Accord du 27 octobre 2008 relatif aux appointements mensuels garantis pour 2008

Les appointements mensuels garantis (AMG) sont revalorisés comme défini dans l'annexe jointe.
Les éléments ci-dessous sont pris en compte dans la détermination des appointements mensuels garantis :
― salaire de base ;
― compensation pour réduction d'horaire ;
― majorations ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, (exemple : un complément individuel de rémunération) à l'exclusion des majorations pour travail du dimanche, des jours fériés, de nuit et d'éventuelles heures supplémentaires, et des primes d'ancienneté ;
― primes constituant un élément prévisible d'appointement à savoir la partie fixe ou plancher notamment des primes de rendement individuelles, des primes de rendement collectives dans la limite de 3 % du salaire de base, des primes sectorielles, des primes de production, des primes de productivité, à l'exclusion des primes collectives liées à la production globale de l'entreprise, sa productivité ou ses résultats.
Une dégressivité de ce pourcentage sera discutée lors des futures négociations.

Le salaire minimal professionnel (SMP) est porté à 4,224 €.

L'évolution des appointements mensuels garantis et du salaire minimal professionnel fera l'objet de négociations dans le cadre des dispositions relatives à la négociation de branche sur les salaires.

Un document de type « bilan de branche » sera mis à la disposition des organisations syndicales préalablement aux réunions paritaires sur les salaires pour les années à venir.
Les parties conviennent de fixer une réunion paritaire, en fin d'année, au cours de laquelle sera fait le rapport de branche sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, conformément à l'accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 11 octobre 2007. Les parties tireront les conséquences des conclusions de ce rapport.

Si de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, postérieures à l'application du présent accord, étaient de nature à remettre en cause l'équilibre dudit accord, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés s'engageraient à examiner les conséquences que pourraient avoir ces nouvelles dispositions sur le présent accord.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Cet accord ne peut être révisé en tout ou partie qu'après un délai de prévenance de 3 mois.
La ou les parties signataires envisageant la révision du présent accord devront notifier aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception, leur demande de révision. Cette demande devra être accompagnée éventuellement et si possible d'un nouveau projet.
La valeur du premier coefficient sera toujours au moins égale à celle du SMIC.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales. Un préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres parties signataires et donnera lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231 du nouveau code du travail. A défaut de conclusion d'un nouvel accord collectif, les dispositions du présent texte resteront applicables pendant une durée de 12 mois à compter de la fin du préavis.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la direction générale du travail au service des relations et des conditions de travail, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du nouveau code du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires demanderont l'extension de présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du nouveau code du travail.

Cet accord s'appliquera au premier jour du mois civil suivant la date de sa signature.