• Accord de salaires
  • IDCC 1760

Accord du 2 avril 2026 relatif aux salaires minima conventionnels

En vigueur · signé le 2 avril 2026 · effet au 1er mai 2026 · Étendu par arrêté du 11 juin 2026 (JORF du 27 juin 2026)

Rattaché à la convention collective Jardineries et graineteries (IDCC 1760).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Champ d'application

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2026


Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale des jardineries et graineteries.

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Article 2 — Objet

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2026


Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minimaux applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des jardineries et des graineteries, en cohérence avec le nouveau système de classification des emplois mis en place dans la branche.

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Article 3 — Grille des salaires

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2026

Grille des salaires applicable au 1er mai 2026, base 151,67 heures.

(En euros.)


Niveau Échelon Point mini Point maxi Salaire
Employés 1 1 160 170 1 823
2 171 260 1 825
3 261 350 1 827
2 1 351 440 1 830
2 441 530 1 840
3 1 531 620 1 850
2 621 700 1 915
AM 4 1 701 780 1 960
2 781 860 1 980
3 861 940 2 000
5 1 941 1 020 2 050
2 1 021 1 100 2 120
Cadres 6 1 1 101 1 190 2 800
2 1 191 1 270 2 900
7 1 1 271 1 350 3 400
2 1 351 1 430 3 600
8 1 1 431 1 510 3 700
2 1 511 2 080 3 900

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Article 4 — Application de l'accord

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2026

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir, concernant les salaires minima conventionnels, de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En conséquence, les dispositions du présent accord s'appliquent indifféremment à l'ensemble des entreprises quel que soit leur effectif.

Le présent accord entre en vigueur au 1er mai 2026 pour les entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire et au 1er jour du mois suivant son extension pour les autres.

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Article 5 — Publicité et extension de l'accord

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2026

Le présent accord sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, par la partie la plus diligente au ministère, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions des articles y afférant de la convention collective nationale.

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