Article 1er — Cotisations contractuelles des garanties maladie-chirurgie-maternité au régime professionnel conventionnel (RPC) et au régime supplémentaire (RS) de frais de soins de santé des anciens salariés
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2012
L'article 5.2 « Cotisations annuelles contractuelles » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés et le tableau des cotisations fixées pour l'année 2011 qui suit sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes :
« La cotisation brute doit permettre l'équilibre global du régime. Elle est exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les anciens salariés, ce pourcentage varie en fonction de tranches de revenu de remplacement, tel que défini ci-dessous. Pour les autres adhérents, cette cotisation est forfaitaire, exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le montant des cotisations (HT) contractuelles au 1er janvier 2012 est fixé comme suit pour les différentes catégories d'adhérent :
Ces cotisations (HT) s'entendent hors taxe et toute autre cotisation ou contribution fiscale ou sociale, telle que la taxe d'assurance et la taxe de solidarité additionnelle, applicables conformément à la législation en vigueur à la date du versement de la cotisation.
Les cotisations contractuelles des adhérents bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont égales à 60 % des cotisations indiquées ci-après.
Le revenu de remplacement est déterminé en fonction du revenu « pensions, retraites et rentes » figurant sur l'avis d'imposition dès lors qu'une année complète figure sur cet avis.
Lorsque l'ancien salarié ne fournit pas à l'assureur le justificatif du montant de son revenu net de remplacement, c'est la cotisation la plus élevée qui s'applique.
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Revenu de remplacement |
Régime professionnel CONVENTIONNEL (RPC) |
Régime supplémentaire (RS) |
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| Pour chaque ancien salarié | 19 200 € ou moins | 2,40 % du PASS | 0,65 % du PASS |
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De 19 201 € à 24 000 € | 2,54 % du PASS | 0,68 % du PASS |
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De 24 001 € à 31 200 € | 2,78 % du PASS | 0,74 % du PASS |
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De 31 201 € à 38 400 € | 3,20 % du PASS | 0,85 % du PASS |
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De 38 401 € à 50 400 € | 3,74 % du PASS | 0,99 % du PASS |
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De 50 401 € et plus | 4,42 % du PASS | 1,15 % du PASS |
| Pour chaque conjoint d'adhérent retraité ou veuf (ve) de l'adhérent |
3,01 % du PASS | 0,82 % du PASS | |
| Pour chaque adhérent non retraité (uniquement pour les bénéficiaires de l'annexe III de l'accord du 19 mai 2000 sur la prévoyance au 30 juin 2007) |
2,56 % du PASS | 0,70 % du PASS | |
| Pour chaque conjoint d'adhérent non retraité ou veuf (ve) d'adhérent décédé en activité |
2,56 % du PASS | 0,70 % du PASS | |
| Pour chaque enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant) |
1,28 % du PASS | 0,36 % du PASS | |