En vigueur · signé le 11 décembre 2024 · effet au 1er janvier 2025 · Étendu par arrêté du 21 mars 2025 (JORF du 9 avril 2025)
Rattaché à la convention collective Maisons d'étudiants (IDCC 1671).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les partenaires sociaux, réunis le 11 décembre 2024 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, se sont entendus pour augmenter la valeur du point conventionnel à compter du 1er janvier 2025.
La valeur annuelle du point conventionnel actuellement de 66,45 € passe à 67,78 € au 1er janvier 2025.
Lors de ces négociations, les partenaires sociaux ont convenu que le présent avenant modifie l'article 6.4-b de la convention collective relative à la maternité.
Les dispositions suivantes sont ajoutées :
« La garantie du rattrapage salarial sera mise en œuvre au retour de la salariée, en conformité avec les dispositions légales conformément à l'article L. 1225-26 du code du travail. »
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Le présent avenant modifie l'article 4.3.1 de la convention collective relatif à la retraite.
Les dispositions suivantes sont ajoutées au préambule de l'article :
« L'employeur s'engage à examiner toutes demandes de retraites progressives afin de favoriser l'aménagement de fin de carrière par ce dispositif. »
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Le présent avenant modifie l'article 6.8 de la convention collective relatif aux congés pour évènements familiaux.
Les dispositions actuelles sont remplacées pour les dispositions suivantes :
« – mariage du salarié : 6 jours ouvrés ;
– mariage d'un enfant : 4 jours ouvrés. »
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Le présent avenant concerne indistinctement toutes les entreprises de la branche sans prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises comptant moins de 50 salariés. La nature de cet avenant et ses dispositions ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés de la branche.
Cet avenant entre en vigueur au 1er janvier 2025 sans attendre son extension.
Il sera, en outre, déposé selon les dispositions légales auprès de la direction générale du travail et fera l'objet d'une demande d'extension.