En vigueur · signé le 11 mars 2014 · effet au 19 juillet 2014 · Étendu par arrêté du 10 juillet 2014 (JORF du 18 juillet 2014)
Rattaché à la convention collective Industries de la transformation des volailles (IDCC 1938).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue,
il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996, étendue par arrêté du 7 février 1997 (idcc n° 1938).
Les organisations signataires du présent accord désignent OPCALIA en tant qu'organisme paritaire collecteur agréé de la branche, sous réserve de son agrément par l'Etat.
Les organisations signataires du présent accord demandent à OPCALIA la création d'une section paritaire professionnelle dans les conditions prévues par l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Ses dispositions sont applicables au premier jour suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions légales en vigueur. Son extension sera demandée auprès de la direction générale du travail par la partie la plus diligente.