Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 22 avril 2023Le présent avenant a pour objet de préciser l'avenant du 3 octobre 2022 qui modifie l'accord relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (« Pro-A ») dans la branche des jardineries graineteries en date du 13 avril 2022.
L'avenant du 3 octobre 2022 à l'accord du 13 avril 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (« Pro-A ») est ainsi modifié :
À la suite de l'article 4 est inséré un nouvel article 5 ainsi rédigé :
« Article 5
Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas ou justifie de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés par l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille. »