En vigueur · signé le 21 juin 1966 · effet au 21 juin 1966 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Industrie textile (IDCC 0018).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les dispositions de l'annexe VI à la convention collective nationale instituant un régime de retraite complémentaire pour le personnel ouvrier sont étendues aux travailleurs à domicile définis par l'article 1er de l'annexe II à la convention collective nationale relative à cette catégorie de travailleurs.
Le champ d'application professionnel et territorial du présent avenant est celui de la convention collective nationale à l'exclusion, conformément à l'annexe II, de la rubrique 481-22 (fabrique de gants et mitaines tricotés et de tissus en points de mailles) et de la rubrique 477 (production de fibres artificielles et synthétiques et fabrications connexes en cellulose).
Les entreprises textiles qui ne feraient pas déjà bénéficier leurs travailleurs à domicile d'un régime de retraite complémentaire en vertu d'un accord local ou régional sont tenues de prendre les dispositions nécessaires pour affilier leurs travailleurs à domicile à une institution de retraite agréée par l'UNIRS, avec effet du 1er janvier 1967.
Les conditions d'affiliation ainsi que les règles relatives à l'établissement des droits à la retraite des travailleurs à domicile seront identiques à celles définies par l'annexe VI, sous réserve des règles spéciales appliquées par l'UNIRS en ce qui concerne cette catégorie de travailleurs.