Avenant n° 1 du 26 novembre 2025 à l'accord du 13 octobre 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)

À l'article 2 de l'accord, le 1er alinéa après « … des compétences » est complété par la phrase suivante :

« Le document indique la durée pour laquelle il est adopté et la date de début de sa mise en œuvre. Le bénéfice du dispositif est accordé pendant la durée du présent accord pour une durée maximale de 6 mois renouvelable dans la limite de 18 mois d'indemnisation, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs. La durée d'application du document peut être renouvelée dans les mêmes termes ou avec des modifications ou compléments. »

Le présent avenant qui complète l'article 2 de l'accord est conclu pour la durée de l'accord auquel il s'intègre. Il suit en conséquence les mêmes modalités de révision et de dénonciation  (1).

Il est transmis au ministère du travail ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris.

Pour ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, une disposition particulière a été prévue pour elles à l'article 5 de l'accord.

Le secrétariat de la CPPNI est mandaté pour demander l'extension du présent avenant.

(1) Les termes « et de dénonciation » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au 1er alinéa de l'article L. 2261-9 du code du travail, lequel prévoit que seul l'accord à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires.  
(Arrêté du 20 janvier 2026 - art. 1)