Avenant du 24 septembre 2009 à l'accord du 25 septembre 2008 relatif à l'emploi de personnes atteintes d'un handicap

Le premier alinéa de l'article 4. 2 de l'accord collectif du 25 septembre 2008 en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap est abrogé.
Il est remplacé par :
« Les actions décrites ci-après participent à l'insertion mais également au maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Les actions incombant aux employeurs au regard des dispositions légales et réglementaires ne peuvent en aucun cas être imputées sur le budget de l'accord, ce dernier n'ayant pas pour objet de les supporter financièrement.
Toutes les actions décrites ci-dessous ne seront imputables au budget de l'accord que si elles ne résultent pas d'une obligation légale ou réglementaire incombant à l'employeur. »

L' article 4. 3 de l'accord collectif du 25 septembre 2008 en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap est modifié.

Il est ajouté un quatrième alinéa :

« Les aides aux salariés ayant des personnes handicapées à charge prévues au présent article ne peuvent être prises en charge par le budget de l'accord. »

L' article 7 de l'accord collectif du 25 septembre 2008 en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap est modifié.

Il est inséré un nouvel alinéa entre le premier et le deuxième alinéa rédigé ainsi :

« Les contrats passés avec le milieu adapté ou le milieu protégé, y compris les mises à disposition considérées comme des contrats de service, ne peuvent être imputés sur le budget du présent accord. »

Les alinéas 5, 6 et 7 de l'article 7 de l'accord collectif du 25 septembre 2008 sont abrogés.

Ils sont remplacés par les alinéas suivants :

« Seules peuvent être imputées les aides en moyens et en compétences aux EA et ESAT par :

― des aides à la formation : des établissements ou des entreprises peuvent former l'encadrement du secteur protégé à leurs méthodes et techniques, contribuant ainsi à une amélioration qualitative et quantitative de leurs prestations ;

― des aides techniques : la mise à disposition de matériel, des interventions et conseils dans différents domaines (méthodes, études, gestion de production, qualité, ergonomie, comptabilité...) peuvent aider ces structures à se développer, se stabiliser et se positionner sur de nouveaux marchés. »

Le troisième alinéa de l'article 12 de l'accord collectif du 25 septembre 2008 en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap est abrogé.
Il est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le présent accord est conclu pour une durée limitée de 5 ans, soit du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014. »

L'annexe II de l'accord collectif du 25 septembre 2008 en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap est abrogé.
Elle est remplacée par l'annexe suivante :

« ANNEXE II
Budget prévisionnel en pourcentage de la contribution

(En euros.)

POINT DE L'ACCORD	2010	2011	2012	2013	2014
Plan d'embauche en milieu ordinaire (art. 2)	2   000   000 soit 20 %	2   000   000 soit 20 %	1   400   000 soit 16 %	1   000   000 soit 13 %	1   000   000 soit 14 %
Actions de sensibilisation et de communication (art. 3)	2   000   000 soit 20 %	2   000   000 soit 20 %	1   300   000 soit 14 %	1   000   000 soit 13 %	1   000   000 soit 14 %
Insertion et intégration durable dans l'entreprise (art. 4)	1   500   000 soit 15 %	1   500   000 soit 15 %	1   700   000 soit 19 %	1   500   000 soit 19 %	1   200   000 soit 17 %
Maintien dans l'emploi (art. 5)	1   500   000 soit 15 %	1   500   000 soit 15 %	1   500   000 soit 17 %	1   400   000 soit 18 %	1   200   000 soit 17 %
Formation (art. 6)	1   000   000 soit 10 %	1   000   000 soit 10 %	1   000   000 soit 11 %	1   000   000 soit 13 %	1   000   000 soit 14 %
Recours au secteur adapté (art. 7)	1   000   000 soit 10 %	1   000   000 soit 10 %	1   000   000 soit 11 %	1   000   000 soit 13 %	1   000   000 soit 14 %
Actions expérimentales dans les bassins d'emploi (art. 8)	300   000 soit 3 %	300   000 soit 3 %	300   000 soit 3 %	300   000 soit 4 %	300   000 soit 4 %
Animation, suivi et mise en oeuvre de l'accord (art. 9)	700   000 soit 7 %	700   000 soit 7 %	800   000 soit 9 %	800   000 soit 10 %	800   000 soit 11 %
Total	10   000   000	10   000   000	9   000   000	8   000   000	7   500   000

Ce tableau financier sera réévalué chaque année et ajusté en fonction de l'évolution de la collecte, des actions réalisées et des orientations du conseil d'administration de la mission handicap. »

L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'emploi ainsi qu'à l'agrément de l' accord collectif du 25 septembre 2008 en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi l'extension du présent avenant.
Les parties signataires saisiront la mission pour l'emploi des travailleurs handicapés de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle afin d'obtenir l'agrément du présent avenant par le ministère de l'emploi.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.