Accord du 13 octobre 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)

Secteur de l'industrie de la maroquinerie

Cet accord s'applique en France dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'Insee sous le numéro : 1512Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques, semelles et talons en cuir pour chaussure) ainsi que dans les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.

Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes : articles de bureau ; articles de chasse et pêche ; articles pour chiens et chats ; articles de sellerie-bourrellerie ; articles de sellerie automobile/marine ; attaché-case – pilote-case ; baudriers, équipements militaires, ceintures cuir ; boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ; bracelets pour montre ; cartables – sacs d'écoliers ; étuis chéquiers ; étuis à clefs ; étuis divers de petite maroquinerie ; étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ; malles – cantines ; porte-cartes (crédit, photographie, identité) ; portefeuilles ; porte-monnaie – bourses – porte-billets ; porte-habits ; sacs dames/fillettes ; sacs hommes ; sacs de sport ; sacs de voyage ; sacs spécifiques photo, audiovisuel ; sacoches pour cycles et motocycles ; serviettes, porte-documents ; trousses de toilette ; trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ; trousses d'écoliers ; valises ; vanity-case…

Cette liste est non exhaustive.

En outre, en application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il a été procédé à la fusion de la convention collective des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir, d'une part, et celle de la ganterie de peau (entreprises répertoriées sous la nomenclature NAF 1419Z), d'autre part (arrêté du 28 avril 2017 portant fusion des champs conventionnels, Journal officiel du 10 mai 2017).

Secteur de l'industrie des cuirs et peaux

Le présent accord s'applique en France dans l'ensemble des industries des cuirs et peaux, tel qu'anciennement visées par la nomenclature de l'Insee, sous le numéro 1511Z mais pas exclusivement.

Secteur de la cordonnerie multiservice

Le présent accord s'applique en France dans l'ensemble de la cordonnerie multiservice (codes NAF 9523Z et 9529Z). Le secteur couvre également les activités connexes souvent exercées en complément dans les cordonneries multiservice, telles que la reproduction de clés, la gravure, la fabrication de tampons, les impressions minute, l'affûtage, ainsi que tout service artisanal de proximité en lien avec l'activité principale.

L'employeur qui souhaite bénéficier du régime d'activité partielle de longue durée rebond en application du présent accord de branche sous réserve de son extension par le ministère du travail élabore après consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe, un document conforme aux stipulations du présent accord de branche et ce document doit définir les engagements pris par l'employeur en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle. Il doit comporter un diagnostic sur la situation économique de l'entreprise, ses perspectives d'activité, les actions engagées et à engager pour rétablir l'activité ainsi que les besoins en développement des compétences. Le document indique la durée pour laquelle il est adopté et la date de début de sa mise en œuvre. Le bénéfice du dispositif est accordé pendant la durée du présent accord pour une durée maximale de 6 mois renouvelable dans la limite de 18 mois d'indemnisation, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs. La durée d'application du document peut être renouvelée dans les mêmes termes ou avec des modifications ou compléments.

La demande d'homologation du document élaboré par l'employeur est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. Elle est accompagnée du document unilatéral.

La demande d'homologation est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique, si ce comité existe.

2.1. Réduction de la durée du travail

La réduction maximale de l'horaire de travail ne peut pas être supérieure à 40 % de 35 heures hebdomadaires (ou de la durée inférieure le cas échéant).

Elle peut atteindre 50 % lorsqu'une situation économique particulière le permet, par exemple (1) :
– l'ampleur de la réduction d'activité en pourcentage par rapport au chiffre d'affaires habituel ;
– la durée de la baisse d'activité sur les mois passés ;
– la persistance de la dégradation de l'activité sur les mois à venir avec un chiffre d'affaires prévisionnel notablement inférieur au chiffre d'affaires permettant d'équilibrer les charges de l'entreprise ;
– diminution brutale et durable du chiffre d'affaires suite à la perte d'un client représentant un pourcentage significatif du chiffre d'affaires ;
– augmentation substantielle de tel ou tel coût de production amenant les clients à suspendre, reporter ou annuler des commandes.

2.2. Engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle

En application du présent accord, l'entreprise s'engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour motif économique pour l'ensemble des salariés inclus dans le périmètre du document unilatéral pendant la durée d'application du dispositif.

Il est en effet rappelé que le dispositif d'APLD rebond est destiné à assurer le maintien dans l'emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ainsi, l'entreprise s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pour les salariés inclus dans le périmètre du document unilatéral pendant la durée d'application du dispositif. Tout plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est interdit pendant toute la période de mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond pour le périmètre concerné.

Elle peut aussi diminuer, voire suspendre le recours aux contrats à durée déterminée et à l'intérim.

Par ailleurs, l'entreprise devra faire figurer dans le document soumis à homologation, les actions mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail qu'elle va proposer aux salariés de réaliser pendant les heures non travaillées telles que par exemple, des actions de formation :
– pour actualiser leurs compétences afin de favoriser leur adaptation au poste de travail ;
– pour développer leurs compétences afin de préserver leur employabilité pour faciliter leur maintien dans l'emploi ou pour faciliter une évolution dans l'emploi avec maintien ou non de la qualification ;
– pour préparer une mobilité professionnelle dans voire en dehors de l'entreprise.

Par ailleurs, l'entreprise devra aussi proposer aux salariés d'effectuer, s'ils le désirent, un bilan pour analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

En dernier lieu, l'entreprise pourra proposer aux salariés de faire valider les acquis de l'expérience (VAE).

En tout état de cause, les engagements de l'employeur en termes de formation devront répondre aux besoins en développement de compétences qui sont indiqués dans le diagnostic figurant sur le document soumis à homologation.

À cet effet, l'employeur est invité à solliciter le délégué à l'accompagnement des entreprises et des parcours professionnels (DARP) du ressort géographique de l'entreprise afin d'obtenir des informations sur les différents outils et dispositifs de l'État tels que la « transition collective ».

L'employeur est également invité à solliciter son opérateur de compétences (OPCO 2i) pour arrêter ces engagements et préciser les modalités de financement, telles que prévues au jour de la conclusion du présent accord, pour le « plan de développement des compétences des entreprises de – de 50 salariés » incluant le bilan de compétences, le « dispositif Pro-A », le catalogue de formation « 2i Actions clés en main », l'AFEST, le fonds social européen (non exhaustif).

L'employeur pourra être amené à financer ces actions sur les fonds propres de l'entreprise.

La mobilisation du compte personnel de formation du salarié ne pourra être valorisé que si le projet de formation est co-construit entre le salarié et l'employeur.

Pour les entreprises relevant du secteur de la maroquinerie et des industries des cuirs et peaux, le dispositif « cuir et savoir-faire » mis en place par le centre technique du cuir, permet la transmission des savoir-faire métiers sur le poste de travail.

L'employeur devra faire connaître aux salariés de manière claire et parfois individualisée, les actions de formation auxquelles ils sont éligibles ainsi que les modalités de financement qui sont proposées, par le biais, de réunions collectives d'information, d'entretien individuel avec les salariés concernés, d'affichage, etc.

2.3. Modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires sur la mise en œuvre de l'accord

À l'occasion de chaque réunion de la CCPNI de la branche maroquinerie, il sera fait état du nombre de documents unilatéraux conclus en application du présent accord, pour autant que les entreprises adhérentes acceptent de communiquer cette information.

Si le délai entre 2 réunions devait dépasser 3 mois, il serait adressé cette information par message électronique via le secrétariat de la CPPNI.

2.4. Modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du document unilatéral

L'employeur informe au moins tous les 3 mois le CSE s'il existe, via un bilan sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, reprenant les engagements indiqués dans le document unilatéral.

(1) Le 2e alinéa de l'article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025. L'application d'une réduction de l'horaire de travail majoré à 50 % de la durée légale de travail ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat, ne sera possible qu'après autorisation expresse de l'autorité administrative après une étude au cas par cas des demandes et de la situation des entreprises concernées.
(Arrêté du 20 janvier 2026 - art. 1)

Le document soumis à homologation peut aussi comporter des clauses sur :
– les efforts proportionnés des dirigeants salariés, mandataires sociaux et actionnaires à ceux demandés aux salariés ;
– les conditions de prise des congés payés et CPF avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif ;
– les moyens de suivi du dispositif par les organisations syndicales ;
– les actions spécifiques de maintien dans l'emploi des salariés d'au moins 57 ans.

Avant l'échéance de la durée d'application du dispositif, l'employeur adresse à l'autorité administrative un bilan final sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail et des engagements pris en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle :
– une présentation des perspectives d'activité de l'entreprise, de l'établissement ou du groupe ;
– un procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, lorsqu'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.

Le document à faire homologuer par l'autorité administrative doit lui être transmis avant le 28 février 2026.

L'entreprise couverte par un document unilatéral homologué avant cette dernière date pourra transmettre à l'administration un avenant modificatif et obtenir le renouvellement du dispositif après le 28 février 2026.

Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative :
– un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail et sur le respect des engagements pris en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
– un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin d'assurer une activité garantissant la pérennité de l'entreprise ;
– le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le salarié perçoit 70 % de son salaire horaire limité à 4,5 fois le Smic (et 100 % du salaire horaire pendant la réalisation d'actions de formation) ; l'employeur perçoit 60 % de ce salaire horaire dans la même limite avec un minimum de taux horaire pris en compte égal à 9,4 €.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le salarié perçoit 73 % de son salaire horaire limité à 4,5 fois le Smic (et 100 % du salaire horaire pendant la réalisation d'actions de formation) ; l'employeur perçoit 60 % de ce salaire horaire dans la même limite avec un minimum de taux horaire pris en compte égal à 9,4 €.

Concernant l'effectif de 50 salariés, il convient de prendre en compte le nombre de salariés (en équivalent temps plein) présents dans l'entreprise au cours du mois de la demande d'autorisation de mise en œuvre du dispositif ou de la demande de renouvellement.

En outre, s'agissant du maintien des droits pendant l'APLD rebond :

Il est rappelé que sont maintenus, au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d'activité partielle :
– l'acquisition des droits à congés payés ;
– la validation des trimestres pris en compte pour le calcul de la retraite dans les conditions définies par la sécurité sociale ;
– l'acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60e heure indemnisée, dans les conditions définies par l'Agirc-Arrco. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l'année de survenance de l'activité partielle ;
– le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire, en fonction des stipulations des contrats existants dans l'entreprise, conclus en application des accords de branche notamment (accord du 7 avril 2015 relatif aux frais de santé, accord du 12 décembre 2018 relatif à la prévoyance, avenant n° 1 du 18 décembre 2024 à l'accord du 12 décembre 2018 relatif à la prévoyance) ;
– la prise en compte des heures chômées pour la répartition de la participation et de l'intéressement, lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu'aurait perçu le salarié, s'il n'avait pas été placé dans le dispositif d'APLD rebond ;
– la prise en compte des périodes de recours au dispositif d'APLD rebond pour l'ouverture de futurs droits à l'allocation chômage, et pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans commençant au jour de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.

Toute demande de révision du présent accord devra s'effectuer dans les conditions définies par la loi et la convention collective.

La dénonciation du présent accord suppose un accord unanime de l'ensemble des signataires du présent accord.  (1)

(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient au 1er alinéa de l'article L. 2261-9 du code du travail, lequel prévoit que seul l'accord à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires.  
(Arrêté du 20 janvier 2026 - art. 1)

Le contenu du présent accord comporte une disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés. Celle-ci est visée à l'article 5 du présent accord.

Le secrétariat de la CPPNI est mandaté pour demander l'extension du présent accord.