Accord du 11 mars 1997 relatif à la révision de la structure de la convention

Le présent accord a pour objet de réaliser la mise à jour de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, modifiée, rendue nécessaire par la nécessité d'y intégrer des accords collectifs récents qui sont :
– l'accord du 28 juin 1994 sur les « Classifications et salaires » ;
– l'accord du 13 juin 1995 sur les « Clauses statutaires » ;
– l'accord du 16 janvier 1996 sur la « Liberté d'opinion – Non-discrimination et égalité professionnelle – Droit syndicat et institutions représentatives du personnel » ;
– l'accord du 16 janvier 1996 sur les « Absences et frais liés à la négociation collective » ;
– l'accord du 18 juin 1996 relatif à l'extension du bénéfice du régime de retraite complémentaire des cadres à certains collaborateurs qui ne relèvent pas des articles 4 et 4 bis ;
– l'accord du 17 décembre 1996 sur le « Contrat de travail ».

Attendu que les dispositions de ces accords collectifs modifient de façon importante, tant sur le fond que sur la forme, la structure actuelle de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, modifiée, les partenaires sociaux ont défini une nouvelle structure de la convention collective. La liste des signataires des accords collectifs successifs est annexée au présent accord.

Clauses générales

Il est introduit dans les clauses générales de la convention collective, un titre Ier intitulé « Clauses statutaires » composé par les articles 1er à 9 ci-après.

Article 1er
Champ d'application (1)

Cet article reprend les dispositions du I de l'article 1er de l'accord du 13 juin 1995 sur les « Clauses statutaires ».

Article 2
Durée

Cet article reprend les dispositions du II de l'article 2 de l'accord du 13 juin 1995 sur les « Clauses statutaires ».

Article 3
Révision de la convention

Cet article reprend les dispositions de l'article 4 du IV de l'accord du 13 juin 1995 sur les « Clauses statutaires ».

Article 4
Dénonciation de la convention

Cet article reprend les dispositions de l'article 4 bis du IV de l'accord du 13 juin 1995 sur les « Clauses statutaires ».

Les mots « Article II » figurant au paragraphe 1° de l'article 4 bis du IV de l'accord du 13 juin 1995 sur les « Clauses statutaires » sont remplacés par « Article 2 », dans l'article 4 des « Clauses générales » de la présente convention.

Les mots « 1er alinéa ci-dessus » figurant au paragraphe 5° de l'article 4 bis du IV de l'accord du 13 juin 1995 sur les « Clauses statutaires » sont remplacés par « 1° ci-dessus », dans l'article 4 des « Clauses générales » de la présente convention.

Article 5
Commission nationale d'interprétation

Cet article reprend les dispositions du XXIV de l'article 2 de l'accord du 13 juin 1995 sur les « Clauses statutaires ».

Article 6
Commission nationale de conciliation

Cet article reprend les dispositions du XXV de l'article 2 de l'accord du 13 juin 1995 sur les « Clauses statutaires ».

Article 7
Avantages acquis

Cet article reprend les dispositions de l'article 3 des « Clauses générales » de la CCNIP.

Article 8
Adhésion

Cet article reprend les dispositions du XXVIII de l'article 2 de l'accord du 13 juin 1995 sur les « Clauses statutaires ».

Article 9
Absences et frais liés à la négociation collective

Cet article reprend les dispositions de la totalité de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996 pris en application de l'article 8-5° de l'accord du 16 janvier 1996 sur la « Liberté d'opinion – Non-discrimination et égalité professionnelle – Droit syndical et institutions représentatives du personnel », à l'exclusion des articles VI « Entrée en vigueur » et VII « Dépôt ».

Les mots « L'article I : Objet » de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996 sont remplacés par « 1° Objet », dans l'article 9 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « au c) du 5° de l'article 8 des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique » figurant à l'article 1er de l'accord du 16 janvier 1996 sur les « Absences et frais liés à la négociation collective » sont remplacés par « au d) du paragraphe 5° de l'article 15 ci-dessous » dans l'article 9 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « L'article II : Composition des commissions paritaires » de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996 sont remplacés par « 2° Composition des commissions paritaires » dans l'article 9 des clauses générales de la présente convention.

– la référence « 1° » de l'article II de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996 est remplacée par la référence « a) » dans le paragraphe 2° de l'article 9 ;
– la référence « 2° » de l'article II de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996 est remplacée par la référence « b) » dans le paragraphe 2° de l'article 9 ;
– la référence « 3° » de l'article II de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996 est remplacée par la référence « c) » dans le paragraphe 2° de l'article 9.

Les mots « L'article III : Autorisation d'absence » de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996 sont remplacés par « 3° Autorisation d'absence », dans l'article 9 des clauses générales de la présente convention.

– la référence « 1° » de l'article III de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996 est remplacée par la référence « a) » dans le paragraphe 3° de l'article 9 ;
– la référence « 2° » de l'article III de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996, est remplacée par la référence « b » dans le paragraphe 3° de l'article 9 ;
– les mots « au 1° ci-dessus » figurant au dernier alinéa du paragraphe 2° de l'article III de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996, sont remplacé par « au a) ci-dessus » dans le paragraphe 3° b) de l'article 9.

Les mots « L'article IV : Remboursement des frais liés aux réunions paritaires » de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996, sont remplacés par « 4° Remboursement des frais liés aux réunions paritaires », dans l'article 9 des clauses générales de la présente convention.

– la référence « 1° » de l'article IV de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996, est remplacée par la référence « a) » dans le paragraphe 4° de l'article 9 ;
– les mots « au dernier alinéa du 1° de l'article II ci-dessous » figurant au dernier alinéa du 1° de l'article IV de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996, sont remplacés par « au dernier alinéa du a) du 2° Composition des commissions paritaires ci-dessus », dans le paragraphe 4° b) de l'article 9.
– la référence « 2° » de l'article IV de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996 est remplacée par la référence « b) » dans le paragraphe 4° de l'article 9 ;
la référence « 3° » de l'article IV de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996 est remplacée par la référence « c) » dans le paragraphe 4° de l'article 9.

Les mots « L'article V : Remboursement des frais liés aux réunions des organismes et instances paritaires émanant de la CCNIP ou des accords collectifs de la branche » de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996 sont remplacés par « 5° Remboursement des frais liés aux réunions des organismes et instances paritaires émanant de la CCNIP ou des accords collectifs de la branche », dans l'article 9 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « de l'article V ci-dessus » figurant à l'article V de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996 sont remplacés par « du 4° ci-dessus », dans l'article 9 des clauses générales de la présente convention.

(1) Article exclu de l'extension. (Arrêté du 3 octobre 1997, art. 1er)

Il est introduit dans les clauses générales de la convention collective, un titre II intitulé « Liberté d'opinion – Non-discrimination et égalité professionnelle » composé par les articles 10 à 12 ci-après :

Article 10
Liberté d'opinion

Cet article reprend les dispositions du 1° de l'article 5 du V de l'article 1er de l'accord du 16 janvier 1996 sur la « Liberté d'opinion – Non-discrimination et égalité professionnelle – Droit syndical et institutions représentatives du personnel ».

Article 11
Non-discrimination

Cet article reprend les dispositions du 2° de l'article 5 du V de l'article 1er de l'accord du 16 janvier 1996 sur la « Liberté d'opinion – Non-discrimina-on et égalité professionnelle – Droit syndical et institutions représentatives personnel ».

– la référence « a) » du paragraphe 2° de l'accord du 16 janvier 1996 sur la « Liberté d'opinion – Non-discrimination et égalité professionnelle – Droit syndical et institutions représentatives du personnel » est remplacée par la référence « 1° » dans l'article 11 des clauses générales ;
– la référence « b) » du paragraphe 2° de l'accord du 16 janvier 1996 sur la « Liberté d'opinion – Non-discrimination et égalité professionnelle – Droit syndical et institutions représentatives du personnel » est remplacée par la référence « 2° » dans l'article 11 des clauses générales.

Article 12
Egalité professionnelle

Cet article reprend les dispositions du 3° de l'article 5 du V de l'article 1er de l'accord du 16 janvier 1996 sur la « Liberté d'opinion – Non-discrimina-don et égalité professionnelle – Droit syndical et institutions représentatives du personnel ».

– la référence « a) » du paragraphe 3° Egalité professionnelle de l'accord du 16 janvier 1996 sur la « Liberté d'opinion – Non-discrimination et égalité professionnelle – Droit syndical et institutions représentatives du personnel », est remplacée par la référence « 1° » dans l'article 12 des clauses générales de la présente convention ;
– la référence « b) » du paragraphe 30 Egalité professionnelle de l'accord du 16 janvier 1996 sur la « Liberté d'opinion – Non-discrimination et égalité professionnelle -Droit syndical et institutions représentatives du personnel », est remplacée par la référence « 2° » dans l'article 12 des clauses générales de la présente convention ;
– la référence « c) » du paragraphe 3° Egalité professionnelle de l'accord du 16 janvier 1996 sur la « Liberté d'opinion – Non-discrimination et égalité professionnelle – Droit syndical et institutions représentatives du personnel », est remplacée par la référence « 3° » dans l'article 12 des clauses générales de la présente convention ;
– la référence « d) » du paragraphe 3° Egalité professionnelle de l'accord du 16 janvier 1996 sur la « Liberté d'opinion – Non-discrimination et égalité professionnelle – Droit syndical et institutions représentatives du personnel » est remplacée par la référence « 4° » dans l'article 12 des clauses générales de la présente convention ;
– la référence « e) » du paragraphe 3° Egalité professionnelle de l'accord du 16 janvier 1996 sur la « Liberté d'opinion – Non-discrimination et égalité professionnelle – Droit syndical et institutions représentatives du personnel » est remplacée par la référence « 5° » dans l'article 12 des clauses générales de la présente convention.
– les mots « aux 1°, 2°, 3° du présent article » figurant au sous-paragraphe e) du paragraphe 3°, de l'article 5 du V de l'article 1er, de l'accord du 16 janvier 1996 sur la « Liberté d'opinion – Non-discrimination et égalité professionnelle – Droit syndical et institutions représentatives du personnel », sont remplacés par « aux articles 10 et 11 ci-dessus ainsi qu'au présent article » et les mots « au 2° du II ci-dessus » figurant dans le même sous-paragraphe sont remplacés par « au 2° de l'article 11 ci-dessus », dans l'article 12 des clauses générales de la présente convention.

Il est introduit dans les clauses générales de la convention collective un titre III intitulé « Droit syndical et institutions représentatives du personnel » composé par les articles 13 à 16 ci-après :

Article 13
Liberté syndicale

Cet article reprend les dispositions de l'article 6 du VI de l'article 1er de l'accord du 16 janvier 1996 sur la « Liberté d'opinion – Non-discrimination et égalité professionnelle – Droit syndical et institutions représentatives du personnel ».

Les mots « au 2° Non-discrimination de l'article 5 ci-dessus » figurant à l'article 6 du VI de l'article 1er de l'accord du 16 janvier 1996 sur la « Liberté d'opinion – Non-discrimination et égalité professionnelle – Droit syndical et institutions représentatives du personnel », sont remplacés par « à l'article 11 ci-dessus », dans l'article 13 des clauses générales de la présente convention.

Article 14
Institutions représentatives du personnel

Cet article reprend les dispositions de l'article 7 du VI de l'article 1" de l'accord du 16 janvier 1996 sur la « Liberté d'opinion – Non-discrimination et égalité professionnelle – Droit syndical et institutions représentatives du personnel ».

Article 15
Exercice du droit syndical et des mandats représentatifs du personnel

Cet article reprend les dispositions de l'article 8 du VI de l'article 1er de l'accord du 16 janvier 1996 sur la « Liberté d'opinion – Non-discrimination et égalité professionnelle – Droit syndical et institutions représentatives du personnel », à l'exclusion du deuxième paragraphe du d) Commissions paritaires du 5° de l'article 8 du VII de l'article 1er qui est abrogé.

Les mots « au 2° Non-discrimination de l'article 5 ci-dessus » figurant à l'article 8 du VI de l'article 1er de l'accord du 16 janvier 1996 sur la « Liberté d'opinion – Non-discrimination et égalité professionnelle – Droit syndical et institutions représentatives du personnel » sont remplacés par « à l'article 11 ci-dessus », dans l'article 15 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « du présent accord » figurant aux paragraphes 2e et 3° de l'article 8 du VI de l'article 1" de l'accord du 16 janvier 1996 sur la « Liberté d'opinion – Non-discrimination et égalité professionnelle – Droit syndical et institutions représentatives du personnel », sont remplacés par « de ces dispositions », dans les paragraphes 2° et 3° de l'article 15 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « de l'accord visé ci-dessus », figurant au dernier alinéa du sous-paragraphe e) du paragraphe 5°, de l'article 8 du VI de l'article 1er de l'accord du 16 janvier 1996 sur la « Liberté d'opinion – Non-discrimination et égalité professionnelle – Droit syndical et institutions représentatives du personnel » sont remplacés par « de l'article 9 ci-dessus », dans l'article 15 des clauses générales de la présente convention.

Article 16
Exercice d'une mission syndicale

Cet article reprend les dispositions du VII de l'article 1er de l'accord du janvier 1996 sur la « Liberté d'opinion – Non-discrimination et égalité professionnelle – Droit syndical et institutions représentatives du personnel ».

Il est introduit dans les clauses générales de la convention collective un tire IV intitulé « Emploi, qualification et formation professionnelle »composé des articles 17 à 19 ci-après :

Article 17
Classifications et salaires

Cet article renvoie à l'avenant I de la présente convention collective. Il est rédigé :
« Les dispositions relatives aux classifications et salaires figurent dans un avenant I “Classifications et salaires” à la présente convention. »

Article 18
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés

Cet article renvoie aux dispositions de l'accord du 28 juin 1994 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés. Il est ainsi rédigé :
« En complément de l'avenant I “Classifications et salaires”, un accord collectif du 28 juin 1994 traite de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés. »

Article 19
Formation professionnelle et apprentissage

Reprenant les dispositions de l'article 15 des clauses générales de la CCNIP, un 1er et un 2e alinéa sont ainsi rédigés :
« Les parties signataires affirment l'intérêt qu'elles portent à un nouveau développement de la formation professionnelle, élément important pour l'emploi et le progrès économique et social dans l'industrie pharmaceutique. Elles en fixent les objectifs et les moyens, conformément à l'article L. 932-2 du code du travail et aux dispositions conventionnelles en vigueur. »

« L'apprentissage dans les entreprises est régi par l'ensemble des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. »

Un 3e alinéa reprend les dispositions de l'article 8-2° de l'avenant 2 de l'article 3 de l'accord du 28 juin 1994.

Il est introduit dans les clauses générales de la convention collective un titre V intitulé « Garanties collectives et individuelles des salariés » composé des articles 20 à 31 ci-après :

Article 20
Hygiène, sécurité et conditions de travail

Cet article reprend les dispositions des 1°-2° de l'article 14 des clauses générales de la CCNIP, modifié par le paragraphe 3°, article 3 de l'accord du 16 janvier 1996 sur la « Liberté d'opinion – Non-discrimination et égalité professionnelle – Droit syndical et institutions représentatives du personnel ».

Article 21
Changement de résidence en France métropolitaine nécessité par les besoins de l'entreprise

Cet article reprend les dispositions du XXIII de l'article 1er de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail.

Article 22
Rémunération

Cet article reprend les dispositions du 1° au 11° de l'article 16 du XXIII de l'article 1er de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail.

Les mots « le 1° de l'article 16 » figurant au 1er alinéa du paragraphe 7° de l'article 16 du XXIII de l'article 1er de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail, sont remplacés par « le 1° du présent article », dans l'article 22 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « à l'article 21 des clauses générales » figurant au sous-paragraphe b) du paragraphe 9°, de l'article 16 du XXIII de l'article 1er, de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail sont remplacés par « à l'article 23 ci-dessous », dans l'article 22 des clauses générales de la présente convention.

Article 23
Ancienneté

Cet article reprend les dispositions du 12° de l'article 16 du XXIII de l'article 1er de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail.

– la référence « a) » du paragraphe 12° de l'article 16 du XXIII de l'article 1er de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail est remplacée par la référence « 1° » dans l'article 23 des clauses générales de la présente convention ;
– la référence « b) » du paragraphe 12° de l'article 16 du XXIII de l'article 1er de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail est remplacée par la référence « 2° » dans l'article 23 des clauses générales de la présente convention ;
– la référence « c) » du paragraphe 12° de l'article 16 du XXIII de l'article 1er de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail est remplacée par la référence « 3° » dans l'article 23 des clauses générales de la présente convention ;
– la référence « d) » du paragraphe 12° de l'article 16 du XXIII de l'article 1er de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail est remplacée par la référence « 4° » dans l'article 23 des clauses générales de la présente convention ;
– la référence « e) » du paragraphe 12° de l'article 16 du XXIII de l'article 1er de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail est remplacée par la référence « 5° » dans l'article 23 des clauses générales de la présente convention ;

Les mots « au paragraphe d) ci-dessus » figurant au sous-paragraphe e) du paragraphe 12°, de l'article 16 du XXIII de l'article 1er, de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail sont remplacés par « le paragraphe 4° ci-dessus » dans l'article 23 des clauses générales de la présente convention.

Article 24
Congés payés annuels

Cet article reprend les dispositions du 1° de l'article 30 du XIX de l'article 1er de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail.

La référence « a) » du paragraphe 1° de l'article 30, du XIX de l'article 1er, de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail est remplacée par la référence « 1° » dans l'article 24 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « l'article 25-3° » figurant au 3e alinéa du sous-paragraphe a) du paragraphe 1°, de l'article 30 du XIX de l'article 1er de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail sont remplacés par « à l'article 27-3° » dans l'article 24 des clauses générales de la présente convention.

La référence « b) » du paragraphe 1° de l'article 30, du XIX de l'article 1er, de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail est remplacée par la référence « 2° » dans l'article 24 des clauses générales de la présente convention.

La référence « c) » du paragraphe 1°, du XIX de l'article 1er, de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail, est remplacée par la référence « 3° » dans l'article 24 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « de l'article 25-3° » figurant au sous-paragraphe c) du paragraphe 1° de l'article 30, du XIX de l'article 1er, de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail sont remplacés par « de l'article 27-3° » dans l'article 24 des clauses générales de la présente convention.

La référence « d) » du paragraphe 1° de l'article 30, du XIX de l'article 1er, de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail est remplacée par la référence « 4° » dans l'article 24 des clauses générales de la présente convention.

La référence « e) » du paragraphe 1° de l'article 30, du XIX de l'article 1er, de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail est remplacée par la référence « 5° » dans l'article 24 des clauses générales de la présente convention.

La référence « f » du paragraphe 1° de l'article 30, du XIX de l'article 1er, de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail est remplacée par la référence « 6° » dans l'article 24 des clauses générales de la présente convention.

Article 25
Congés payés exceptionnels

Cet article reprend les dispositions du 2° de l'article 30 du XIX de l'article 1er de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de mariage.

Article 26
Jours fériés

Cet article reprend les dispositions du XX de l'article 1er de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail.

Article 27
Maladies et accidents

Cet article reprend les dispositions du XIV de l'article 1er de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail.

Les mots « à l'article 25-3° » figurant au dernier alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2°, de l'article 25, du XIV de l'article 1er, de l'accord du 17 décembre 1996 sur « le contrat de travail », sont remplacés par « au paragraphe 3°-a) du présent article », dans l'article 27 des clauses générales de la présente convention.

Article 28
Maternité

Cet article reprend les dispositions du XV de l'article 1er de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail.

Les mots « au 3° de l'article 25 » figurant au paragraphe 3°, de l'article 26 du XV de l'article 1er, de l'accord du 17 décembre 1996 sur « le contrat de travail », sont remplacés par « au paragraphe 3°-c) de l'article 27 ci-dessus », dans l'article 28 des clauses générales de la présente convention.

Article 29
Inventions des salariés

Cet article reprend les dispositions de l'article 48 des clauses générales de CCNIP.

Article 30
Déplacements et frais

1. Le paragraphe 1° « Déplacement en France métropolitaine d'une durée inférieure à un mois » de cet article reprend les dispositions de l'article 32 des clauses générales de la CCNIP, modifié par l'article 1er de l'accord du 28 juin 1994 et complété par l'article 13 de l'avenant 2 de l'article 3 de l'accord du 28 juin 1994.

La référence « 1° » de l'article 13 de l'avenant 2 de l'article 3 de l'accord du 28 juin 1994 est remplacée par la référence « a) » dans le paragraphe 1°, de l'article 30 de la présente convention.

Les références « a), b), c) et d) » du paragraphe 1° de l'article 13 de l'avenant 2 de l'article 3, de l'accord du 28 juin 1994 sont remplacés pour chacune par des « tirets », du sous-paragraphe a), du paragraphe 1, dans l'article 30 de la présente convention.

La référence « 2° » de l'article 13 de l'avenant 2 de l'article 3, de l'accord du 28 juin 1994 est remplacée par la référence « b) » dans le paragraphe 1°, de l'article 30 de la présente convention.

Les références « a), b) et c) » du paragraphe 2° de l'article 13 de l'avenant 2, de l'article 3, de l'accord du 28 juin 1994 sont remplacés pour chacune par des « tirets » du sous-paragraphe b) du paragraphe 1°, dans l'article 30 de la présente convention.

2. Le paragraphe 2° « Déplacement en France métropolitaine d'une durée supérieure à un mois » de cet article reprend les dispositions de l'article 33 des clauses générales de la CCNIP, modifié par l'article 1 de l'accord du 28 juin 1994 et complété par l'article 14 de l'avenant II de l'article 3 de l'accord du 28 juin 1994.

La référence « 1° » de l'article 33 des clauses générales de la CCNIP est remplacée par la référence « a) » dans le paragraphe 2°, de l'article 30 de la présente convention.

Les mots « prévues aux articles 14 et 20 de l'avenant 2 Dispositions particulières » figurant au paragraphe 1° de l'article 33 des clauses générales de la CCNIP sont remplacés par « fixées au sein de chaque entreprise et à l'article 5 de l'avenant II ci-après », dans l'article 30 de la présente convention.

La référence « 2° » de l'article 33 des clauses générales de la CCNIP est remplacée par la référence « b) » dans le paragraphe 2°, de l'article 30 de la présente convention.

La référence « 3° » de l'article 33 des clauses générales de la CCNIP est remplacée par la référence « c) » dans le paragraphe 2°, de l'article 30 de la présente convention.

La référence « 4° » de l'article 33 des clauses générales de la CCNIP est remplacée par la référence « d) » dans le paragraphe 2°, de l'article 30 de la présente convention.

La référence « 5° » de l'article 33 des clauses générales de la CCNIP est remplacée par la référence « e) » dans le paragraphe 2°, de l'article 30 de la présente convention.

La référence « 6° » de l'article 33 des clauses générales de la CCNIP est remplacée par la référence « f) » dans le paragraphe 2°, de l'article 30 de la présente convention.

La référence « 7° » de l'article 33 des clauses générales de la CCNIP est remplacée par la référence « g) » dans le paragraphe 2°, de l'article 30 de la présente convention.

La référence « 8° » de l'article 33 des clauses générales de la CCNIP est remplacée par la référence « h » dans le paragraphe 2°, de l'article 30 de la présente convention.

La référence « 9° » de l'article 33 des clauses générales de la CCNIP est remplacée par la référence « i » dans le paragraphe 2°, de l'article 30 de la présente convention.

La référence « 10° » de l'article 33 des clauses générales de la CCNIP est remplacée par la référence « j » dans le paragraphe 2°, de l'article 30 de la présente convention.

Il est introduit dans les clauses générales de la convention collective un titre VI intitulé « Contrat de travail » composé par les articles 31 à 35.

Article 31
Conclusion et modifications du contrat de travail

Cet article reprend les dispositions du IX de l'article 1er de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail.

Les mots « de l'article 9-5° » figurant au deuxième alinéa du sous-paragraphe a) du paragraphe 1° de l'article 9 du IX de l'article 1er de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail sont remplacés par « du paragraphe 5° ci-après », dans l'article 31 des clauses générales de la présente convention.

Il est ajouté après le dernier alinéa du sous-paragraphe b) du paragraphe 3°, de l'article 31 des clauses générales de la présente convention collective, un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
« La période d'essai n'est pas renouvelable. »

Les mots « à l'article 9-1° » figurant au premier alinéa du paragraphe 4° de l'article 9 du IX de l'article 1er de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail sont remplacés par « au paragraphe 1°-b) du présent article », dans l'article 31 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « du paragraphe 3 de l'article 34 ci-dessous » figurant au dernier alinéa du sous-paragraphe b) du paragraphe 5° de l'article 9 du IX de l'article 1er de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail, sont remplacés par « du paragraphe 3° de l'article 21 ci-dessus », dans l'article 31 des clauses générales de la présente convention.

Article 32
Rupture du contrat de travail

Cet article reprend les dispositions du X et du XVI de l'article 1er de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail.

Il est inséré, après le dernier sous-paragraphe c) du paragraphe 2° « Préavis », de l'article 11 du X de l'article 1er, de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail, un paragraphe 3° « Certificat de travail » reprenant les dispositions de l'article 27 du XVI de l'article 1er de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail, dans l'article 32 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « 3° Licenciement pour motif économique » de l'article 11 du X de l'article 1er, de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail sont remplacés par les mots « 4° Licenciement pour motif économique », dans l'article 32 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « 4° Priorité de réembauchage » de l'article 11 du X de l'article 1er, de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail sont remplacés par les mots « 5° Priorité de réembauchage », dans l'article 32 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « au 2° de l'article 25 Maladies et accidents » figurant au deuxième alinéa du sous-paragraphe a), du paragraphe 4° de l'article 11 du X de l'article 1er, de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail sont remplacés par « au 2° de l'article 27 ci-dessus », dans l'article 32 des clauses générales de la présente convention.

Article 33
Indemnités de licenciement

Cet article reprend les dispositions du XVII de l'article 1er de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail Indemnité de licenciement.

Il est ajouté dans l'article 33 des clauses générales de la présente convention collective, après « âgés de moins de soixante-cinq ans et ayant au moins deux années de présence dans l'entreprise », une phrase supplémentaire ainsi rédigée :
« Les salariés ayant été occupés à temps complet, puis à temps partiel, ou inversement, dans la même entreprise ont droit à une indemnité de licenciement calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées à temps complet et à temps partiel depuis leur entrée dans l'entreprise. »

Les mots « à l'article 16-12° » figurant dans le paragraphe 1er de l'article 28 du XVII de l'article 1er de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail sont remplacés par « à l'article 23 ci-dessus », dans l'article 33 des clauses générales de la présente convention.

Article 34
Départ à la retraite

Cet article reprend les dispositions de l'article 29 du XVIII de l'article 1er de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail.

Les mots « à l'article 11-2° » figurant au deuxième alinéa du paragraphe 1° de l'article 29 du XVIII de l'article 1er de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail sont remplacés par « à l'article 32-2° ci-dessus », dans l'article 34 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « à l'article 16-12° » figurant au premier alinéa du paragraphe 2° de l'article 29 du XVIII de l'article 1er de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail sont remplacés par « à l'article 23 ci-dessus », dans l'article 34 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « au paragraphe 3° de l'article 28 » figurant au deuxième alinéa du paragraphe 2° de l'article 29 du XVIII de l'article 1er, de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail sont remplacés par « à l'article 33-2° ci-dessus », dans l'article 34 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « les salariés licenciés » figurant au dernier alinéa du paragraphe 2° de l'article 34 des clauses générales sont remplacés par « les salariés partant à la retraite ».

Article 35
Mise à la retraite

Cet article reprend les dispositions de l'article 29 bis du XVIII de l'article 1er de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail.

Les mots « à l'article 11-2° » figurant au deuxième alinéa du paragraphe 1°, de l'article 29 bis du XVIII de l'article 1er, de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail sont remplacés par « à l'article 32-2° ci-dessus », dans l'article 35 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « à l'article 16-12° » figurant au premier alinéa du paragraphe 2°, de l'article 29 bis du XVIII de l'article 1er, de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail sont remplacés par « à l'article 23 ci-dessus », dans l'article 35 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « au paragraphe 3° l'article 28 » figurant au deuxième alinéa du paragraphe 2°, de l'article 29 bis du XVIII de l'article 1er, de l'accord du 17 décembre 1996 sur le contrat de travail sont remplacés par « à l'article 33-2° ci-dessus », dans l'article 35 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « les salariés licenciés » figurant au dernier alinéa du paragraphe 2° de l'article 35 des clauses générales sont remplacés par « les salariés mis à la retraite ».

Il est introduit dans les clauses générales de la convention collective un titre VII intitulé « Protection sociale des salariés » composé par les articles 36 à 38.

Article 36
Régime de retraite AGIRC

Cet article reprend les dispositions de l'article 12 de l'avenant 2 de l'article 3 de l'accord « Classifications et salaires » du 28 juin 1994.

Il est ajouté à ces dispositions un 1er alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à la décision de l'AGIRC du 18 juin 1996 et d'un accord collectif du 18 juin 1996, la détermination des participants au régime de traite des cadres est la suivante :
– les salariés classés dans le groupe de classification 5 niveau C bénéficient obligatoirement de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre de l'article 36 de cette convention. »

Article 37
Régime de retraite ARRCO

Cet article reprend les dispositions des articles 40 à 44 des clauses générales de la CCNIP.

Les mots « article 40 » des clauses générales de la CCNIP sont remplacés par « 1° » dans l'article 37 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « article 41 » des clauses générales de la CCNIP sont remplacés par « 2° » dans l'article 37 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « article 42 » des clauses générales de la CCNIP sont remplacés par « 3° » dans l'article 37 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « article 43 » des clauses générales de la CCNIP sont remplacés par « 4° » dans l'article 37 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « article 44 » des clauses générales de la CCNIP sont remplacés par « 5° » dans l'article 37 des clauses générales de la présente convention.

Article 38
Régime de prévoyance

Cet article reprend les dispositions des articles 45 à 47 des clauses générales de la CCNIP.

Les mots « article 45 » des clauses générales de la CCNIP sont remplacés par « 1° » dans l'article 38 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « article 46 » des clauses générales de la CCNIP sont remplacés par « 2° » dans l'article 38 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « article 47 » des clauses générales de la CCNIP sont remplacés par « 3° » dans l'article 38 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « des articles 45 et 46 ci-dessus » figurant à l'article 47 des clauses générales de la CCNIP sont remplacés par « des paragraphes 1er et 2° du présent article » dans l'article 38 des clauses générales de la présente convention.

Il est introduit dans les clauses générales de la convention collective un titre VIII intitulé « Respect de la convention collective » composé par l'article 39. Il est ainsi rédigé :
« Les parties contractantes veilleront à la stricte observation par leurs adhérents, des dispositions ci-dessus et prendront toutes mesures utiles pour en assurer le respect intégral. »

Il est introduit après les clauses générales de la convention collective un avenant I intitulé « Classifications et salaires ».

Cet avenant reprend la totalité des dispositions de l'avenant 1er de l'accord du 28 juin 1994.

Les mots « de l'article 9 des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et des dispositions de l'article 23 des clauses générales de la convention collective » au 6e alinéa du paragraphe I.1 « Principe de classification » de l'avenant 1, de l'article 2 de l'accord du 28 juin 1994 « Classifications et salaires » sont remplacés par « de l'article 31 des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et des dispositions de l'article 22-4° des clauses générales de la convention collective », dans l'avenant I de la présente convention.

Il est introduit, après les clauses générales de la convention collective, un avenant II intitulé « Dispositions diverses relatives aux visiteurs médicaux » composé par les articles 1 à 6 ci-après :

Article 1er
Champ d'application des dispositions relatives aux visiteurs médicaux

Cet article reprend les dispositions de l'article 16 du XVI de l'avenant 2 de l'article 3 de l'accord du 28 juin 1994.

Article 2
Embauchage

Cet article reprend les dispositions de l'article 17 du XVI de l'avenant 2 de l'article 3 de l'accord du 28 juin 1994.

Article 3
Rupture du contrat de travail

Cet article reprend les dispositions de l'article 18 du XVI de l'avenant 2 de l'article 3 de l'accord du 28 juin 1994.

Les mots « au paragraphe 1° de l'article 17 du présent avenant » figurant au sous-paragraphe a), du paragraphe 1° de l'article 18 du XVI de l'avenant 2, de l'article 3 de l'accord collectif du 28 juin 1994 sont remplacés par « au paragraphe 1° de l'article 2 du présent avenant », dans l'article 3 de l'avenant II de la présente convention.

Les mots « au paragraphe 1° de l'article 19 du présent avenant » figurant au sous-paragraphe d), du paragraphe 1° de l'article 18 du XVI de l'avenant 2, de l'article 3 de l'accord du 28 juin 1994 sont remplacés par « au paragraphe 1° de l'article 4 du présent avenant », dans l'article 3 de l'avenant II de la présente convention.

Les mots « du deuxième alinéa du paragraphe 2° de l'article 12 des clauses générales » figurant au premier alinéa du paragraphe 2°, de l'article 18 du XVI de l'avenant 2, de l'article 3 de l'accord du 28 juin 1994 sont remplacés par « du premier alinéa du b) du paragraphe 2° de l'article 32 des clauses générales », dans l'article 3 de l'avenant II de la présente convention.

Les mots « du paragraphe 3° de l'article 12 des clauses générales » figurant au paragraphe 3° de l'article 18 du XVI de l'avenant 2 de l'article 3, de l'accord du 28 juin 1994, sont remplacés par « du c) du paragraphe 2° de l'article 32 des clauses générales », dans l'article 3 de l'avenant II de la présente convention.

Article 4
Salaires

Cet article reprend les dispositions de l'article 19 du XVI de l'avenant 2 de l'article 3 de l'accord du 28 juin 1994.

Les mots « du premier alinéa du paragraphe 4° de l'article 16 du présent avenant » figurant au premier paragraphe de l'article 19 du XVI de l'avenant 2 de l'article 3, de l'accord du 28 juin 1994 sont remplacés par « du dernier alinéa du paragraphe 3° de l'article 1er du présent avenant », dans l'article 4 de l'avenant II de la présente convention.

Les mots « du paragraphe 1° de l'article 20 des clauses générales » figurant au deuxième paragraphe de l'article 19 du XVI de l'avenant 2 de l'article 3, de l'accord du 28 juin 1994 sont remplacés par « du a) du paragraphe 8 de l'article 22 des clauses générales », dans l'article 4 de l'avenant II de la présente convention.

Les mots « (4° de l'article 16 du présent avenant) » et « (5° de l'article 16 du présent avenant) » figurant au troisième paragraphe de l'article 19 du XVI de l'avenant 2 de l'article 3, de l'accord du 28 juin 1994 sont remplacés par « (4° de l'article 1er du présent avenant) » et « (5° de l'article 1er du présent avenant) », dans l'article 4 de l'avenant II de la présente convention.

Les mots « du paragraphe 1° de l'article 20 des clauses générales » figurant au 4e paragraphe de l'article 19 du XVI de l'avenant 2 de l'article 3, de l'accord du 28 juin 1994 sont remplacés par « du a) du paragraphe 8° de l'article 22 des clauses générales », dans l'article 4 de l'avenant II de la présente convention.

Les mots « de l'article 31 des clauses générales » figurant au 11e paragraphe de l'article 19 du XVI de l'avenant 2 de l'article 3, de l'accord du 28 juin 1994 sont remplacés par « de l'article 26 des clauses générales », dans l'article 4 de l'avenant II de la présente convention.

Les mots « au 2° ou au 3° de l'article 20 des clauses générales », figurant au dernier paragraphe de l'article 19 du XVI de l'avenant 2 de l'article 3, de l'accord du 28 juin 1994, sont remplacés par « au b) ou au c) du paragraphe 8° de l'article 22 des clauses générales », dans l'article 4 de l'avenant II de la présente convention.

Article 5
Déplacements et frais postaux

Cet article reprend les dispositions de l'article 20 du XVI de l'avenant 2 de l'article 3 de l'accord du 28 juin 1994.

Les mots « de l'article 32 et du paragraphe 1° de l'article 33 des clauses générales figurant au premier alinéa de l'article 20-a du XVI de l'avenant II de l'article 3, de l'accord du 28 juin 1994, sont remplacés par « du paragraphe 1° et du a) du paragraphe 2° de l'article 30 des clauses générales », dans l'article 5 de l'avenant II de la présente convention.

Les mots « dans les paragraphes 7°, 8°, 9°, 10° de l'article 33 des clauses générales » figurant à l'article 20-b du XVI de l'avenant 2 de l'article 3, de l'accord du 28 juin 1994 sont remplacés par « des paragraphes g), h), i), j) du paragraphe 2° de l'article 30 des clauses générales », dans l'article 5 de l'avenant II de la présente convention.

Le paragraphe « Exceptionnellement, pour l'année civile 1986, le montant A1 s'applique à chacun des 8 000 premiers kilomètres professionnels parcourus à compter du 1er mai 1986, et le montant B1 à chacun des kilomètres parcourus au-delà de 8 000 » figurant dans le paragraphe 2°, du A-Frais de transport, de l'article 20-a du XVI de l'avenant II de l'article 3, de l'accord du 28 juin 1994 est supprimé dans l'article 5 de l'avenant II de la présente convention collective.

Le paragraphe « Exceptionnellement, pour l'année civile 1986, le montant A2 s'applique à chacun des 8 000 premiers kilomètres professionnels parcourus à compter du 1er mai 1986, et le montant B2 à chacun des kilomètres parcourus au-delà de 8 000 » figurant dans le paragraphe 2°, du A-Frais de transport, de l'article 20-a du XVI de l'avenant II de l'article 3, de l'accord du 28 juin 1994 est supprimé dans l'article 5 de l'avenant II de la présente convention collective.

Article 6
Assurance

Cet article reprend les dispositions de l'article 21 du XVI de l'avenant 2 de l'article 3 de l'accord du 28 juin 1994.

Le présent accord est applicable à compter du 11 mars 1997.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Annexe I
Liste des textes conventionnels signés par le syndicat national de l'industrie pharmaceutique et les organisations syndicales de salariés

En application de l'article R. 135-1 du code du travail, la liste des conventions et accords applicables aux entreprises doit être affichée dans les lieux où le travail est effectué ainsi que dans les locaux où se fait l'embauche, et la porte qui y dorme accès.

Les conventions ou accords précédés d'un astérisque sont devenus caduc pour les entreprises liées par les conventions ou accords postérieurs portant sur le même objet.

Textes conventionnels	Confédérations syndicales et syndicats autonomes de salaries signataires	Date de dépôt	Date de l'arrêté d'extension
Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 : convention de base (clauses générales, annexes ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres, visiteurs médicaux) complétée et modifiée par les accords ci-après	CGT, CFTC, F0, CGC, CGSI, SNACP	7-04-1956	15-11-1956, publié au JO du 14-12-1956
Convention collective du 13 février 1961 : modification convention de base, salaires	CGT, CFTC, F0, CGC, CGSI, SNACP	15-02-1961	23-07-1962, publié au JO du 2-08-1962
Convention collective du 14 septembre 1965 : régime de prévoyance	CGT, CFTC, F0, CGSI, CGC, SNPADVM, SNACP	20-09-1965
* Convention collective du 13 juin 1968 : salaires, droit syndical, durée du travail	CGT, CFDT, CGSI, SNPADVM, SNACP	25-06-1968
* Convention collective du 19 juin 1968 : frais de déplacement des représentants des syndicats	CGT, CFDT, F0, CGC, CGSI, SNPADVM, SNACP	25-06-1968
* Convention collective du 27 juin 1969 : modification de l'article 1, annexe visiteurs médicaux	CFDT, CGC, CFTC, F0, CGSI, SNPADVM, SNACP	23-01-1969	6-11-1978, publié au JO du 3-01-1979
Convention collective du 6 juillet 1970 : mensualisation	CGT, CFDT, CGC, CFTC, F0, SNPADVM, SNACP	12-08-1970
* Convention collective du 28 juin 1972 : indemnités de licenciement des employés, techniciens et agents de maîtrise	CGT, CFDT, CGC, CFTC, F0, CGSI, SNPADVM, SNACP	13-07-1972
* Convention collective du 27 septembre 1972 : régime de prévoyance, assiette des cotisations	CGT, CGSI, CGC, CFTC, F0, SNACP, SNPADVM	3-10-1972
Convention collective du 2 juillet 1973 : modification du régime de prévoyance	CGT, CFTC, CGSI, CGC, F0, SNPADVM, SNACP	20-07-1973
* Convention collective du 13 décembre 1973 : salaires, durée du travail des visiteurs médicaux	CGC	21-12-1973
* Convention collective du 13 juin 1975 : indemnités de licenciement	SNPADVM, CGC, F0, CFTC, CGSI, SNACP	1-07-1975
Convention collective du 14 septembre 1976 : maladie	CGC, CFTC, CFDT, F0, CGSI, SNPADVM, SNACP	5-10-1976
* Convention collective du 14 septembre 1976 : indemnités de licenciement	CGC, CFTC, F0, CGSI, SNPADVM, SNACP	5-10-1976
Convention collective du 17 janvier 1977 : frais de déplacement des salariés participant à des commissions mixtes nationales	CGT, CFDT, CFTC, F0, CGC, SNPADVM, SNACP	8-03-1977
Protocole d'accord du 23 juin 1977 : frais de déplacement de certains des salariés participant à des réunions des commissions paritaires ou des commissions mixtes nationales	CGC, CFTC, CFDT, CGT, CGT-F0, SNACP, SNPADVM	31-03-1983
Convention collective du 27 septembre 1977 : congé pour événements de famille	CGC, F0, SNACP, SNPADVM, CFTC	18-11-1977
Convention collective du 10 octobre 1977 : sécurité de l'emploi	CGC, F0, SNACP, SNPADVM, CFTC	18-11-1977
Convention collective du 10 octobre 1977 : sécurité de l'emploi	SNACP, CFTC, SNPADVM	18-11-1977
* Convention collective du 2 octobre 1980 : régime de prévoyance	CFTC, CGC, CGT, CGT-FO, SNACP, SNPADVM	4-11-1980
* Convention collective du 5 novembre 1982 : régime de prévoyance	CFDT, CFTC, CGC, CGT, CGT-F0, SNACP, SNPADVM	23-12-1982
Accord collectif du 26 avril 1983 : autorisation d'absences payées aux salariés membres des conseils de perfectionnement de l'IFIP	CFDT, CFTC, CGC CGT, CGT-FO	30-06-1983
Accord collectif du 22 octobre 1984 : personnel d'encadrement	CFDT, CFTC, CGC, SNACP, SNPADVM	13-11-1984
Accord collectif du 22 octobre 1984 : affectation du personnel hors du territoire métropolitain	CFDT, CFTC, CGC, CGT, CGT-F0, SNACP, SNPADVM	13-11-1984
Accord collectif du 22 octobre 1984 : promotion interne, changement de résidence, invention des salariés	CFDT, CFTC, CGC, CGT, CGT-F0, SNACP, SNPADVM	13-11-1984
* Accord collectif du 8 février 1985 : formation professionnelle	CGT, CFTC, CGC, CGT-F0, SNACP, CFDT	3-05-1985
* Accord collectif du 30 avril 1985 : formation professionnelle	CFTC, CGC, CGT-F0, SNACP, CGT	3-07-1985
Accord collectif du 7 juin 1985 : retraite complémentaire	CFTC, CGC, CFDT, CGT-F0, SNACP, CGT, SNPADVM	3-01-1985
* Accord collectif du 20 janvier 1986 : régime de prévoyance des non-cadres	CFTC, CGC, CGT, SNPADVM, SNACP, CGT-FO	6-02-1986
Protocole d'accord du 28 avril 1986 : frais de transports des visiteurs médicaux	CGT-F0, CFDT, SNPADVM, SNACP	17-06-1986
*Accord collectif du 1er décembre 1987 : révision de l'article 13 bis des clauses générales	CFTC, CGC, CFDT, FO	19-02-1988
Accord collectif du 1er décembre 1987 : commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie pharmaceutique	CFTC CGC, CFDT, FO	19-02-1988
Accord collectif du 1er décembre 1987 : procédure de licenciement pour motif économique et emploi	CFTC, CGC, CFDT, FO	19-02-1988
* Accord collectif du 29 février 1988 : reconduction de l'accord collectif du 8 février 1985 relatif à la formation professionnelle	CFDT, CFTC, CGC, CGT-F0, CGT, SNACP	7-04-1988
Accord collectif du 31 mai 1988 : formation initiale des visiteurs médicaux	CFDT, CFTC, CGC, CGT-F0, CGT, SNPADVM	26-09-1988	1-03-1989, publié au JO du 9-03-1989
* Avenant n° 1 du 5 avril 1990 à la CCNIP du 6 avril 1956 : mise à jour juridique	CFE-CGC, CFTC, CFDT, CGT-F0, CGT, SNACP, SNPADVM	9-04-1990	19-06-1990, publié au JO du 28-06-1990
Avenant n° 2 du 5 avril 1990 à la CCNIP du 6 avril : demande d'extension	CFE-CGC, CFTC, CFDT, CGT-F0, SNACP, SNPADVM	9-04-1990	19-06-1990, publié au JO du 28-06-1990
Accord collectif du 19 octobre 1990 : mutations technologiques	CFDT, SNPADVM	26-11-1990
* Accord collectif du 19 février 1991 : reconduction des accords collectifs des 8 février 1985 et 29 février 1988 relatifs à la formation professionnelle	CFE-CGC, CGT-F0, CFTC, CFDT, CGT, SNACP, SNPADVM	27-05-1991
* Accord collectif du 21 mai 1991 : régime de prévoyance professionnel	CFE-CGC, CGT-F0, CFTC, CFDT, CGT, SNACP, SNPADVM	24-06-1991	18-10-1991 publié au JO du 29-10-1991
* Accord collectif du 21 mai 1991 : accord collectif de prévoyance	CFE-CGC, CGT-F0, CFTC, CFDT, CGT, SNACP, SNPADVM	24-06-1991	18-10-1991, publié au JO du 29-10-1991
Accord collectif du 27 novembre 1991 : retraite complémentaire ARRCO	CGT, CFTC, F0, CFDT, CFE-CGC, SNPADVM, SNACP	13-12-1991	24-03-1992, publié au JO du 2-04-1992
Accord collectif du 24 juillet 1992 : formation professionnelle des visiteurs médicaux	CFDT, CFTC, CFE-CGC, F0, CGT, SNPADVM	8-09-1992
* Accord collectif du 29 septembre 1992 : absences et déplacements	CFE-CGC CFDT, CFTC, CGT, F0, SNACP, SNPADVM	21-10-1992
* Accord collectif du 20 octobre 1992 : salaires	F0, CFE-CGC, SNACP, CFTC, CFDT	12-11-1992
* Accord collectif du 18 décembre 1992 modifiant l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991	CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, F0, SNACP, SNPADVM	3-02-1993
*Accord collectif du 18 décembre 1992 : taux de cotisation de la garantie décès du régime de prévoyance du personnel cadre	CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, F0, SNACP, SNPADVM	3-02-1993
Accord collectif du 1er février 1993 : frais des visiteurs médicaux	CFTC, CFE-CGC, F0, SNPADVM	8-02-1993
* Accord collectif du 26 mai 1993 modifiant l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991	CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, F0, SNACP, SNPADVM	27-09-1993
* Accord collectif du 26 mai 1993 : taux de cotisation de la garantie, maladie, chirurgie, maternité du régime de prévoyance du personnel cadre et du personnel non cadre	CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, F0, SNACP, SNPADVM	27-09-1993
Avenant n° 14 du 29 juin 1993 au protocole d'accord du 23 juin 1977 : frais de déplacement des salariés qui participent à des commissions paritaires ou à la commission mixte nationale	CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, F0, SNACP, SNPADVM	20-07-1993
Avenant du 26 octobre 1993 à l'accord du 24 juillet 1992 : formation professionnelle des visiteurs médicaux	CFDT, CFTC, CFE-CGC, F0, CGT, SNPADVM	9-11-1993
* Accord collectif du 15 décembre 1993 : taux de cotisation de la garantie décès du régime de prévoyance du personnel cadre	CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, F0, SNACP, SNPADVM	8-03-1994
*Accord collectif du 12 janvier 1994 : salaires	F0, CFDT, SNPADVM, CFTC, SNACP	31-01-1994
Accord collectif du 24 février 1994 : frais des visiteurs médicaux	F0, CFDT, SNPADVM, CFTC	9-03-1994
Accord collectif du 28 juin 1994 : classifications et salaires	FUC-CFDT, SNPADVM	8-09-1994	4-08-1995 publié au JO du 17-08-1995
Accord du 28 juin 1994 : GPEC	FUC-CFDT, SNPADVM	8-09-1994	4-08-1995, publié au JO du 17-08-1995
Accord du 28 juin 1994 : formation professionnelle	FUC-CFDT, SNPADVM	8-09-1994	4-08-1995, publié au JO du 17-08-1995
Protocole d'accord du 28 juin 1994	FUC-CFDT, SNPADVM	9-08-1994
Accord collectif du 16 décembre 1994 : création d'un OPCA commun aux industries chimiques, pétrolières et pharmaceutiques	UFIP, UIC, SETP, CSR, FIPEC, FNCG, FNEEC, FIP, SFEC, CSP, FUC-CFDT, CFE-CGC chimie, SPIP, CFE-CGC, pétrole, CGT, CGT-F0, CFTC	2-01-1995
Avenant du 28 novembre 1995 : modification du champ d'application de l'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994	UIC, UFIP, FIPEC, FNCG, FNEEC, FIP, SFEC, CSP, SETP, CSR, FACOPHAR, SFRL, ANSVADM, SIMV, CFDT, CFE-CGC chimie, SPIP, CFE-CGC pétrole, CGT, CGT-FO chimie CGT-FO pharmacie, CFTC	17-01-1996
Accord collectif interbranches du 28 novembre 1995 : adhésion des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles membres de l'UNIPHAR à l'accord collectif du 16 décembre 1994 relatif à la création d'un OPCA interbranches, industries chimiques, pétrolières et pharmaceutique	UFIP, UIC, SETP, CSR, FACOPHAR, SFRL, ANS-VADM, SIMV, FIPEC, FNCG, FNEEC, FIP, SFEC, CSP, FUC-CFDT, CFE-CGC chimie, SPIP, CFE-CGC pétrole CGT, CGT-FO chimie, CGT-FO pharmacie, CFTC	17-01-1996
Accord collectif du 30 décembre 1994 modifiant l'accord collectif du 21 mai 1991 sur la prévoyance	FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, F0, SNACP, SNPADVM	6-02-1995
Accord collectif du 3 janvier 1995 : salaires	FUC-CFDT, CFTC, F0, SNACP, SNPADVM	20-01-1995
Accord collectif du 3 janvier 1995 : frais de logement et de nourriture des visiteurs médicaux	FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, F0, SNPADVM	20-01-1995
Accord collectif du 3 janvier 1995 : frais de déplacements de certains des salariés participant à des réunions de la commission paritaire ou de la commission mixte nationale	FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, F0, SNACP, SNPADVM	20-01-1995
Accord collectif du 25 janvier 1995 : modification de l'annexe 4 de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991	FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, F0, SNACP, SNPADVM	15-03-1995
Accord collectif du 25 janvier 1995 : taux de cotisation de la garantie maladie, chirurgie, maternité du régime de prévoyance professionnel du personnel cadre et du personnel non cadre	FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, F0, SNACP, SNPADVM	17-02-1995
Accord collectif du 25 janvier 1995 : taux de cotisation de la garantie décès du régime de prévoyance professionnel du personnel cadre	FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, F0, SNACP, SNPADVM	17-02-1995
Protocole d'accord du 22 février 1995 conclu en application de l'accord collectif professionnel du 28 juin 1994 sur les classifications et salaires : mise en place d'actions de formation aux entreprises	CFDT, SNPADVM	22-02-1995
Avenant du 13 mars 1995 à l'accord collectif du 16 décembre 1994 : création d'un OPCA interbranches chimie, pétrole, pharmacie	UIC, UFIP, FIPEC, FNCG, FNEEC, FIP, SFEC, CSP, SETP, CSR, FUC-CFDT, CFE-CGC, SPIP, CFE-CGC pétrole, CGT, CGT-FO chimie, CGT-FO pharmacie, CFTC	19-04-1995
Accord collectif du 13 juin 1995 : clauses statutaires	FUC-CFDT, CFE-CGC, F0, CFTC, SNACP, SNPADVM	11-07-1995	Demandé le 24-07-1995 en cours
Accord collectif du 13 juillet 1995 : modifications de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991	FUC-CFDT, CFE-CGC, CGT, F0, CFTC, SNPAC, SNPADVM	28-09-1995
Avenant du 29 novembre 1995 à l'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994 : contribution due au titre de la formation professionnelle continue par les entreprises d'au moins 10 salariés	UFIP, UIC, SETP, CSR, FACOPHAR, SFRL, ANSVADM, SIMV, FIPEC, FNCG, FNEEC, FIP, SFEC, CSP, FUC-CFDT, CFE-CGC chimie, SPIP, CFE-CGC-pétrole, CGT, CGT-FO chimie, CGT-FO pharmacie, CFTC	12-02-1996
Accord collectif du 13 décembre 1995 : taux de cotisation de la garantie maladie, chirurgie, maternité du régime de prévoyance professionnel du personnel cadre et assimilé cadre et du personnel non cadre et non assimilé cadre de l'industrie pharmaceutique	FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, F0, SNACP, SNPADVM	23-01-1996
Accord collectif du 13 décembre 1995 : taux de cotisation de la garantie décès du régime de prévoyance professionnel du personnel cadre de l'industrie pharmaceutique	FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, F0, SNACP, SNPADVM	23-01-1996
Accord collectif du 13 décembre 1995 modifiant l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991	FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, F0, SNACP, SNPADVM	29-02-1996
Accord collectif du 19 décembre 1995 portant application dans l'industrie pharmaceutique de l'accord collectif interprofessionnel du 6 septembre 1995 : cessation anticipée d'activité	FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, F0, CGT, SNACP, SNPADVM	23-01-1996
Accord collectif du 16 janvier 1996 : frais de logement et de nourriture des visiteurs médicaux	FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, F0, SNACP, SNPADVM	02-02-1996
Accord collectif du 16 janvier 1996 : liberté d'opinion. Non-discrimination et égalité professionnelle. Droit syndical et institutions représentatives du personnel	FUC-CFDT, F0, SNACP	19-03-1996	7-10-1996, publié au JO du 17-10-1996
Accord collectif du 16 janvier 1996 : absences et frais liés à la négociation collective	FUC-CFDT, F0, SNACP	19-03-1996	7-10-1996, publié au JO du 17-10-1996
Accord collectif du 19 mars 1996 : apprentissage	FUC-CFDT, CFE-CGC CFTC, F0, CGT	4-04-1996
Protocole d'accord du 16 avril 1996 : prolongation du délai de révision de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique	FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, F0, SNACP, SNPADVM	15-07-1996
Accord collectif du 18 juin 1996 : extension du bénéfice du régime de retraite complémentaire des cadres à certains collaborateurs qui ne relèvent pas des articles 4 et 4 bis	FUC-CFDT, SNPADVM	15-07-1996
Avenant du 18 juin 1996 à l'accord collectif du 19 décembre 1995 portant application dans l'industrie pharmaceutique de l'accord collectif interprofessionnel du 6 septembre 1995 : cessation anticipée d'activité	FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, F0, SNACP, SNPADVM	1-08-1996
Avenant du 18 juin 1996 à l'accord du 24 juillet 1992 : formation professionnelle des visiteurs médicaux	FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, F0, SNPADVM	15-07-1996
Avenant du 18 juin 1996 à l'accord collectif du 19 mars 1996 : apprentissage	FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO	15-07-1996
Avenant du 18 juin 1996 aux accords collectifs du 28 juin 1994 : classifications et salaires et GPEC	FUC-CFDT, SNPADVM	15-07-1996
Accord collectif du 16 juillet 1996 : salaires minima	FUC-CFDT, FO	12-11-1996
Accord du 1er octobre 1996 : salaires minima	FUC-CFDT	12-11-1996
Accord collectif du 17 décembre 1996 : capital de temps de formation	FUC-CFDT, CFTC, F0, SNACP, SNPADVM	26-12-1996	14-02-1997, publié au JO du 27-2-1997
Accord collectif du 17 décembre 1996 modifiant l'accord du 21 mai 1991 sur la prévoyance	FUC-CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, F0, SNACP, SNPADVM	7-02-1997	En cours
Accord collectif du 17 décembre 1996 : taux de cotisation de la garantie décès du régime de prévoyance professionnel du personnel cadre de l'industrie pharmaceutique	FUC-CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, F0, SNACP, SNPADVM	19-02-1997
Accord collectif du 17 décembre 1996 : taux de cotisation de la garantie maladie, chirurgie, maternité du régime de prévoyance professionnel du personnel cadre et assimilé cadre et du personnel non cadre et non assimilé cadre de l'industrie pharmaceutique	FUC-CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, F0, SNACP, SNPADVM	19-02-1997
Accord collectif du 17 décembre 1996 : contrat de travail	FUC-CFDT, F0, CFTC, SNACP	24-02-1997
Accord collectif du 28 janvier 1997 : frais de logement et de nourriture des visiteurs médicaux	FUC-CFDT, CFTC, CFE-CGC, F0, SNACP, SNPADVM	24-02-1997
Accord collectif du 28 janvier 1997 portant application dans l'industrie pharmaceutique de l'accord collectif interprofessionnel du 19 décembre 1996 : cessation anticipée d'activité	FUC-CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, F0, SNACP, SNPADVM	Dépôt en cours
Avenant du 11 février 1997 à l'accord collectif du 19 mars 1996 : apprentissage	FUC-CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO	Dépôt en cours