Avenant n° 6 du 15 décembre 2017 à l'accord du 11 juin 2009 relatif au régime de prévoyance

Les dispositions du titre II « Régime de prévoyance du personnel non cadre descriptif des garanties » et titre III « Régime de prévoyance du personnel cadre au sens des articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947 » sont complétés dans les conditions suivantes.

« § F “ Rente de survie handicap ”
f. 1. Prestations

En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, il est versé à le ou les bénéficiaires visés au f. 2 ci-après, selon le choix exprimé par ce(s) dernier(s) au moment du sinistre.
–   soit, une rente mensuelle viagère égale à 300 € au 1er avril 2018 ;
–   soit, un capital égal à 80 % du capital constitutif de la rente.

f. 2. Bénéficiaires

Les bénéficiaires des prestations visées à l'article f. 1 ci-dessus, sont le ou les enfant(s) du salarié reconnu(s) comme handicapé(s) à la date du décès du salarié ou de l'invalidité absolue et définitive assimilable au décès du salarié.

Est reconnu comme handicapé, l'enfant légitime, naturel ou adoptif, atteint d'une infirmité physique et/ ou mentale qui l'empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199 septies, 1°, du code général des impôts. »

L'article 1. F, du titre II « Total des cotisations » est modifié comme suit à compter du 1er avril 2018 :

(En pourcentage.)

Cotisation totale	Non cadres	TA/ TB
	Décès	0,15
	Rente éducation	0,09
	Rente handicap	0,02
	Incapacité/ invalidité	0,56
	Total	0,82

L'article 1. F, du titre II « Total des cotisations » est modifié comme suit à compter du 1er avril 2019 :

(En pourcentage.)

Cotisation totale	Non Cadres	TA/ TB
	Décès	0,15
	Rente éducation	0,09
	Rente handicap	0,02
	Incapacité/ invalidité	0,70
	Total	0,96

L'article 1. F, du titre III « Total des cotisations » est modifié comme suit à compter du 1er avril 2018 :

(En pourcentage.)

Cotisation totale	Cadres	TA	TB/ TC
	Décès	0,93	0,39
	Rente éducation	0,09	0,09
	Rente handicap	0,02	0,02
	Incapacité/ invalidité	1,11	1,19
	Total	2,15	1,69

L'article 1. F, du titre III « Total des cotisations » est modifié comme suit à compter du 1er avril 2019 :

(En pourcentage.)

Cotisation totale	Cadres	TA	TB/ TC
	Décès	0,93	0,39
	Rente éducation	0,09	0,09
	Rente handicap	0,02	0,02
	Incapacité/ invalidité	1,52	1,51
	Total	2,56	2,01

Le présent avenant prendra effet au 1er avril 2018.
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.  (1)
À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt.
Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.  
(Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1)