Accord du 6 octobre 1971 relatif à la classification des agents de maîtrise, classification par branche : industrie de la ficellerie corderie

Pour tenir compte de la diversité des responsabilités des agents de maîtrise des entreprises ayant une activité Ficellerie-corderie et de la disparité dans l'importance de ces entreprises, il a été convenu que :

- le classement de chacun des agents de maîtrise dans les catégories prévues par l'accord cadre national du 12 mars 1970 se fera par accord entre les parties au sein de chaque entreprise, avec la participation des délégués syndicaux des organisations signataires du présent accord ;

- les litiges nés à l'occasion de l'application du présent accord seront soumis à l'examen d'une commission technique paritaire de la branche Ficellerie-corderie suivant la procédure prévue à l'article 73 A de la convention collective nationale.

Ce classement devra être terminé avant le 1er janvier 1972 pour permettre à la commission technique paritaire de faire ultérieurement le constat de l'application du présent accord.