En vigueur · signé le 14 décembre 2018 · effet au 14 décembre 2018 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Jardineries et graineteries (IDCC 1760).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les parties au présent avenant entendent réviser le choix fait par l'accord du 9 mai 2010 et dans une logique de compétences, font le choix pour les entreprises de la branche de l'opérateur de compétences « commerce » évoqué dans le scénario cible du rapport ministériel précité.
Le présent avenant s'applique sans distinction aux entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment par les parties signataires. Il prend effet dès sa signature pour les entreprises adhérentes à la fédération nationale des métiers de la jardinerie.
Son extension sera demandée par la partie diligente. Il sera déposé à la direction générale du travail, ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La réforme de la formation professionnelle telle que matérialisée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie de manière substantielle notamment le rôle des organismes paritaires collectives agréés (OPCA). L'apparition des opérateurs de compétences aux missions nouvelles telles que définies par l'article L. 6332-1 a nécessité que les partenaires sociaux négociateurs de la convention collective nationale des jardineries et graineteries redéfinissent les relations avec ces nouveaux opérateurs, dans l'attente d'une révision des dispositions conventionnelles relatives à la formation professionnelle. Plus particulièrement ils souhaitent s'inscrire dans le calendrier tel que prévu par l'article 39 de la loi précitée en procédant au choix de l'opérateur de compétences. C'est dans cette perspective qu'a été conclu l'avenant du 30 octobre 2018 lequel toutefois est réputé non écrit du fait de l'opposition majoritaire exercée par certaines organisations syndicales de salariés. Il était donc nécessaire de procéder à une nouvelle désignation.