Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2014
En raison de la création d'un point conventionnel en lieu et place de la référence à la valeur annuelle du point de la fonction publique, l'article 9.1 est modifié comme suit :
« Le coefficient conventionnel constitue un élément de calcul de la rémunération minimale annuelle garantie, payable en 12 mois.
La rémunération résulte du produit du coefficient attribué (qui ne peut pas être inférieur au coefficient conventionnel de référence) par, au minimum, la valeur du point conventionnel.
Les rémunérations varient donc automatiquement et au minimum en fonction de l'évolution de la valeur du point conventionnel et/ ou de l'évolution des coefficients conventionnels.
La rémunération mensuelle ne peut être inférieure au Smic. La commission paritaire nationale veille à l'application de cette règle et se réunit au moins une fois par an pour négocier les salaires minima conventionnels. »