Protocole d'accord du 9 avril 2014 relatif aux conditions de mise en concurrence du régime professionnel de prévoyance des salariés et du régime des frais des soins de santé des anciens salariés

La mise en concurrence portera, d'une part, sur le risque décès, incapacité, invalidité des salariés (lot 1) et, d'autre part, sur le risque maladie, chirurgie, maternité des salariés et anciens salariés et le fonds collectif santé défini aux articles 19 et suivants de l'accord collectif du 22 juin 2007 modifié, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2015, sur le régime professionnel de prévoyance des salariés (lot 2).
Cette mise en concurrence aura pour objectif d'optimiser les conditions d'assurance des régimes mais aussi les conditions et la qualité de la gestion administrative et les conditions de gestion financière de l'ensemble des provisions, fonds et réserves du régime.
Ainsi, le choix d'un gestionnaire administratif unique et/ ou d'un gestionnaire financier unique sera étudié si des organismes d'assurance différents sont recommandés pour le lot 1 et le lot 2.
Le cahier des charges de la mise en concurrence élaboré par le comité paritaire de gestion du régime professionnel de prévoyance et validé par la commission paritaire de la branche est annexé au présent protocole. Ce cahier des charges comprend notamment les critères de recevabilité et d'évaluation des offres. Il sera adressé aux fédérations professionnelles des organismes d'assurance (CTIP, FFSA, FNMF, FNIM, GEMA) avec publication d'un avis de mise en concurrence dans un journal d'annonces légales et mise en ligne sur le site internet du régime professionnel prévoyancepharma. com.
Pour être éligibles, les organismes doivent respecter les critères suivants :

Lot 1. – Risque décès, incapacité, invalidité des salariés

a) Etre agréé pour pratiquer les branches d'assurance 1,2 et 20 ;
b) Avoir un taux de couverture de la marge de solvabilité supérieur ou égal à 200 % (base 31 décembre 2012 en solvabilité 1 avec plus-values latentes) ;
c) Avoir un chiffre d'affaires annuel en prévoyance collective supérieur à cinq fois les cotisations du régime prévoyance (58 millions d'euros en 2012), soit un CA prévoyance collective supérieur à 290 millions d'euros ;
d) Gérer un nombre d'assurés en prévoyance collective supérieur à cinq fois les assurés du régime de branche (80 000 salariés), soit plus de 400 000 assurés gérés en prévoyance collective ;
e) Avoir un actif géré (hors cantons réglementaires ou contractuels) de plus de dix fois le montant de l'actif sous gestion du régime (264 millions d'euros au 31 décembre 2012), soit un actif géré supérieur à 2 640 millions d'euros.

Lot 2. – Risque maladie, chirurgie, maternité des salariés et anciens salariés et fonds collectif santé

a) Etre agréé pour pratiquer les branches d'assurance 1,2 et 20 ;
b) Avoir un taux de couverture de la marge de solvabilité supérieur ou égal à 200 % (base 31 décembre 2012 en solvabilité 1 avec plus-values latentes) ;
c) Avoir un chiffre d'affaires annuel en santé collective supérieur à trois fois les cotisations du régime santé des actifs HT (61,3 millions d'euros en 2012), soit un CA en santé collective supérieur à 184 millions d'euros ;
d) Gérer un nombre de personnes protégées en santé collective supérieur à trois fois les personnes protégées du régime de branche (160 000 personnes protégées), soit plus de 480 000 personnes protégées en santé collective ;
e) Avoir un actif géré (hors cantons réglementaires ou contractuels) de plus de cinq fois le montant des provisions, fonds et réserves du régime santé des salariés et celui des anciens salariés et du fonds collectif santé (50 millions d'euros au 31 décembre 2012), soit un actif supérieur à 250 millions d'euros.
Un candidat pour l'assurance d'un seul lot doit respecter les critères pour le lot pour lequel il est candidat.
Un candidat pour le lot 1 et le lot 2 doit respecter les critères cumulés des deux lots.
Le respect des critères s'apprécie :
– par rapport aux comptes 2012 des organismes : les états réglementaires 2012 adressés à l'ACPR pourront être demandés pour vérification ;
– par rapport à la réponse globale de chaque candidat : un candidat qui seul ne respecte pas un ou plusieurs des critères peut répondre en partenariat avec d'autres organismes en précisant l'organisation juridique/ technique proposée.
En cas de changements intervenus en 2013 (exemple : fusion d'organismes), il sera pris en compte la situation réelle en 2013 sur la base des chiffres 2012 (exemple : pour une fusion en 2013, il sera pris en compte le cumul des chiffres 2012 des organismes fusionnés en 2013).

Les parties signataires du présent protocole mandatent les cabinets CAPS Actuariat et SPAC Actuaires pour dépouiller et analyser les réponses à la mise en concurrence en fonction des différents critères retenus et établir la notation de chaque réponse selon la grille prévue dans le cahier des charges pour présentation aux membres du comité paritaire de gestion.
Un oral pourra être organisé à la demande du comité paritaire avec les candidats (maximum trois par lot) qui auront obtenu les meilleures notes pour chaque lot.
Les membres du comité paritaire de gestion présenteront aux membres de la commission paritaire de la branche les différentes réponses à la mise en concurrence et la notation conforme à la grille du cahier des charges.
Il appartiendra aux membres de la commission paritaire de la branche, d'arrêter le nom du (des) organisme(s) d'assurance et du (des) gestionnaire(s) recommandé(s) à compter du 1er janvier 2015 (au maximum deux par lot).

Le calendrier de la mise en concurrence est fixé comme suit :
– au plus tard le 15 avril 2014 : envoi de la mise en concurrence aux fédérations professionnelles des organismes d'assurance (CTIP, FFSA, FNMF, FNIM, GEMA) avec publication d'un avis de mise en concurrence dans un journal d'annonces légales et mise en ligne sur le site internet du régime professionnel prévoyancepharma.com ;
– au plus tard le 19 mai 2014 : les organismes intéressés ont la possibilité de poser des questions par courriel aux conseillers techniques du régime en charge de la mise en concurrence jusqu'au 19 mai 2014 ; les questions avec les réponses seront adressées à l'ensemble des organismes qui se seront déclarés intéressés par la mise en concurrence ; pour recevoir les questions/réponses, les organismes intéressés doivent se manifester en adressant un courriel aux conseillers techniques du régime ([email protected] et [email protected]) avant la date limite fixée pour les questions ;
– 28 mai 2014, 13 heures au plus tard : réponse des organismes à adresser à SPAC Actuaires, 76, rue de la Victoire, 75009 Paris, dans une enveloppe fermée contenant deux versions papier de la réponse et un exemplaire sur support électronique ;
– ouverture des plis le 28 mai après-midi en présence de membres du comité paritaire de gestion du régime professionnel de prévoyance et analyse de l'éligibilité et de la recevabilité des offres ; les candidats dont l'offre serait jugée irrecevable seront informés dans la semaine du 2 juin 2014 ;
– analyse des offres recevables entre le 29 mai et le 25 juin 2014 ;
– les candidats ayant obtenu les meilleures notes pour chaque lot (au maximum trois par lot) pourront éventuellement être invités à un oral le 3 juillet 2014 ; la confirmation de cet oral sera faite au plus tard le 26 juin 2014 ;
– décision de la commission paritaire de la branche sur le ou les organismes d'assurance et le ou les gestionnaires recommandés à la suite de la procédure de mise en concurrence, le 9 juillet 2014 ;
– envoi de la décision aux fédérations professionnelles des organismes d'assurance (CTIP, FFSA, FNMF, FNIM, GEMA) avec mise en ligne sur le site internet du régime professionnel prévoyancepharma.com au plus tard le 15 juillet 2014 ;
– les organismes dont la candidature n'est pas retenue seront informés dans les 15 jours suivant la parution de la décision ; ils peuvent demander par courrier simple ou courriel des compléments d'information sur la raison de leur non-sélection ; une réponse motivée leur sera adressée dans les 2 mois suivant la réception de leur demande ;
– avant le 30 septembre 2014, signature avec le ou les organismes recommandés des accords nécessaires à la mise en œuvre de la recommandation au 1er janvier 2015 ;
– mise en œuvre des régimes au 1er janvier 2015.

Les membres de la commission paritaire de la branche chargés d'arrêter le nom du (des) organisme(s) d'assurance et du (des) gestionnaire(s) recommandé(s) à compter du 1er janvier 2015 devront déclarer les éventuels conflits d'intérêts qu'ils pourraient avoir avec les organismes d'assurance candidats éligibles.
Est considérée comme une situation de conflit d'intérêts le cas où l'un des membres de la commission paritaire exerce ou a exercé au cours des 3 dernières années une activité salariée et/ou des fonctions délibérantes ou dirigeantes au sein de l'organisme d'assurance candidat.
Les membres de la commission paritaire en situation de conflit d'intérêts ne pourront pas prendre part à la décision de la commission quant au choix du (des) organisme(s) d'assurance et du (des) gestionnaire(s) recommandé(s) à compter du 1er janvier 2015.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social l'extension du présent accord.