Accord du 5 février 2024 relatif aux salaires minima

Les salaires minima font l'objet d'une négociation au minimum annuelle au niveau de la branche.
Les salaires minima bruts mensuels de base sont fixés pour la durée légale mensuelle du travail en vigueur à ce jour.

1.1. Champ d'application

Les dispositions prévues au 1.2 et 1.3 s'appliquent en France, y compris dans les DOM, dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'Insee sous le numéro : 1512Z, et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques, semelles et talons en cuir pour chaussure) ainsi que dans les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.

Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :
– articles de bureau ;
– articles de chasse et pêche ;
– articles pour chiens et chats ;
– articles de sellerie-bourrellerie ;
– articles de sellerie automobile/marine ;
– attaché-case – pilote-case ;
– baudriers, équipements militaires, ceintures cuir ;
– boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;
– bracelets pour montre ;
– cartables – sacs d'écoliers ;
– étuis chéquiers ;
– étuis à clefs ;
– étuis divers de petite maroquinerie ;
– étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;
– malles – cantines ;
– porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;
– portefeuilles ;
– porte-monnaie – bourses – porte-billets ;
– porte-habits ;
– sacs dames/fillettes ;
– sacs hommes ;
– sacs de sport ;
– sacs de voyage ;
– sacs spécifiques photo, audiovisuel ;
– sacoches pour cycles et motocycles ;
– serviettes, porte-documents,
– trousses de toilette ;
– trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;
– trousses d'écoliers ;
– valises ;
– vanity-case…

Cette liste est non exhaustive.

2 grille spécifique pour les industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelet en cuir d'une part et à la ganterie de peau d'autre part subsistent.

1.2. Grille spécifique pour les industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelet en cuir de la branche maroquinerie applicable à compter du 1er janvier 2024

La grille ci-dessous est constituée de niveaux pour chaque catégorie professionnelle. Les classifications sont définies par niveau et par échelon. La convention collective nationale détermine le salaire minimum par niveau. Les échelons sont définis dans l'entreprise.

	Ouvrier	Employé	TAM	Cadre
Niveau I	1 807 €	1 807 €
Niveau II	1 827 €	1 827 €
Niveau III	1 838 €	1 838 €	1 890 €
Niveau IV			2 056 €	2 656 €
Niveau V			2 189 €	3 499 €
Niveau VI				4 017 €

1.3. Grille spécifique à la ganterie de peau de la branche maroquinerie applicable à compter du 1er janvier 2024

Les salaires sont les suivants pour le personnel atelier :

Personnel ouvrier :
– niveau 1, échelon 1 : 1 807 € par mois ;
– niveau 1, échelon 2 : 1 807 € par mois ;
– niveau 2, échelon 1 : 1 831 € par mois ;
– niveau 3, échelon 1 : 1 873 € par mois ;
– niveau 3, échelon 2 : 1 910 € par mois ;
– niveau 3, échelon 3 : 1 948 € par mois ;
– niveau 3, échelon 4 : 1 948 € par mois.

Personnel employé et ETAM :
– niveau 1, échelon 1 : 1 809 € par mois ;
– niveau 1, échelon 2 : 1 817 € par mois ;
– niveau 2, échelon 1 : 1 840 € par mois ;
– niveau 2, échelon 2 : 1 853 € par mois ;
– niveau 2, échelon 3 : 1 919 € par mois ;
– niveau 3, échelon 1 : 2 016 € par mois ;
– niveau 3, échelon 2 : 2 159 € par mois ;
– niveau 3, échelon 3 : 2 304 € par mois ;
– niveau 3, échelon 4 : 2 446 € par mois ;
– niveau 4, échelon 1 : 2 644 € par mois ;
– niveau 4, échelon 2 : 3 288 € par mois.

Personnel cadre :
Niveau 5, échelon 1 : 3 715 € par mois.

2.1. Champ d'application

Les dispositions prévues au 2.2 s'appliquent en France dans l'ensemble des industries des cuirs et peaux, tel qu'anciennement visées par la nomenclature de l'Insee, sous le numéro 1511Z mais pas exclusivement.

2.2. Salaires

Concernant le personnel « Ouvrier », rémunéré à l'heure, les salaires minima nationaux professionnels sont fixés ainsi, à compter du 1er janvier 2024 :

Catégories	Coefficients	Taux horaires	Salaires bruts mensualisés
OS1	135	11,75 €	1 782,58 €
OS2	143	11,91 €	1 806,05 €
OQ	155	12,33 €	1 870,78 €
OHQ	170	13,05 €	1 978,87 €

Les salaires bruts mensualisés ont été calculés sur une base de 151,67 heures pour 35 heures hebdomadaires effectivement travaillées.

Concernant les personnels « Employés », « Techniciens et agents de maîtrise » et « Ingénieurs et cadres », le point mensuel est fixé à 10,40 euros, à compter du 1er janvier 2024.

Les appointements bruts mensuels minima, base 35 heures/semaine, de ces trois catégories de salariés, sont calculés en multipliant la valeur du point par le coefficient affecté aux emplois occupés par ces salariés.

Détermination des salaires réels

Les salaires réels des femmes seront égaux à ceux des hommes, à emploi de valeur égale et dans les mêmes conditions d'activité et de rendement.

Les dispositions prévues au 2.2 ne déterminant que des barèmes de salaires minima, la fixation des salaires réels relève des entreprises.

3.1. Champ d'application

Les grilles ci-dessous s'appliquent en France dans l'ensemble de la cordonnerie multiservice (codes NAF 9523Z et 9529Z).

3.2. Salaires

Les salaires minima bruts mensuels sont fixés pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures et pour 35 heures hebdomadaires effectivement travaillées et sont établis comme suit à compter du 1er janvier 2024 :

(En euros.)

Ouvriers. Employés
Catégorie	Échelon	Coefficient	Taux horaire	Salaire brut mensuel
I	1	140	11,90	1 804,23
	2	145	11,96	1 813,48
II	1	150	12,01	1 821,17
	2	155	12,05	1 827,33
III	1	165	12,65	1 918,16

(En euros.)

Employés. Techniciens. Agents de maîtrise
Catégorie	Échelon	Coefficient	Taux horaire	Salaire brut mensuel
IV	1	180	13,25	2 009,91
	2	200	14,68	2 226,60
V		220	16,15	2 449,57
VI		240	17,57	2 664,70

(En euros.)

Cadres
Catégorie	Échelon	Coefficient	Taux horaire	Salaire brut mensuel
VII		270	19,74	2 994,45
VIII		300	21,92	3 324,20
IX		320	23,36	3 542,46

Ces salaires sont des bases nationales et les salaires réels peuvent se déterminer au niveau de chaque entreprise.

La commission nationale se réunira une fois par an, pour examiner et appliquer le salaire de base national professionnel.

En application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et de l'accord du 20 décembre 2023 relatif l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises de la branche de la maroquinerie, les parties signataires conviennent que les différences de salaire de base et de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères vérifiables.

Cet accord est valide tant que les principes qui ont prévalu à son établissement ne sont pas remis en cause et notamment la durée du travail légale à ce jour.

Il n'y a pas lieu, de prévoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés compte tenu de l'objet de l'accord.

Sous réserve de l'exercice éventuel du droit d'opposition tel que défini par la Loi, le présent accord est applicable pour l'ensemble des secteurs de la branche maroquinerie à compter du 1er janvier 2024.

Si l'augmentation du Smic devient supérieure au salaire minimum du 1er niveau de l'une des grilles de l'un des secteurs, les négociations seront engagées au sein de la CPPNI conformément aux dispositions du nouvel article L. 2241-10 du code du travail pour ce secteur.

L'accord peut être dénoncé à la demande de l'une ou l'autre partie signataire en respect des procédures légales.

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail selon les conditions prévues par la loi.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord notamment dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l'article L. 2261-26 du code du travail à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord.

Les parties demandent au ministère d'étendre rapidement le présent accord.