Avenant n° 1 du 1er avril 2026 à l'accord du 18 décembre 2024 relatif aux catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire

1.1. À l'alinéa 3 du préambule, la dernière phrase « C'est pourquoi il est fait référence à l'extension à des non-cadres des dispositions prévues en matière de retraite complémentaire pour des cadres » est retirée de l'accord du 18 décembre 2024.

1.2. Le 1er alinéa de l'article 1er de l'accord du 18 décembre 2024 « Les employeurs et les personnels cadres et non cadres cotisent à la retraite complémentaire sur la base des taux définis par l'Agirc-Arrco » est retiré de l'accord du 18 décembre 2024.

1.3. Il est de même du dernier alinéa de l'article 1er de l'accord du 18 décembre 2024 : « Le départ et la mise à la retraite s'effectuent conformément aux dispositions du code du travail » est retiré de l'accord du 18 décembre 2024.

1.4. À l'article 1er, l'alinéa 3 dans sa rédaction issue de l'accord du 18 décembre 2024 est modifié. Il est désormais rédigé ainsi « Conformément au décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 qui maintient la possibilité d'étendre à des salariés non-cadres les dispositions prévues en matière de protection sociale complémentaire pour des cadres, les entreprises peuvent demander l'extension de ces dispositions au bénéfice des salariés dont les emplois sont classés à partir du niveau III échelon 2 sauf personnel ouvrier. »

Compte tenu de son objet, le présent avenant ne comporte pas de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant signé par voie dématérialisée sera notifié à chacune des organisations représentatives, pour permettre le cas échéant, l'exercice du droit d'opposition.

Sous réserve des dispositions législatives sur l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord le plus rapidement possible au ministre en charge du travail.

Les modalités de dénonciation ou de révision du présent accord se feront dans les conditions légales en vigueur.