Accord du 8 juillet 2010 relatif aux frais de santé pour l'année 2011

L'article 5.2 « Cotisations annuelles contractuelles » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés et le tableau des cotisations fixées pour l'année 2010 qui suit, sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes :
« La cotisation brute doit permettre l'équilibre global du régime. Elle est exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les anciens salariés, ce pourcentage varie en fonction de tranches de revenu de remplacement, tel que défini ci-dessous. Pour les autres adhérents, cette cotisation est forfaitaire, exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le montant des cotisations (HT) contractuelles au 1er janvier 2011, est fixé comme suit pour les différents catégories d'adhérent :

(En pourcentage du PASS.)

	Revenu de remplacement (en euros)	Régime professionnel conventionnel	Régime supplémentaire (RS)
Pour chaque ancien salarié	19 200 ou moins	2,40	0,65
	De 19 201 à 24 000	2,54	0,68
	De 24 001 à 31 200	2,78	0,74
	De 31 201 à 38 400	3,20	0,85
	De 38 401 à 50 400	3,74	0,99
	50 401 et plus	4,42	1,15
Pour chaque conjoint d'adhérent retraité ou veuf (ve) de l'adhérent		3,01	0,82
Pour chaque adhérent non retraité (uniquement pour les bénéficiaires de l'annexe 3 de l'accord du 19 mai 2000 sur la prévoyance au 30 juin 2007)		2,56	0,70
Pour chaque conjoint d'adhérent non retraité ou veuf (ve) d'adhérent décédé en activité		2,56	0,70
Pour chaque enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant)		1,28	0,36

Ces cotisations (HT) s'entendent hors taxe et toute autre cotisation ou contribution fiscale ou sociale, telle que la CMU, applicables conformément à la législation en vigueur à la date du versement de la cotisation.
Les cotisations contractuelles des adhérents bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont égales à 60 % des cotisations indiquées ci-dessus.
Le revenu de remplacement est déterminé en fonction du revenu “ pensions, retraites et rentes ” figurant sur l'avis d'imposition dès lors qu'une année complète figure sur cet avis.
Lorsque l'ancien salarié ne fournit pas à l'assureur le justificatif du montant de son revenu net de remplacement, c'est la cotisation la plus élevée qui s'applique. »

Le présent accord entre en vigueur à compter 1er janvier 2011, tant pour les participants retraités déjà affiliés au 31 décembre 2010 que pour ceux qui s'affilieraient au régime facultatif à compter du 1er janvier 2011.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité l'extension du présent accord.