Avenant du 6 juillet 2017 à l'accord du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés

L'article 5.1. « Principe » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 5.1. Principes

Les cotisations sont dues par chacun des bénéficiaires des garanties.
Les cotisations contractuelles sont forfaitaires et uniformes, quel que soit le revenu.
Pour les adhésions à compter du 1er juillet 2017, la cotisation des 5 premières années d'adhésion est réduite pour l'adhérent principal afin de faciliter la transition avec la cotisation d'activité selon le barème indiqué à l'article 5.2.1.1.
Pour les anciens salariés retraités bénéficiant de la réserve de couverture visée à l'article 6, une réduction de cotisation financée par la réserve de couverture peut être accordée. La réduction est fixée en fonction du revenu de remplacement, tel que défini à l'article 5.2.1.2 du présent accord.
Les cotisations indiquées à l'article 5.2.1.1 ci-après sont indexées au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année N – 1. En outre, elles sont revues en fonction des résultats du régime des anciens salariés et des évolutions réglementaires.
L'organisme assureur fixe les cotisations conformément à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de ses décrets d'application. Dans le cas où les dispositions de l'accord ne pourraient pas être respectées, un avenant au présent accord déterminera les nouvelles modalités du présent régime.
Les évolutions des cotisations feront l'objet des informations prévues à l'article 9 du présent accord. »

L'article 5.2. « Cotisations annuelles contractuelles » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés et le tableau des cotisations fixées pour l'année 2017 qui suit, sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes :

« 5.2 Cotisations contractuelles et cotisations appelées

La cotisation contractuelle doit permettre l'équilibre global du régime et le financement des taxes et contributions diverses auxquelles sont assujetties les cotisations santé. Elle est exprimée en euros et est indépendante du revenu de remplacement.

La cotisation appelée est la cotisation à payer par l'assuré.

5.2.1. RPC
5.2.1.1. Cotisations contractuelles TTC (1)

Le montant des cotisations contractuelles est fixé comme suit pour le régime professionnel conventionnel :

Cotsiations contractuelles RPC TTC – RG Cotisations mensuelles hors affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Nouvelle adhésion à compter du 1er juillet 2017					Adhésion avant le 1er juillet 2017 (*)
	1re année (*)	2e année (*)	3e année (*)	4e année (*)	5e année et plus (*)
Pour chaque adhérent retraité	78,00 €	85,00 €	92,00 €	99,00 €	107,20 €	107,20 €
Pour chaque conjoint d'adhérent retraité ou veuf (ve) de l'adhérent	107,20 €	107,20 €	107,20 €	107,20 €	107,20 €	107,20 €
Pour chaque adhérent non retraité	78,00 €	85,00 €	92,00 €	93,00 €	94,50 €	94,50 €
Pour chaque conjoint d'adhérent non retraité ou veuf (ve) d'adhérent décédé en activité	94,50 €	94,50 €	94,50 €	94,50 €	94,50 €	94,50 €
Pour chaque enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant)	47,40 €	47,40 €	47,40 €	47,40 €	47,40 €	47,40 €
(*) Le montant des cotisations est indexé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année N – 1. En outre, le montant peut être revu en fonction des résultats du régime des anciens salariés et des évolutions réglementaires.

Cotisations contractuelles RPC TTC – ALS Cotisations mensuelles pour les affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Nouvelle adhésion à compter du 1er juillet 2017 (*)					Adhésion avant le 1er juillet 2017 (*)
	1re année (*)	2e année (*)	3e année (*)	4e année (*)	5e année et plus (*)
Pour chaque adhérent retraité	42,90 €	46,75 €	50,60 €	59,40 €	64,30 €	64,30 €
Pour chaque conjoint d'adhérent retraité ou veuf (ve) de l'adhérent	64,30 €	64,30 €	64,30 €	64,30 €	64,30 €	64,30 €
Pour chaque adhérent non retraité	42,90 €	46,75 €	50,60 €	55,80 €	56,70 €	56,70 €
Pour chaque conjoint d'adhérent non retraité ou veuf (ve) d'adhérent décédé en activité	56,70 €	56,70 €	56,70 €	56,70 €	56,70 €	56,70 €
Pour chaque enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant)	28,40 €	28,40 €	28,40 €	28,40 €	28,40 €	28,40 €
(*) Le montant des cotisations est indexé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année N – 1. En outre, le montant peut être revu en fonction des résultats du régime des anciens salariés et des évolutions réglementaires.

(1) L'article 5.2.1.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
(Arrêté du 30 juillet 2020 - art. 1)

5.2.1.2. Réduction accordée pour les retraités bénéficiant de la réserve de couverture : “ l'abondement ”

Le montant appelé auprès de l'ancien salarié au titre du RPC est réduit pour les anciens salariés retraités qui bénéficient de la réserve de couverture et dont le revenu de remplacement est inférieur à 31 200 €.

Le montant de réduction appelé “ abondement ” est fixé par la commission paritaire de branche après préconisation du comité paritaire de gestion selon les dispositions de l'article 6.2, en fonction du revenu de remplacement des anciens salariés retraités qui bénéficient de la réserve de couverture.

Au 1er juillet 2017 le montant mensuel de l'abondement est fixé comme suit :

Revenu de remplacement annuel	Abondement mensuel TTC
19 200 € ou moins	29,00 €
De 19 201 € à 24 000 €	24,00 €
De 24 001 € à 31 200 €	15,00 €

Le revenu de remplacement est déterminé en fonction du revenu “ traitements, salaires, prime pour l'emploi, pensions et rentes ” figurant sur l'avis d'imposition dès lors qu'une année complète figure sur cet avis.

Dans le cas où le montant du revenu de remplacement n'est pas connu à la date d'adhésion au présent régime, la cotisation sera fixée sur la base de 60 % du dernier revenu net d'activité déclaré par l'entreprise.

Lorsque l'ancien salarié ne fournit pas à l'assureur le justificatif du montant de son revenu net de remplacement, il ne bénéficie d'aucune réduction de cotisation, c'est la cotisation contractuelle qui s'applique.

5.2.1.3. Cotisations appelées TTC pour les retraités bénéficiant de la réserve de couverture

La cotisation appelée auprès des anciens salariés retraités qui bénéficient de la réserve de couverture est égale à la cotisation contractuelle visée au 5.2.1.1 moins l'abondement visé au 5.2.1.2.

	Cotisations appelées au titre du RPC TTC pour les adhérents retraités bénéficiant de la réserve de couverture (hors affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Cotisations mensuelles	Nouvelle adhésion à compter du 1er juillet 2017					Adhésion avant le 1er juillet 2017 (*)
Revenu de remplacement annuel	1re année (*)	2e année (*)	3e année (*)	4e année (*)	5e année et plus (*)
19 200 € ou moins	49,00 €	56,00 €	63,00 €	70,00 €	78,20 €	78,20 €
De 19 201 € à 24 000 €	54,00 €	61,00 €	68,00 €	75,00 €	83,20 €	83,20 €
De 24 001 € à 31 200 €	63,00 €	70,00 €	77,00 €	84,00 €	92,20 €	92,20 €
Supérieur à 31 200 €	78,00 €	85,00 €	92,00 €	99,00 €	107,20 €	107,20 €
(*) Le montant des cotisations évolue chaque année en fonction de l'évolution des cotisations contractuelles visées au 5.2.1.1 et de l'abondement visé au 5.2.1.2.

	Cotisations appelées au titre du RPC TTC pour les adhérents retraités bénéficiant de la réserve de couverture (affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Cotisations mensuelles	Nouvelle adhésion à compter du 1er juillet 2017					Adhésion avant le 1er juillet 2017 (*)
Revenu de remplacement annuel	1re année (*)	2e année (*)	3e année (*)	4e année (*)	5e année et plus (*)
19 200 € ou moins	13,90 €	17,75 €	21,60 €	30,40 €	35,30 €	35,30 €
De 19 201 € à 24 000 €	18,90 €	22,75 €	26,60 €	35,40 €	40,30 €	40,30 €
De 24 001 € à 31 200 €	27,90 €	31,75 €	35,60 €	44,40 €	49,30 €	49,30 €
Supérieur à 31 200 €	42,90 €	46,75 €	50,60 €	59,40 €	64,30 €	64,30 €
(*) Le montant des cotisations évolue chaque année en fonction de l'évolution des cotisations contractuelles visées au 5.2.1.1 et de l'abondement visé au 5.2.1.2.

5.2.1.4. Cotisations appelées TTC pour les retraités ne bénéficiant pas de la réserve de couverture et les autres catégories

Pour les retraités ne bénéficiant pas de la réserve de couverture et les autres catégories (conjoints, enfants, adhérents non retraités) le montant de la cotisation appelée est égal au montant de la cotisation contractuelle.

5.2.2. RS

Le montant des cotisations contractuelles est fixé comme suit pour le régime supplémentaire (le montant s'ajoute à la cotisation du RPC) :

	Nouvelle adhésion à compter du 1er juillet 2017
Cotisations contractuelles RS TTC par mois	1re année (*)	2e année (*)	3e année (*)	4e année (*)	Année 5 et plus (*)	Adhésion avant le 1er juillet 2017 (*)
Adhérent retraité	10,00 €	12,50 €	15,00 €	17,50 €	20,00 €	20,00 €
Conjoint d'adhérent retraité ou veuf (ve) de l'adhérent	20,00 €	20,00 €	20,00 €	20,00 €	20,00 €	20,00 €
Adhérent non retraité	10,00 €	12,50 €	15,00 €	17,50 €	20,00 €	20,00 €
Conjoint d'adhérent non retraité ou veuf (ve) d'adhérent décédé en activité	20,00 €	20,00 €	20,00 €	20,00 €	20,00 €	20,00 €
Enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant)	13,20 €	13,20 €	13,20 €	13,20 €	13,20 €	13,20 €
(*) Le montant des cotisations est indexé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année N – 1. En outre, le montant peut être revu en fonction des résultats du régime des anciens salariés et des évolutions réglementaires.

Le montant de la cotisation appelée au titre du RS est égal au montant de la cotisation contractuelle. »

L'article « 6.2.2. Montant de la cotisation prélevée sur la réserve de couverture » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 6.2.2. Montant de la cotisation prélevée sur la réserve de couverture : l'abondement

Le montant de la cotisation prélevée sur la réserve de couverture est fixé chaque année selon les modalités suivantes :
– le montant du financement est fonction du revenu de remplacement des adhérents retraités, il ne dépend pas de l'âge ni de l'année d'adhésion au régime des anciens salariés ;
– le comité paritaire de gestion visé à l'article 7 du présent accord fixe le montant de l'abondement à prélever sur la réserve, sur proposition de l'organisme assureur en fonction de l'évolution des cotisations contractuelles définies au 5.2.1.1 ci-dessus, de la situation financière du régime des anciens salariés, du montant de la réserve de couverture des anciens salariés et en veillant au respect de l'équité intergénérations entre les adhérents.
Le comité paritaire de gestion veillera à ce que le montant prélevé ne remette pas en cause la pérennité du dispositif.
Le comité paritaire de gestion peut mandater un expert, notamment l'(es) actuaire (s), conseil (s) du régime de prévoyance des salariés, afin de présenter un rapport permettant de s'assurer que le principe d'équité intergénérations est respecté. »

Le présent accord entre en vigueur :

– à compter du 1er juillet 2017 pour les adhésions nouvelles à compter du 1er juillet 2017 ;
– à compter du 1er janvier 2018 pour les participants déjà affiliés au 30 juin 2017.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires aux services centraux du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.