Adhésion par lettre du 3 février 2014 du SYNAPSES à la convention

SYNAPSES
55, rue Lacordaire
75015 Paris
Paris, le 3 février 2014.
Messieurs,
En application des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, nous vous prions de prendre note de l'adhésion du SYNAPSES (syndicat national des activités liées aux animaux domestiques et non domestiques, aux végétaux d'ornement, à l'environnement et au cadre de vie) à la convention collective nationale jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, étendue par arrêté ministériel du 6 juillet 1994 (Journal officiel du 20 juillet 1994) à tous ses accords et avenants conclus, déjà étendus ou non ou bien en voie d'extension.
Conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article L. 2261-4, nous demandons à participer, dès à présent, au sein du collège employeurs, aux négociations portant sur la modification des dispositions de la convention collective ou de tout accord autonome, la révision de cette convention collective qui est actuellement en cours ainsi qu'à la gestion de toute commission, institution ou organisme paritaire créé par la convention collective ou par accord professionnel spécifique (commission paritaire nationale d'interprétation, commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, observatoires, comités de suivi, section professionnelle paritaire, etc.).
Cette adhésion est effectuée dans le cadre du champ professionnel du syndicat et dans la limite du champ d'application de la convention collective tel qu'il est mentionné à son annexe adaptative si ce n'est une rédaction conforme à la nouvelle nomenclature des activités française (NAF 2008, rév. 2).
Le SYNAPSES regroupe notamment de petites entreprises exerçant au moins l'une des activités relevant du champ d'application de la convention collective citée en objet, employeurs de main-d'œuvre.
Nous souhaitons être conviés aux prochaines réunions des instances paritaires et être informés du calendrier des réunions ou, à titre subsidiaire, être informés de tous les points inscrits à l'ordre du jour (projets d'accord ou d'avenant, communications, rapports, études, etc.) des prochaines réunions des instances paritaires quelles qu'elles soient, selon les dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail, et de nous les transmettre en copie afin que nous puissions prendre position sur ces éléments.
Enfin, compte tenu des incontournables délais liés à la procédure d'extension des avenants et/ ou accords, nous vous précisons avoir demandé à la FNMJ de bien vouloir nous adresser un état reprenant, pour chaque accord ou avenant négocié en commission nationale de négociation :

– son sort actuel (ouverture à la signature ou signé complété de sa date de signature ou d'échéance du délai de signature) ;
– son statut (demande d'extension, parution de l'avis préalable à l'extension ou parution de l'arrêté d'extension) avec précision des dates relatives à chacun des différents stades.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations les plus distinguées.