Accord du 9 janvier 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013

Le paragraphe II « Salaires minima professionnels » de l'avenant n°1 à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique modifiée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« II. – Salaires minima professionnels

A compter du 1er janvier 2013, les salaires minima mensuels pour 151,67 heures sont calculés à partir de la formule suivante : y = a + bx.
y : salaire minimum du salarié en fonction de son groupe et de son niveau de classification ;
a : valeur constante, soit 1 396,82 € ;
b : nombre de points défini pour chaque groupe et niveau de classification ;
x : valeur du point, soit 7,6844 €.

Salaire minimum pour 151,67 heures au 1er janvier 2013

(En euros.)

Groupe	Point	Smm
1A	6	1 442,93
1B	8	1 458,30
1C/2A	10	1 473,66
2B	14	1 504,40
2C/3A	23	1 573,56
3B	28	1 611,98
3C/4A	46	1 750,30
4B	54	1 811,78
4C/5A	77	1 988,52
5B	88	2 073,05
5C/6A	118	2 303,58
6B	132	2 411,16
6C	169	2 695,48
7A	183	2 803,07
7B	246	3 287,18
8A	260	3 394,76
8B	335	3 971,09
9A	349	4 078,68
9B	438	4 762,59
10	494	5 192,91
11	550	5 623,24

Les parties signataires du présent accord s'engagent à se rencontrer au cours du troisième trimestre 2013 pour examiner la situation des salaires minima conventionnels en fonction du contexte économique.

Conformément à l'article 2 de l'accord collectif du 24 mars 2011 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires du présent accord rappellent l'obligation de l'employeur d'effectuer chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes et de prendre, le cas échéant, les mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui s'imposent.
Elles considèrent que le rééquilibrage des rémunérations entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de l'équité dans les politiques salariales et demandent aux entreprises de corriger les éventuels écarts de salaire entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes afin de se mettre en conformité avec les dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non signataires du présent accord.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.