• Accord de salaires
  • IDCC 1679

Accord du 27 avril 1998 relatif aux salaires

En vigueur · signé le 27 avril 1998 · effet au 27 avril 1998 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Inspection d'assurance (IDCC 1679).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Rémunérations pour 1998

SALAIRES

Texte officiel · en vigueur depuis le 27 avril 1998

1. Dans le cadre de l'article 29 a de la convention collective nationale du 27 juillet 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé à effet du 1er janvier 1998 conformément au tableau joint au présent accord (annexe A) ;

2. Pour l'application de l'article 4-1 du protocole d'accord du 27 juillet 1992 sur la transition (maintien transitoire du mécanisme de la prime d'ancienneté), le barème des rémunérations minimales précédemment prévu par l'annexe V à la convention collective du 5 juin 1967 (inspecteurs commissionnés) s'établit conformément à l'annexe B du présent accord ;

3. Le présent accord ne concerne pas les inspecteurs qui ne sont plus en fonction dans les entreprises à la date de sa signature.
ANNEXE A
Rémunérations minimales annuelles
A effet du 1er janvier 1998

CLASSE MONTANT (en francs)
5 154 800
6 204 100
7 285 400


ANNEXE B
Inspecteurs commissionnés
Assiette de calcul de la prime d'ancienneté maintenue
Application de l'article 4.1
du protocole d'accord du 27 juillet 1992 sur la transition
ANNÉE 1998
ECHELON MONTANT (en francs)
1er 90 520
2e 117 690
3e 140 310
4e 153 880
5e 167 470

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article