Accord du 20 novembre 2013 relatif aux taux de cotisation du régime de frais de santé des anciens salariés

L'article 5.2 « Cotisations annuelles contractuelles » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés et le tableau des cotisations fixées pour l'année 2013 qui suit sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes :
« La cotisation brute doit permettre l'équilibre global du régime. Elle est financée, d'une part, par un prélèvement sur la réserve de couverture des anciens salariés et, d'autre part, par une cotisation appelée auprès des adhérents.
Le montant prélevé sur la réserve de couverture est fixé, par le comité paritaire de gestion selon les dispositions de l'article 6.2, à 100 € par adhérent bénéficiaire de la réserve de couverture des anciens salariés.
La cotisation appelée auprès des anciens salariés est exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les anciens salariés, ce pourcentage varie en fonction de tranches de revenu de remplacement tel que défini ci-dessous. Pour les autres adhérents, cette cotisation est forfaitaire, exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale. S'ajoutent à cette cotisation des taxes, contributions ou cotisations sociales ou fiscales. Par conséquent, le montant des cotisations contractuelles au 1er janvier 2014 est :

Cotisation TTC 2014 appelée (hors affiliés au régime local)	Revenu de remplacement	Régime professionnel conventionnel (RPC)	Régime supplémentaire (RS)
Pour chaque ancien salarié bénéficiant de la réserve de couverture	De 19 200 € ou moins	2,420 % du PASS	0,740 % du PASS
	De 19 201 € à 24 000 €	2,580 % du PASS	0,770 % du PASS
	De 24 001 € à 31 200 €	2,850 % du PASS	0,840 % du PASS
	De 31 201 € à 38 400 €	3,320 % du PASS	0,960 % du PASS
	De 38 401 € à 50 400 €	3,940 % du PASS	1,120 % du PASS
	50 401 € et plus	4,710 % du PASS	1,300 % du PASS
Pour chaque ancien salarié ne bénéficiant pas de la réserve de couverture	19 200 € ou moins	2,722 % du PASS	0,740 % du PASS
	De 19 201 € à 24 000 €	2,882 % du PASS	0,770 % du PASS
	De 24 001 € à 31 200 €	3,152 % du PASS	0,840 % du PASS
	De 31 201 € à 38 400 €	3,622 % du PASS	0,960 % du PASS
	De 38 401 € à 50 400 €	4,242 % du PASS	1,120 % du PASS
	50 401 € et plus	5,012 % du PASS	1,300 % du PASS
Pour chaque conjoint d'adhérent retraité ou veuf (ve) de l'adhérent		3,410 % du PASS	0,930 % du PASS
Pour chaque adhérent non retraité (uniquement pour les bénéficiaires de l'annexe III de l'accord du 19 mai 2000 sur la prévoyance au 30 juin 2007)		2,900 % du PASS	0,790 % du PASS
Pour chaque conjoint d'adhérent non retraité ou veuf (ve) d'adhérent décédé en activité		2,900 % du PASS	0,790 % du PASS
Pour chaque enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant)		1,450 % du PASS	0,410 % du PASS

Les cotisations contractuelles des adhérents affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont les suivantes :

Cotisation TTC 2014 appelée (affiliés au régime local)	Revenu de remplacement	Régime professionnel conventionnel (RPC)	Régime supplémentaire (RS)
Pour chaque ancien salarié bénéficiant de la réserve de couverture	19 200 € ou moins	1,331 % du PASS	0,740 % du PASS
	De 19 201 € à 24 000 €	1,427 % du PASS	0,770 % du PASS
	De 24 001 € à 31 200 €	1,589 % du PASS	0,840 % du PASS
	De 31 201 € à 38 400 €	1,871 % du PASS	0,960 % du PASS
	De 38 401 € à 50 400 €	2,243 % du PASS	1,120 % du PASS
	50 401 € et plus	2,705 % du PASS	1,300 % du PASS
Pour chaque ancien salarié ne bénéficiant pas de la réserve de couverture	19 200 € ou moins	1,633 % du PASS	0,740 % du PASS
	De 19 201 € à 24 000 €	1,729 % du PASS	0,770 % du PASS
	De 24 001 € à 31 200 €	1,891 % du PASS	0,840 % du PASS
	De 31 201 € à 38 400 €	2,173 % du PASS	0,960 % du PASS
	De 38 401 € à 50 400 €	2,545 % du PASS	1,120 % du PASS
	50 401 € et plus	3,007 % du PASS	1,300 % du PASS
Pour chaque conjoint d'adhérent retraité ou veuf (ve) de l'adhérent		2,046 % du PASS	0,930 % du PASS
Pour chaque adhérent non retraité (uniquement pour les bénéficiaires de l'annexe III de l'accord du 19 mai 2000 sur la prévoyance au 30 juin 2007)		1,740 % du PASS	0,790 % du PASS
Pour chaque conjoint d'adhérent non retraité ou veuf (ve) d'adhérent décédé en activité		1,740 % du PASS	0,790 % du PASS
Pour chaque enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant)		0,870 % du PASS	0,410 % du PASS

Le revenu de remplacement est déterminé en fonction du revenu “ traitements, salaires, prime pour l'emploi, pensions et rentes ” figurant sur l'avis d'imposition dès lors qu'une année complète figure sur cet avis.
Lorsque l'ancien salarié ne fournit pas à l'assureur le justificatif du montant de son revenu net de remplacement, c'est la cotisation la plus élevée qui s'applique. »

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014, tant pour les participants retraités déjà affiliés au 31 décembre 2013 que pour ceux qui s'affilieraient au régime facultatif à compter du 1er janvier 2014.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires aux services centraux du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.