ANNEXE VI MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER Indemnisation de la maladie et des accidents. Procès-verbal du 30 décembre 1971

Point de départ de l'indemnisation de la maladie

Le droit à indemnisation est compté à partir du premier jour d'absence justifié par certificat médical, étant entendu que :

- dans le cas particulier où l'arrêt de travail serait postérieur au certificat médical, c'est l'arrêt de travail qui constituerait le point de départ de l'indemnisation ;

- à l'inverse, si c'est le certificat médical qui est postérieur à l'arrêt de travail, c'est la date du certificat médical qui est prise en considération.

Toutefois, si le salarié n'a pu consulter le médecin que le lendemain de l'arrêt de travail, le décompte du salaire perdu doit partir de la date de l'arrêt de travail effectif.

Détermination du salaire perdu en cas de maladies ou accidents

Pour la détermination du salaire effectif net qu'aurait gagné le salarié s'il avait continué à travailler, il y a lieu de revaloriser le salaire de référence en lui appliquant les augmentations conventionnelles de salaires intervenues pendant la maladie.

Indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles (1)

En attendant le régime définitif qui sera applicable au 1er janvier 1974 il est admis, à titre transitoire, que la condition de continuité prévue pour la prolongation d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles à 75 p. 100 ne sera pas exigée pendant les années 1972 et 1973.

Exemple : soit un ouvrier dont l'ancienneté est comprise entre 10 et 20 ans :

Crédit d'indemnisation de base : trois mois.

M = mois indemnisé à 100 p. 100 ;

m = mois indemnisé à 75 p. 100.

Régime applicable en 1972 et 1973.

PREMIERE ABSENCE :

- Maladie de quatre mois :

Indemnisation : 3 M pour maladie ordinaire.

- Accident du travail de quatre mois :

Indemnisation : 3 M + 1 m pour accident de travail.

PREMIERE ABSENCE :

- Maladie de quatre mois :

Crédit restant : 3 m pour accident de travail, 0 pour maladie ordinaire.

- Accident du travail de quatre mois :

Crédit restant : 0 pour maladie ordinaire, 2 m pour accident de travail.

Régime applicable à partir de 1974 (2)

- Maladie de quatre mois :

Néant

- Accident du travail de quatre mois :

Néant

Les dispositions faisant l'objet du présent procès-verbal entreront en application à compter de sa signature.