Accord du 8 décembre 2008 relatif au régime de prévoyance

L'appel d'offres portera, d'une part, sur le risque décès-incapacité-invalidité des salariés et, d'autre part, sur le risque maladie-chirurgie-maternité des salariés et anciens salariés et le fonds collectif santé défini aux articles 21 et suivants de l'accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime professionnel de prévoyance des salariés.
Un cahier des charges validé par le comité paritaire de gestion du régime de prévoyance sera adressé aux organismes assureurs répondant aux critères suivants :
― pour le risque maladie-chirurgie-maternité : avoir un chiffre d'affaires annuel en assurance collective « frais médicaux » supérieur ou égal à 300 % de la cotisation 2008 du régime professionnel de prévoyance des salariés et anciens salariés et des fonds propres au-delà de la marge réglementaire supérieurs ou égaux à 50 % de cette même cotisation ;
― pour le risque décès-incapacité-invalidité : avoir un chiffre d'affaires annuel en assurance collective supérieur ou égal à 500 % de la cotisation 2008 du régime professionnel de prévoyance des salariés et des fonds propres au-delà de la marge réglementaire supérieurs ou égaux à 100 % de cette même cotisation.
Les organismes qui souhaitent répondre sur les 2 risques doivent satisfaire au cumul des conditions liées aux 2 risques.

Les parties signataires du présent protocole mandatent les membres du comité paritaire de gestion du régime professionnel de prévoyance ainsi que les cabinets CAPS Actuariat et SPAC Actuaires pour élaborer le cahier des charges, lister les destinataires de ce cahier des charges, sélectionner les répondants en fonction des critères définis ci-dessus.
Les cabinets CAPS Actuariat et SPAC Actuaires dépouilleront et analyseront les réponses à l'appel d'offres en fonction des différents critères retenus par le cahier des charges pour présentation aux membres du comité paritaire de gestion. Ils pourront si nécessaire demander des informations et éléments complémentaires.
Les membres du comité paritaire de gestion présenteront aux parties signataires de l'accord du 22 juin 2007 relatif à la prévoyance les différentes réponses à l'appel d'offres qu'ils auront sélectionnées.
En fonction de cette sélection, il appartiendra aux parties signataires des accords du 22 juin 2007, relatifs au régime de prévoyance des salariés et au régime des frais de soins de santé des anciens salariés, de désigner l'(les) organisme (s) assureur (s) et le (les) gestionnaire (s) à compter du 1er janvier 2010.

Le calendrier de l'appel d'offres est fixé comme suit :
― établissement du cahier des charges : 10 décembre 2008 ;
― validation définitive et envoi du cahier des charges : 27 janvier 2009 ;
― retour des réponses : 4 mars 2009, 13 heures ;
― analyse des réponses et première sélection : 25 mars 2009 ;
― présentations après approfondissement : 22 avril 2009 ;
― présentation des propositions sélectionnées : 27 mai 2009.

Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent protocole d'accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.