Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 23 juin 2003Chacune des organisations signataires du présent accord dispose de la possibilité de le dénoncer chaque année, selon les modalités de l'article L. 132-8 du code du travail, sous respect d'un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de l'accord, et à effet du 31 décembre suivant.
Le présent accord est révisable annuellement moyennant un préavis de 3 mois. Toute demande de révision doit être adressée par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des organisations signataires.
En tout état de cause et conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation et celle de l'accord de gestion interviendra, au plus tard, tous les 5 ans.
A cet effet, les partenaires sociaux se réuniront au moins 3 mois avant la date d'échéance, pour étudier le rapport spécial des organismes assureurs, sur les comptes de résultat de la période écoulée et sur les perspectives d'évolution du régime.