Accord du 31 mai 2023 relatif aux salaires minima

Cet accord s'applique en France dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'Insee sous le numéro : 1512Z, et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques, semelles et talons en cuir pour chaussure) ainsi que dans les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.

Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :
– articles de bureau ;
– articles de chasse et pêche ;
– articles pour chiens et chats ;
– articles de sellerie-bourrellerie ;
– articles de sellerie automobile/marine ;
– attaché-case – pilote-case ;
– baudriers, équipements militaires, ceintures cuir ;
– boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;
– bracelets pour montre ;
– cartables – sacs d'écoliers ;
– étuis chéquiers ;
– étuis à clefs ;
– étuis divers de petite maroquinerie ;
– étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;
– malles – cantines ;
– porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;
– portefeuilles ;
– porte-monnaie – bourses – porte-billets ;
– porte-habits ;
– sacs dames/fillettes ;
– sacs hommes ;
– sacs de sport ;
– sacs de voyage ;
– sacs spécifiques photo, audiovisuel ;
– sacoches pour cycles et motocycles ;
– serviettes, porte-documents,
– trousses de toilette ;
– trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;
– trousses d'écoliers ;
– valises ;
– vanity-case…

Cette liste est non exhaustive.

2 grilles ont été négociées le 31 mai 2023. La branche maroquinerie, pour le secteur des industries de la maroquinerie et de la ganterie de peau est parvenue à l'accord suivant :

Grille pour les industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelet en cuir

La grille ci-dessous est constituée de niveaux pour chaque catégorie professionnelle. Les classifications sont définies par niveau et par échelon. La convention collective nationale détermine le salaire minimum par niveau. Les échelons sont définis dans l'entreprise.

	Ouvrier	Employé	TAM	Cadre
Niveau I	1 780 €	1 780 €
Niveau II	1 800 €	1 800 €
Niveau III	1 811 €	1 811 €	1 862 €
Niveau IV			2 026 €	2 626 €
Niveau V			2 157 €	3 460 €
Niveau VI				3 972 €

Grille pour la ganterie de peau

Les salaires sont les suivants pour le personnel atelier :

• Personnel ouvrier :
– niveau 1, échelon 1 : 1 780 € par mois ;
– niveau 1, échelon 2 : 1 780 € par mois ;
– niveau 2, échelon 1 : 1 804 € par mois ;
– niveau 3, échelon 1 : 1 845 € par mois ;
– niveau 3, échelon 2 : 1 882 € par mois ;
– niveau 3, échelon 3 : 1 919 € par mois ;
– niveau 3, échelon 4 : 1 919 € par mois.

• Personnel employé et ETAM :
– niveau 1, échelon 1 : 1 782 € par mois ;
– niveau 1, échelon 2 : 1 790 € par mois ;
– niveau 2, échelon 1 : 1 813 € par mois ;
– niveau 2, échelon 2 : 1 826 € par mois ;
– niveau 2, échelon 3 : 1 891 € par mois ;
– niveau 3, échelon 1 : 1 986 € par mois ;
– niveau 3, échelon 2 : 2 127 € par mois ;
– niveau 3, échelon 3 : 2 270 € par mois ;
– niveau 3, échelon 4 : 2 410 € par mois ;
– niveau 4, échelon 1 : 2 605 € par mois ;
– niveau 4, échelon 2 : 3 239 € par mois.

• Personnel cadre :
Niveau 5, échelon 1 : 3 673 € par mois.

Dans le secteur de la maroquinerie et de la ganterie de peau, il n'y a pas lieu de prévoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de cinquante salariés compte tenu de l'objet de l'accord.

En application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et de l'accord du 29 janvier 2018 relatif à l'égalité professionnelle et à la mixité entre les femmes et les hommes dans les industries de la maroquinerie (IDCC 2528), les parties signataires conviennent que les différences de salaire de base et de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères vérifiables. Il en est de même pour la ganterie de peau.

Cet accord est valide tant que les principes qui ont prévalu à son établissement ne sont pas remis en cause et notamment la durée du travail légale à ce jour.

L'accord est applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'arrêté d'extension est publié au Journal officiel.

Si l'augmentation du Smic devient supérieure au salaire minimum du niveau I des grilles visées dans le présent accord, les négociations seront engagées conformément aux dispositions du nouvel article L. 2241-10 du code du travail.

L'accord peut être dénoncé à la demande de l'une ou l'autre partie signataire en respect des procédures légales.

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail selon les conditions prévues par la loi.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord notamment dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l'article L. 2261-26 du code du travail à toutes les entreprises dont le code APE est le suivant : 1512Z et 1419Z.

Les parties demandent au ministère d'étendre rapidement le présent accord.