Avis
IDCC 0176

Avis d'interprétation du 23 novembre 2017 de la CPPNI sur la pause payée prévue à l'article 22, 8°, e des clauses générales

En vigueur · signé le 23 novembre 2017 · effet au 9 janvier 2018 · Étendu par arrêté du 27 mars 2019 (JORF du 4 avril 2019)

Rattaché à la convention collective Industrie pharmaceutique (IDCC 0176).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 janvier 2018

À l'unanimité des organisations syndicales représentées, l'avis suivant est rendu sur le moment de la pause payée telle que prévue à l'article 22,8°, e des clauses générales :

Lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste en travail d'une durée supérieure à 6 heures, il leur sera attribué 1 demi-heure de repos payée.

Cette demi-heure de repos peut être accordée avant que les 6 heures de travail se soient écoulées ou à la suite immédiate de ces 6 heures.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 janvier 2018

Cet avis a la même valeur contractuelle que les clauses de la convention collective et sera annexé à cette convention.

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Article 3 — Dépôt

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 janvier 2018

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avis valant accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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Article 4 — Extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 janvier 2018

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avis valant accord collectif.

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Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 janvier 2018

La CFTC a saisi la commission permanente de négociation et d'interprétation (CCPNI) sur l'interprétation de l'article 22,8°, e des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique :

« e) On appelle travail par poste l'organisation dans laquelle un salarié effectue son travail journalier d'une seule traite.

Lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste d'une durée supérieure à 6 heures, il leur sera attribué 1 demi-heure de repos payée. »

La CFTC souhaite que soit précisé pour les salariés en travail posté, au-delà de 6 heures dans la journée, le moment de la pause pour bénéficier de son paiement.

Sur les autres demandes de la CFTC, la CCPNI a rappelé qu'elle n'avait pas la possibilité de se saisir de l'interprétation d'un accord collectif d'entreprise et n'était compétente que sur l'interprétation de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et de ses accords annexés.

La CCPNI s'est réunie le 13 septembre 2017 dans le cadre de ses missions d'interprétation.

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