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Texte officiel · en vigueur depuis le 31 décembre 1973
1° Indemnisation de la maladie et des accidents ordinaires
Conformément au paragraphe XII A de l'accord du 7 octobre 1970, ancienneté de deux ans ouvrant droit à l'indemnisation de la maladie sera prise en considération pour les absences qui débuteront à compter du 1er janvier 1974.
La prolongation d'indemnisation à 75 p. 100 pour les maladies continues entrera en vigueur pour les absences en cours au 1er janvier 1974 dès l'instant que le crédit d'indemnisation à 100 p. 100 n'était pas épuisé à cette date.
2° Indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles
L'accord du 11 décembre 1973 modifiant le paragraphe XII C de l'accord du 7 octobre 1970 sur l'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles fait l'objet du procès-verbal ci-joint.
Conformément au paragraphe XII A de l'accord du 7 octobre 1970, ancienneté de deux ans ouvrant droit à l'indemnisation de la maladie sera prise en considération pour les absences qui débuteront à compter du 1er janvier 1974.
La prolongation d'indemnisation à 75 p. 100 pour les maladies continues entrera en vigueur pour les absences en cours au 1er janvier 1974 dès l'instant que le crédit d'indemnisation à 100 p. 100 n'était pas épuisé à cette date.
2° Indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles
L'accord du 11 décembre 1973 modifiant le paragraphe XII C de l'accord du 7 octobre 1970 sur l'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles fait l'objet du procès-verbal ci-joint.