Avenant du 19 novembre 2009 à l'accord du 8 juillet 2009 portant révision de la convention collective nationale

Préambule

A l'issue du délai de réflexion accordé aux organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche pour se positionner sur l'accord collectif portant révision de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée, conclu le 8 juillet 2009, il est apparu nécessaire aux parties signataires de l'accord précité d'apporter certaines précisions.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Il est précisé, en note de bas de page, que l'activité commerciale figurant dans le 1er paragraphe du 1. 2 « Dispositions propres aux visiteurs médicaux » de l'article 16 de l'accord du 8 juillet précité, comprend notamment la prise de commande auprès des pharmacies d'officine.

Il est précisé que les entreprises ne pourront pas négocier des dispositions moins favorables que celles prévues par l'accord collectif du 8 juillet 2009 portant révision de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée.

Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par l'article L. 2231-8 du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non signataires du présent accord.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la solidarité, de la famille et de la ville l'extension du présent accord.

Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services centraux du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.