptation, contrat de qualification...) en vue en particulier de l'obtention des diplômes professionnels visés au-dessus (1).

Ne sont pas concernés par cette formation :

Les salariés exerçant le métier de conducteur routier, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente de véhicules de 7,5 tonnes de PTAC en poste au 1er janvier 2000 dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits, pour compte propre ou compte d'autrui ou en tant que conducteur travailleur indépendant.

Les salariés ayant exercé le métier de conducteur routier, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes PTAC dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits, pour compte propre ou pour compte d'autrui ou en tant que conducteur travailleur indépendant, pendant au moins 3 ans et reprenant, postérieurement au 1er janvier 2000, une activité identique sous réserve de ne pas l'avoir interrompue pendant une durée supérieure à 2 ans.

Les salariés, sous contrat indéterminé, exerçant ponctuellement la fonction de conducteur routier moins de 300 heures par an.

Les nouveaux salariés recrutés sous contrat à durée indéterminée, exerçant à titre ponctuel (moins de 300 h/an) la fonction de conducteur routier.

Les salariés sous contrat à durée déterminée, exerçant la fonction de conducteur routier et non titulaires de la FIMO (1).

Sont également réputés avoir satisfait à l'obligation de formation :

- les titulaires d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée en application du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier interurbain de voyageurs ;

- les titulaires d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée en application du décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue du transport routier public de marchandises.

II. Prérequis

Être titulaire du permis C ou E (C), avoir 21 ans.

Avoir satisfait à une évaluation initiale des compétences minimales requises pour l'entrée dans la formation.

III. Période d'essai

En cas d'embauche, la FIMO ne saurait être considérée comme période d'essai. Cette dernière ne débute qu'après accomplissement complet de la formation initiale minimale obligatoire.

IV. Moyens

Véhicules :

- poids réel supérieur ou égal à 7,5 tonnes PTAC ou PTRA.

- véhicule articulé : PTRA 32 tonnes minimum, souhaité 38 tonnes.

- porteur : PTAC 17 tonnes, équipé d'un ralentisseur électromagnétique ou hydraulique.

Autres moyens :

- multimédia.

- documentations.

(1) Point exclu de l'extension (arrêté du 9 août 2000, art. 1er).

Organisation

2 semaines soit 72 heures réparties comme suit :

- 2 heures pour l'accueil des stagiaires ;

Formation convention collective Meunerie - 2 semaines

Accueil

Module 1

Perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur les règles de sécurité :

- conduite ;

- manoeuvre professionnelle ;

- théorie.

Prévention des accidents du travail en circulation comme à l'arrêt.

Application de l'ensemble des réglementations du transport pour compte propre, de la circulation, du code du travail, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle.

Comportement au poste de travail.

1re semaine : (35 heures) - Formation générale

Module 2 (1)

Adaptation à l'activité de l'entreprise (temps passé dans l'entreprise).

Respect des règles de chargement et d'arrimage des marchandises (protocole de chargement déchargement).

Comportement général contribuant au développement de la qualité de service.

Test final d'évaluation des compétences acquises, correction et synthèse du stage.

Formation spécifique aux matières dangereuses pour les entreprises concernées.

2e semaine : (35 heures) - Formation spécifique

Total : 70 heures

(1) Module étendu sous réserve de l'application de l'article 51 de l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport de marchandises dangereuses par route, modifié par arrêtés du 17 décembre 1998 et du 25 avril 2000 (arrêté du 9 août 2000, art. 1er).

I. Public concerné

Le chef d'entreprise doit prendre les dispositions permettant au salarié affecté à la conduite d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes de bénéficier, au cours de toute période consécutive de 5 ans de sa vie professionnelle, d'une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS).

Sont réputés avoir satisfait à cette obligation de formation :

- les titulaires d'une attestation de formation continue obligatoire de sécurité délivrée en application du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier interurbain de voyageurs, datant de moins de 5 ans ;

- les titulaires d'une attestation de formation continue obligatoire de sécurité délivrée en application du décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue du transport routier public de marchandises, datant de moins de 5 ans.

L'attestation délivrée à la fin du stage est valable 5 ans à compter de sa date de délivrance. Toutefois, si la formation a été effectuée dans les 6 mois qui précèdent la date à laquelle expire la validité de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité ou du titre qui en tient lieu, le délai de validité de l'attestation délivrée en fin de stage ne commence à courir qu'à l'expiration du délai de validité de l'attestation antérieure ou du titre qui en tenait lieu.

II. Prérequis

Être titulaire du permis C ou E (c), et exercer la profession de conducteur routier, chauffeur ou chauffeur-livreur.

III. Moyens

Véhicules :

- poids réel supérieur ou égal à 7,5 t PTAC ou du PTRA.

- véhicule articulé : PTRA 32 t minimum, souhaité 38 t.

- porteur : PTAC 17 t, équipé d'un ralentisseur électromagnétique ou hydraulique.

Autres moyens :

- multimédia ;

- documentations.

Organisation :

2 jours soit 15 heures réparties comme suit :

- 1 heure pour l'accueil des stagiaires ;

Formation CCM - 2 jours

Accueil

Bilan et actualisation des connaissances.
Utilisation rationnelle du véhicule et sécurité routière.
= 3 heures

Perfectionnement aux techniques de conduite en situation normale comme en situation difficile.
= 3 heures

Actualisation des connaissances de l'ensemble des réglementations du transport, de la circulation et du travail dans les transports, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle.
= 3 heures

Sensibilisation à la sécurité routière et respect des autres usagers.

Formation spécifique aux matières dangereuses pour les entreprises concernées
= 7 heures

Évaluation des acquis et synthèse du stage.
= 1 heure

Total : 14 heures

Une formation de type FCOS, est également prévue d'une durée de 17 heures pour tous les personnels amenés ponctuellement à assurer la mission de conducteur routier, chauffeur ou chauffeur-livreur.

Cette formation est calquée sur la FCOS, elle se déroulera sur 17 heures avec une formation spécifique de sécurité en entreprise.

Formation CCM - 17 heures (autres conducteurs...)

Accueil
En accompagnement : utilisation rationnelle du véhicule + sécurité.
= 5 heures

Perfectionnement aux techniques de conduite en situation normale comme en situation difficile.
= 5 heures

Équipements et risques spécifiques à l'entreprise.
= 3 heures

Actualisation des connaissances de l'ensemble des réglementations du transport, de la circulation et du travail dans les transports, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle.
= 3 heures

Sensibilisation à la sécurité routière et respect des autres usagers.
= 5 heures

Évaluation des acquis et synthèse du stage.
= 1 heure

Total : 17 heures