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  • Avenant
  • IDCC 0018

Avenant n° 1 du 23 octobre 2018 à l'accord du 23 novembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de santé pour les salariés non cadres en tissage de soierie (Auvergne-Rhône-Alpes)

En vigueur · signé le 23 octobre 2018 · effet au 1er janvier 2019 · Étendu par arrêté du 13 janvier 2022 (JORF du 27 janvier 2022)

Rattaché à la convention collective Industrie textile (IDCC 0018).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019

Objet

Cet avenant n° 1 à l'accord du 23 novembre 2015 a pour but :

– d'indiquer les cotisations des régimes conventionnels de santé et de prévoyance à compter du 1er janvier 2019 ;
– de mettre à jour les annexes des tableaux de garanties des régimes de frais de santé sur les dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisés en lieu et place du contrat d'accès aux soins.

Les régimes conventionnels sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l'article L. 242-1 alinéas 6 et 8 du code de la sécurité sociale, et également conformément aux dispositions de l'article L. 871-1 du même code.

C'est dans ce contexte que les parties signataires se sont accordées sur les points suivants.

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Article 1er — Cotisations prévoyance et santé

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019

Il est rajouté à l'article 4.2 « Financement des prestations » l'alinéa suivant :
« La cotisation du régime conventionnel de prévoyance est reconduite à compter du 1er janvier 2019 comme suit :
Cotisation (part patronale + part salariale) : 2,11 % TA, TB. »

Il est rajouté à l'article 5.2 « Financement des prestations » l'alinéa suivant :
« La cotisation du régime conventionnel de frais de santé est reconduite à compter du 1er janvier 2019 comme suit :
Cotisation (part patronale + part salariale) : 2,09 % TA, TB. »

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Article 2 — Mise à jour des tableaux de garanties avec les notions d'option de pratiques tarifaires maîtrisées

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019

Les tableaux de garanties des annexes A. 3 (garanties minimales frais de santé) et A. 3 bis (garanties optionnelles frais de santé) sont remplacés par les tableaux de garanties ci-joints pour remplacer la terminologie « CAS » avec « OPTAM » conformément au cahier des charges du contrat responsable.

Il s'agit des seules modifications opérées sur ces tableaux de garanties.

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Article 3 — Prise d'effet

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019


Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2019 et reste rattaché à l'accord du 23 novembre 2015.

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Article 4 — Dépôt et extension de l'avenant

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Un exemplaire du présent avenant sera adressé à chaque organisation syndicale salariale par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et ce, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-3 du code du travail, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, et son extension en sera sollicitée, par courrier distinct.

Le présent avenant sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

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Annexes

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019

« Annexe A III  (1)

Garanties minimales frais de santé

Régime conventionnel obligatoire

En vigueur au 1er janvier 2019


Nature des frais Remboursements du régime complémentaire
(Ces prestations s'ajoutent à celles servies par le régime de la sécurité sociale)
Hospitalisation
Frais de séjour hospitaliers – conventionnés 100 % FR – sécurité sociale
Frais de séjour hospitaliers – non conventionnés 90 % FR – sécurité sociale limité à 100 % BR*
Frais de séjour en maison de repos 0,40 % PMSS/ J
Forfait journalier hospitalier 100 % FR
Honoraires chirurgicaux/ honoraires médicaux
conventionnés OPTAM 		120 % BR
Honoraires chirurgicaux/ honoraires médicaux
conventionnés non OPTAM 		100 % BR
Honoraires chirurgicaux/ honoraires médicaux
non conventionnés 		90 % FR – sécurité sociale limité à 100 % BR*
Chambre particulière 1 % PMSS/ J
Frais médicaux courants**
Frais de transport 100 % BR-sécurité sociale
Pharmacie 100 % BR – sécurité sociale
Analyses médicales 100 % BR – sécurité sociale
Auxiliaires médicaux 100 % BR – sécurité sociale
Consultations et visites généralistes/ spécialistes OPTAM 100 % BR – sécurité sociale
Consultations et visites généralistes/ spécialistes non OPTAM 100 % BR – sécurité sociale
Actes techniques médicaux OPTAM 100 % BR – sécurité sociale
Actes techniques médicaux non OPTAM 100 % BR – sécurité sociale
Radio, électroradiologie OPTAM 100 % BR – sécurité sociale
Radio, électroradiologie non OPTAM 100 % BR – sécurité sociale
Appareillages 90 % FR – sécurité sociale limité à 100 % RSS*
Appareils auditifs 10 % PMSS/ A/ B
Optique
Limitation à un équipement « monture et verres » tous les 2 ans,
sauf en OPTAM de changement de correction ou pour les mineurs (dans la limite d'un équipement par an)
Verres simples (1) 3,5 % PMSS/ PAIRE
Verres complexes (2)
Verres super complexes (3)
Monture 3 % PMSS
Lentille acceptée (unité) 1,5 % PMSS/ unité
Dentaire
Soins dentaires 100 % BR – sécurité sociale
Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale 120 % BR
Prothèses dentaires non prises en charge par la sécurité sociale 120 % BR
Orthodontie prise en charge par la sécurité sociale 50 % BR
Orthodontie non prise en charge par la sécurité sociale 50 % BR
Prestations élargies
Cures thermales prises en charge par la sécurité sociale (limitées au reste à charge) 100 % FR – sécurité sociale plafonné à 10 % PMSS/ cure/ A/ B
Allocation maternité (limitée au reste à charge) 1er ou 2e enfant : 6,5 % PMSS
3e enfant et plus : 13 % PMSS
Actes de prévention (conforme à l'arrêté du 8 juin 2006) Prise en charge
* Prise en charge au minimum du ticket modérateur
** En secteur non conventionné, prise en charge au minimum du ticket modérateur
(1) Définition verres simples conformément au décret du 19 novembre 2014 : verres simples foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 ou + 6,00 ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00
(2) Définition verres complexes conformément au décret du 19 novembre 2014 : verres simples foyer dont la sphère est hors zone de – 6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 et verres multifocaux ou progressifs en dehors des verres super complexes et pour le matériel pour amblyopie.
(3) Définition verres complexes conformément au décret du 19 novembre 2014 : verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone – 8,00 ou + 8,00 ou verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone – 4,00 à + 4,00
Le remboursement total (sécurité sociale + complémentaire) ne peut excéder les frais réels engagés.
BR : base de remboursement ;
sécurité sociale : sécurité sociale ;
FR : frais réels ;
RSS : remboursement sécurité sociale ;
B : bénéficiaire ;
A : année ;
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale ;
J : jour ;
OPTAM : option de pratiques tarifaires maîtrisées

(1) Tableau de garanties étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant d'une part, le remboursement sans reste à charge de certains équipements d'optique médicale et d'audiologie et de certains soins prothétiques dentaires, et d'autre part, de l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente ainsi que des périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.  
(Arrêté du 13 janvier 2022 - art. 1)

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Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019

« Annexe A III bis  (1)

Garanties optionnelles de frais de santé

Régime optionnel

En vigueur au 1er janvier 2019


Nature des frais Remboursements du régime complémentaire
Sous déduction du régime conventionnel obligatoire
(Ces prestations s'ajoutent à celles servies par le régime de la sécurité sociale)
Hospitalisation
Frais de séjour hospitaliers – conventionnés 100 % FR – sécurité sociale
Frais de séjour hospitaliers – non conventionnés 90 % FR – sécurité sociale limité à 100 % BR*
Frais de séjour en maison de repos 1 % PMSS/ J
Forfait journalier hospitalier 100 % FR
Honoraires chirurgicaux/ honoraires médicaux
conventionnés OPTAM 		150 % BR
Honoraires chirurgicaux/ honoraires médicaux
conventionnés non OPTAM 		100 % BR
Honoraires chirurgicaux/ honoraires médicaux
non conventionnés OPTAM 		90 % FR – sécurité sociale limité à 150 % BR*
Honoraires chirurgicaux/ honoraires médicaux
non conventionnés non OPTAM 		90 % FR – sécurité sociale limité à 100 % BR*
Chambre particulière 1 % PMSS/ J
Lit d'accompagnant (enfant de – de 16 ans) 0,5 % PMSS/ J
Frais médicaux courants**
Frais de transport 100 % BR-sécurité sociale
Pharmacie 100 % BR – sécurité sociale
Analyses médicales 100 % BR – sécurité sociale
Auxiliaires médicaux 100 % BR – sécurité sociale
Consultations et visites généralistes/ spécialistes OPTAM 100 % BR
Consultations et visites généralistes/ spécialistes non OPTAM 80 % BR
Actes techniques médicaux OPTAM 50 % BR
Actes techniques médicaux non OPTAM 30 % BR
Radio, électroradiologie OPTAM 50 % BR
Radio, électroradiologie non OPTAM 100 % BR – sécurité sociale
Appareillages 90 % FR – sécurité sociale limité à 100 % RSS*
Appareils auditifs 35 % BR + 10 % PMSS/ A/ B
Optique
Limitation à un équipement « monture et verres » tous les 2 ans,
sauf en OPTAM de changement de correction ou pour les mineurs (dans la limite d'un équipement par an)
Verres simples (1) 8 % PMSS/ PAIRE
Verres complexes (2)
Verres super complexes (3)
Monture 4 % PMSS
Lentille acceptée (unité) 3 % PMSS/ unité limité à 2 unités/ A/ B
Lentille non prise en charge 100 €/ A/ B
Dentaire
Soins dentaires 70 % BR
Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale 350 % BR
Prothèses dentaires non prises en charge par la sécurité sociale 350 % BR
Orthodontie prise en charge par la sécurité sociale 200 % BR
Orthodontie non prise en charge par la sécurité sociale 150 % BR
Prestations élargies
Implantologie 5 % PMSS par implant
maxi 2 implants/ A/ B
Parodontologie 100 €/ A/ B
Ostéopathe (disposant d'un diplôme d'état) 40 €/ séance
maxi 3 séances/ A/ B
Cures thermales prises en charge par la sécurité sociale (limitées au reste à charge) 100 % FR – sécurité sociale plafonné à 10 % PMSS/ cure/ A/ B
Chirurgie réfractive de l'œil 3 % PMSS/ œil/ A/ B
Allocation maternité (limitée au reste à charge) 1er ou 2e enfant : 10 % PMSS
3e enfant et plus : 13 % PMSS
Actes de prévention (conforme à l'arrêté du 8 juin 2006) Prise en charge
* Prise en charge au minimum du ticket modérateur
** En secteur non conventionné, prise en charge au minimum du ticket modérateur
(1) Définition verres simples conformément au décret du 19 novembre 2014 : verres simples foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 ou + 6,00 ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00
(2) Définition verres complexes conformément au décret du 19 novembre 2014 : verres simples foyer dont la sphère est hors zone de – 6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 et verres multifocaux ou progressifs en dehors des verres super complexes et pour le matériel pour amblyopie.
(3) Définition verres complexes conformément au décret du 19 novembre 2014 : verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone – 8,00 ou + 8,00 ou verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone – 4,00 à + 4,00
Le remboursement total (sécurité sociale + complémentaire) ne peut excéder les frais réels engagés.
BR : base de remboursement ;
sécurité sociale : sécurité sociale ;
FR : frais réels ;
RSS : remboursement sécurité sociale ;
B : bénéficiaire ;
A : année ;
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale ;
J : jour ;
OPTAM : option de pratiques tarifaires maîtrisées

(1) Tableau de garanties étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant d'une part, le remboursement sans reste à charge de certains équipements d'optique médicale et d'audiologie et de certains soins prothétiques dentaires, et d'autre part, de l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente ainsi que des périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.  
(Arrêté du 13 janvier 2022 - art. 1)

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