Accord du 23 février 2007 relatif aux salaires

Il est convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1er

Appointements mensuels garantis

Les appointements mensuels garantis (AMG) sont revalorisés comme défini dans l'annexe jointe.

Article 2

Salaire minimal professionnel (SMP)

Le salaire minimal professionnel (SMP) est de 4,121 €.

Article 3

Revalorisation annuelle

L'évolution des appointements mensuels garantis et du SMP fera l'objet de négociations dans le cadre des dispositions relatives à la négociation de branche sur les salaires.

Article 4

Bilan de branche

Un document de type " bilan de branche " sera mis à la disposition des organisations syndicales préalablement aux réunions paritaires " salaires " pour les années à venir.

Article 5

Modalités d'application

Si des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'application du présent accord étaient de nature à remettre en cause l'équilibre dudit accord, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés s'engagent à examiner les conséquences que pourraient avoir ces nouvelles dispositions sur le présent accord.

Article 6

Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Cet accord ne peut être révisé en tout ou partie qu'après un délai de prévenance de 3 mois.

La ou les parties signataires envisageant la révision du présent accord devront notifier aux autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, leur demande de révision. Cette demande devra être accompagnée éventuellement et si possible d'un nouveau projet.

En tout état de cause, les parties conviennent de se revoir au mois de septembre 2007 afin d'étudier l'impact de l'évolution du Smic au 1er juillet 2007 étant entendu que la valeur du premier coefficient sera toujours au moins égale à celle du Smic.

Article 7

Dénonciation et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales. Un préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres parties signataires et donnera lieu à dépôt conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. A défaut de la conclusion d'un nouvel accord collectif, les dispositions du présent texte resteront applicables pendant une durée de 12 mois à compter de la fin du préavis.

Article 8

Dépôt

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la direction générale du travail au service des relations et des conditions de travail, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Article 9

Extension

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

Article 10

Date d'application

Cet accord s'appliquera au premier jour du mois civil suivant sa date d'entrée en vigueur.

Pour les sociétés non adhérentes à la fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre, mais concernées par un arrêté d'extension, ainsi que pour l'entreprise adhérente Saint-Gobain Vétrotex, les dispositions du présent accord s'appliqueront progressivement comme suit :

-article II (SMP) : une première moitié (valeur : 4,068) au 1er jour du 3e mois suivant l'extension, l'autre moitié (valeur :

4,121) au 1er jour du 6e mois suivant l'extension.

Fait à Paris, le 23 février 2007.

ANNEXE

Appointements mensuels garantis

Coefficients 135 à 180

(En euros)

K	APPOINTEMENTS GARANTIS
125	1 254,28
135	1 260,00
145	1 270,00
155	1 280,00
165	1 291,71
180	1 333,19
SMP = 4,121

Coefficients 190 et plus

(En euros)

K	APPOINTEMENTS GARANTIS
190	1 360,84
200	1 421,02
215	1 511,29
230	1 601,56
250	1 721,92
270	1 842,28
290	1 962,64
315	2 113,09
345	2 293,63
375	2 474,17
390	2 564,44
410	2 684,80
450	2 925,52
550	3 527,32
660	4 189,30
880	5 513,26
SMP = 4,121