Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er novembre 2020
La valeur annuelle du point conventionnel actuellement de 59,65 € passe à 60,54 € à compter du 1er novembre 2020.
- Avenant
- IDCC 1671
Avenant n° 69 du 15 juin 2020 relatif aux négociations annuelles obligatoires
En vigueur · signé le 15 juin 2020 · effet au 1er novembre 2020 · Étendu par arrêté du 2 juillet 2021 (JORF du 16 juillet 2021)
Rattaché à la convention collective Maisons d'étudiants (IDCC 1671).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er novembre 2020Il est ajouté à l'article 6.6 de la convention collective la disposition suivante :
« À défaut d'avoir soldé ses congés payés avant sa prise de son congé parental, chaque salarié a droit au maintien de ses droits à congés payés acquis au 1er jour de son congé parental. Les modalités de prise de ces congés sont prévues à l'article 6.3. »
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er novembre 2020Il est ajouté à l'article 6.3 de la convention collective la disposition suivante :
« Les congés payés acquis au 1er jour du congé parental tel que prévu à l'article 6.6, doivent être soldés à partir du 1er jour de sa reprise de travail et pendant une durée de 1 an.»
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er novembre 2020Après la procédure de signature, cet avenant, sera notifié par l'UNME à l'ensemble des organisations syndicales représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail et sera ensuite déposé, à l'issue du délai d'opposition, selon les dispositions légales.
Les partenaires sociaux en demandent l'extension et l'UNME s'engage à en faire la demande auprès du ministère du travail.
Il entre en vigueur au 1er novembre 2020.
Préambule
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er novembre 2020Les partenaires sociaux, réunis le 15 juin 2020 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, se sont entendus pour augmenter la valeur annuelle du point conventionnel de 1,5 % à compter du 1er novembre 2020, sans attendre l'extension de l'accord.
Par ailleurs, pour renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ils ont décidé d'inscrire dans la convention collective, en application de la décision du 22 avril 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne, qu'un(e) salarié(e) de retour d'un congé parental doit pouvoir bénéficier des congés acquis avant son départ.
Cet avenant concerne indistinctement toutes les entreprises que couvre la branche sans prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises comptant moins de 50 salariés, son objet ne s'y prêtant pas, la branche étant par ailleurs composée très majoritairement de très petites entreprises.