Annexe 1 : Classification (Avenant n° 75 du 9 décembre 2025 relatif à l'actualisation de l'annexe 1 « Classification » et de l'annexe 2 « Coefficients minima »)

Le présent avenant n° 75 a pour objet :

1. De remplacer intégralement l'annexe 1 « Classification et salaires » de la convention collective nationale des maisons d'étudiants.

2. De supprimer intégralement l'annexe 2 « Classification et salaires » de la convention collective nationale des maisons d'étudiants pour l'intégrer dans l'annexe 1.

3. D'intégrer, comme grille de référence de branche, les coefficients conventionnels minima fixés par l'avenant n° 70 du 1er décembre 2022.

4. De présenter les salaires minima conventionnels calculés sur la base de la valeur annuelle du point conventionnel de 67,78 € au 1er janvier 2025 (avenant n° 73).

5. De rappeler la définition des catégories cadres et non-cadres en cohérence avec l'avenant n° 72 relatif à la prévoyance.

6. De garantir la cohérence d'ensemble entre classification, coefficients, minima et régime de prévoyance.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés relevant du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des maisons d'étudiants (IDCC 1671).

3.1. Principes généraux

La classification de la branche repose sur :
– trois catégories : 1. Agents de service ; 2. Agents de maîtrise ; 3. Cadres ;
– six repères de classes : 1A, 1B (agents de service), 2A, 2B (agents de maîtrise), 3A, 3B (cadres) ;
– une grille de 20 classes numérotées de 1 à 20, permettant le positionnement et l'évolution des salariés.

3.2. Repères de classe (rappel)

À titre de repères de classe :
– 1A : emplois d'exécution simples ;
– 1B : emplois d'exécution qualifiés ;
– 2A : emplois nécessitant une maîtrise technique ou administrative ;
– 2B : emplois comportant coordination, responsabilité fonctionnelle et/ou d'équipe ;
– 3A : fonctions d'encadrement et de responsabilité de service ou de pôle ;
– 3B : fonctions de direction de maison et de responsabilité générale.

3.3. Tableau de concordance (catégorie/repères/classes/coefficients minima)

Afin de faciliter la lecture consolidée de l'annexe 1, la concordance suivante est établie :

Catégories		Définition	Formation souhaitée (ou équivalente) : certification RNCP de niveau X ou expérience professionnelle équivalente.	Classe minima	Coefficient minima (2025)	Exemple d'emploi
1. Agents de service	1A	Personnels dont l'emploi se caractérise par l'exécution de tâches simples, répétitives, n'exigeant aucune formation.	RNCP niveau 2 (ou infra) et/ou expérience professionnelle équivalente sans exigence de certification.	1	333	Femmes de ménage, de service, gardiens…
	1B	Personnels dont l'emploi se caractérise par l'exécution de tâches prescrites nécessitant la connaissance du travail et éventuellement la prise d'initiatives.	RNCP niveau 4 (Baccalauréat ou équivalent) ou RNCP niveau 3 avec expérience significative	2	340	Aide cuisine, ouvrier d'entretien, jardinier, réceptionniste, lingère….
2. Agents de maîtrise	2A	Personnels dont l'emploi se caractérise par l'exécution de tâches exigeant une autonomie dans la mise en œuvre et la réalisation en temps donné et dans un domaine défini	RNCP niveau 4 (Baccalauréat ou équivalent) ou RNCP niveau 3 avec expérience significative	3	347	Cuisinier, employé administratif, ouvrier hautement qualifié, bibliothécaire…
	2B	Personnels assurant la prise en charge d'un ensemble de tâches ou d'une fonction par délégation requérant une conception des moyens et leur mise en œuvre, éventuellement la coordination du travail d'autres employés.	RNCP niveau 5 (Bac+ 2 ou équivalent) et/ou expérience professionnelle équivalente.	5	365	Animateur, secrétaire, maîtresse de maison, chef cuisinier, comptable…
3. Cadres	3A	Personnels ayant reçu délégation du directeur pour organiser, assurer et contrôler en accord avec lui et sous sa responsabilité, le fonctionnement du service	RNCP niveau 6 (Licence/BUT ou équivalent) ou RNCP niveau 5 avec expérience.	12	431	Directeur adjoint, chef comptable, économe…
	3B	Responsable du fonctionnement du foyer, disposant de toute l'autorité et des moyens nécessaires à cette fonction	RNCP niveau 6 et expérience significative de direction/gestion	14	469	Directeur
Note : « Les anciennes mentions “niveau VI, V, IV, III, II, I” figurant dans la version historique de l'annexe 1 ont été traduites en niveaux RNCP (1 à 8) conformément au décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles. Cette translation est indicative ; l'expérience professionnelle peut constituer une équivalence. »

3.4. Renvoi du titre IX de la convention collective

Les dispositions de la convention collective relatives :
– aux critères de détermination de la classe et de la catégorie d'appartenance ;
– aux critères de progression et d'évolution des salariés au sein de chaque classe et/ou catégorie ;
– ainsi qu'à la prime d'ancienneté,
figurent au titre IX de la convention collective et demeurent applicables.

Conformément à l'avenant n° 70 du 1er décembre 2022, la grille des coefficients conventionnels minima est fixée comme suit, à compter du 1er janvier 2023, et intégrée dans la nouvelle annexe 1 :

Classe	Coefficient conventionnel minimum
1	333
2	340
3	347
4	356
5	365
6	373
7	381
8	390
9	400
10	410
11	420
12	431
13	459
14	469
15	499
16	529
17	559
18	587
19	627
20	677

5.1. Valeur du point conventionnel

En application de l'avenant n° 73 du 11 décembre 2024, la valeur annuelle du point conventionnel est fixée à 67,78 € à compter du 1er janvier 2025.

5.2. Formule de calcul

Salaire annuel brut minimum = coefficient × valeur du point conventionnel € ;

Salaire mensuel brut indicatif = annuel / 12.

6.1. Référence juridique

La définition des catégories cadres et non cadres dans la branche des maisons d'étudiants est celle résultant de l'avenant n° 72 du 14 novembre 2024 à l'avenant n° 2 du 21 janvier 1993 relatif à la prévoyance, et des textes nationaux auxquels il se réfère. Le présent avenant n° 75 ne crée pas de définition autonome : il rappelle expressément que la détermination des catégories cadres et non-cadres s'effectue conformément à ces textes.

6.2. Articulation avec la classification

En cohérence avec l'annexe 1 : relève en principe de la catégorie des non-cadres les salariés des catégories 1 et 2 (repères 1A, 1B, 2A, 2B), sauf s'ils remplissent les critères légaux et conventionnels des cadres ; relèvent en principe de la catégorie des cadres les salariés de la catégorie 3 (repères 3A, 3B) et, plus largement, ceux dont les fonctions d'encadrement, de direction ou de responsabilité stratégique répondent aux critères de la catégorie cadre.

6.3. Cohérence prévoyance. Classification. Minima

Les régimes de prévoyance « cadres » et « non-cadres » s'appliquent selon cette définition ; la présente annexe 1 révisée (classification + coefficients + minima) est conçue pour être pleinement cohérente avec l'avenant n° 72.

1. L'application de la nouvelle grille et des minima 2025 ne peut entraîner aucune baisse de rémunération ni diminution de coefficient pour les salariés en poste.

2. Lorsque la rémunération contractuelle ou conventionnelle en vigueur est supérieure au minimum applicable, elle demeure acquise, sous réserve d'évolutions ultérieures plus favorables. Le salarié ne peut subir ni diminution de salaire, ni diminution de coefficient.

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2026, sans attendre son extension. (1)

La nature du présent avenant et ses dispositions ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés de la branche. (1)

Le présent avenant concerne indistinctement toutes les entreprises de la branche, sans prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises comptant moins de 50 salariés.

Il sera déposé auprès des services compétents du ministère chargé du travail (direction générale du travail) et au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

À compter de son entrée en vigueur, le présent avenant n° 75 se substitue intégralement à l'ancienne annexe 1 « Classification et salaires » et supprime l'annexe 2 « Classification et salaires ».

(1) Les alinéas 1 et 2 de l'article 8 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, lesquelles prévoient qu'un accord n'est applicable aux entreprises non adhérentes à une des organisations d'employeurs signataires, qu'à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du texte, un accord ne pouvant donc imposer une entrée en vigueur, pour toutes les entreprises, y compris les non-adhérentes, « sans attendre son extension ».
(Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1)