En vigueur · signé le 8 décembre 2020 · effet au 1er janvier 2021 · Étendu par arrêté du 4 octobre 2021 (JORF du 16 octobre 2021)
Rattaché à la convention collective Librairie (IDCC 3013).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
La taille des entreprises de la branche, très majoritairement de moins de 50 salariés, ainsi que l'objet de l'accord, qui instaure des garanties collectives au bénéfice de l'ensemble des salariés de la branche, justifie que l'accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
L'article 8 relatif aux cotisations est remplacé par l'article 8 suivant :
« Les cotisations à consacrer au bénéfice des garanties prévues par le présent accord sont, au titre des exercices 2021 et 2022, les suivantes :
| Cadre | Années 2021 et 2022 | |
|---|---|---|
| T1 (*) | T2 (**) | |
| Décès | 0,94 % | 0,00 % |
| Rente éducation/ rente de conjoint substitutive | 0,12 % | 0,00 % |
| Incapacité | 0,88 % | 1,04 % |
| Invalidité | 0,44 % | 0,54 % |
| Taux global | 2,38 % | 1,58 % |
| Non-cadre | Années 2021 et 2022 | |
|---|---|---|
| T1 (*) | T2 (**) | |
| Décès | 0,17 % | 0,17 % |
| Rente éducation/ rente de conjoint substitutive | 0,04 % | 0,04 % |
| Incapacité | 0,59 % | 0,59 % |
| Invalidité | 0,30 % | 0,30 % |
| Taux global | 1,10 % | 1,10 % |
| (*) T1 pour tranche 1 : tranche inférieure au PFSS. | ||
| (**) T2 pour tranche 2 : tranche supérieure ou égale au PFSS. | ||
Les cotisations afférentes aux garanties prévues au présent accord sont réparties à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
Cependant, la cotisation afférente à la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale des salaires, relative à la garantie incapacité, invalidité, décès du personnel relevant des articles 4,4 bis et 36 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 est, conformément à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, à la charge de l'employeur à hauteur de 1,5 %. Le différentiel sera réparti entre l'employeur et le salarié à hauteur de 50 %. »
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension accélérée du présent avenant auprès du ministère compétent en application des dispositions prévues réglementairement.
Compte tenu de la situation financière du dispositif relatif aux garanties pour incapacité et invalidité, les partenaires sociaux conviennent qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer l'équilibre financier du régime de prévoyance.
Ils ont donc décidé des nouvelles stipulations ci-après, qui annulent et remplacent les stipulations de l'accord du 2 juillet 2018.