En vigueur · signé le 29 juin 2010 · effet au 29 juin 2010 · Étendu par arrêté du 14 mars 2011 (JORF du 30 mars 2011)
Rattaché à la convention collective Industrie textile (IDCC 0018).
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Le présent avenant a pour objet d'intégrer des garanties supplémentaires de prévoyance en application des dispositions de l'accord national du 13 avril 2010 relatif à la prévoyance dans l'industrie textile.
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de Lorraine relevant de la convention collective nationale de l'industrie textile ainsi qu'à celles relevant du champ d'application de l'avenant régional du 26 octobre 1965 rappelé à l'article 1er.
Les garanties de prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité, obsèques) sont annexées au présent avenant, elles se substituent aux garanties en vigueur définies par l'accord du 1er juillet 2009.
Les entreprises ayant souscrit des garanties supérieures feront l'objet d'une étude particulière de la part de l'organisme désigné.
Les entreprises ayant souscrit des garanties inférieures devront adapter leur contrat au minimum sur la base de la cotisation définie à l'article 4 et des garanties définies en annexe.
Le taux de cotisation est fixé à 0,70 % du salaire brut pris en considération pour la détermination de l'assiette des cotisations URSSAF tranches A et B.
Cette cotisation est répartie 50/50 entre employeur et salarié, la ventilation de la cotisation par risque est annexée au présent avenant.
Les garanties de prévoyance font l'objet d'une mutualisation en ce qui concerne les dispositions de l'avenant n° 3 de l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 relatives au maintien des garanties dans le cadre de la portabilité des droits.
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2011 ou au premier jour du trimestre qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension si cette publication est postérieure au 31 décembre 2010.
Le présent avenant fait l'objet des formalités de dépôt, conformément au code du travail. Il est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.
Annexe
| Garantie | Prestation % tab | Cotisation % TAB |
|---|---|---|
| Capital décès toutes causes et PTIA |
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| Célibataire, veuf, divorcé | 100 SAB (1) |
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| Marié, lié par un Pacs | 130 % SAB |
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| Toute situation avec 1 enfant à charge | 160 % SAB | 0,26 % |
| Majoration par enfant supplémentaire | 30 % SAB |
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| Double effet | 100 % du capital décès toutes causes |
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| Frais d'obsèques (limité aux frais réels pour enfant de moins de 12 ans) | 100 % PMSS (2) | 0,01 % |
| Décès du conjoint ou d'un enfant à charge |
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| Incapacité temporaire de travail | Sous déduction IJSS (3) | 0,22 % |
| En relais des obligations patronales de maintien de salaire ou à compter du 91e jour d'arrêt de travail continu | 85 % salaire net |
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| Invalidité | Sous déduction IJSS (3) | 0,21 % |
| 1re catégorie (ou IPP : taux entre 33 et 65 %) | 51 % salaire net |
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| 2e et 3e catégories (ou IPP : taux 66 % et plus) | 85 % salaire net |
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| Total |
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0,70 % |
| (1) SAB : salaire annuel brut. (2) PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale. (3) IJSS : indemnités journalières de la sécurité sociale. La cotisation décès est répartie 50/50 entre employeur et salarié. La cotisation incapacité de travail est à la charge du salarié. Les cotisations obsèques et invalidité sont à la charge de l'employeur. |
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