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Texte officiel · en vigueur depuis le 19 mai 2010il a été exposé et convenu ce qui suit :
1. Les métiers de la jardinerie, tournés sur la commercialisation du végétal, se rattachent par les techniques de mise à disposition des clients, des métiers de la distribution. En cela ils participent au commerce de détail.
Ils sont cependant ancrés dans le monde végétal et animal, tant par la nature de leur activité, que souvent par leur origine.
L'expérience montre pour les premières années de formation aux pratiques de la vente que l'essentiel est le produit, sa préservation et le conseil nécessairement attaché.
Ce constat et les efforts produits par les différents organismes formateurs des métiers de l'agriculture ont conduit les signataires à s'orienter en matière de formation vers un organisme collecteur leur paraissant mieux adapté à la préservation de leur particularisme, et donc mieux à même de garantir la réponse donnée en termes de formation aux défis de l'avenir.
2. A cet effet, par décision de la commission paritaire nationale du 30 septembre 2009, il a été décidé un changement d'OPCA. Après discussions lors de la commission paritaire nationale du 17 mars 2010, il a été retenu de réviser le choix fait dans l'accord du 22 décembre 1994 et ce à l'unanimité, la CFE-CGC déclarant ne pas se prononcer.
3. A compter du 1er janvier 2011, les signataires ont décidé d'adhérer au fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA) en lieu et place de l'AGEFOS-PME.
Cette décision entraîne l'adhésion de la FNMJ au FAFSEA.
De ce seul fait, dans toutes les dispositions conventionnelles concernées, toutes références à l'AFOS-PME ou à l'AGEFOS-PME seront annulées et remplacées à la date d'entrée en vigueur de l'accord par la référence au FAFSEA.
4. Les entreprises liées par des conventions pluriannuelles avec un autre OPCA ne seront tenues par le présent accord qu'à partir du premier jour de l'année suivant l'expiration de la convention.
5. La FNMJ est chargée de la procédure d'extension de cet accord ainsi que des formalités inhérentes au changement d'organisme.
6. Il est convenu que la convention d'adhésion avec le FAFSEA sera examinée paritairement.
7. Cet accord est conclu pour une durée de 1 an, tacitement renouvelable, et pourra être dénoncé par ses signataires sous préavis de 3 mois (1).
8. Il entrera en vigueur à compter de son extension.
(1) L'article 7 est étendu à l'exclusion des mots : « pourra être dénoncé par ses signataires sous préavis de trois mois » comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
(Arrêté du 6 mai 2011, art. 1er)