Accord du 4 novembre 2008 relatif aux taux d'appel de cotisations prévoyance pour 2009

Pour l'année 2009, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité, fixée à 1,50 % de la base des cotisations par l'article 19 de l'accord du 22 juin 2007 relatif au régime de prévoyance des salariés, sera appelée à 96,66 % de son montant, soit au taux de 1,45 % de la base des cotisations.
Pour l'année 2009, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, fixées à 1,17 % du plafond de la sécurité sociale et à 0,90 % de la base des cotisations par l'article 19 de l'accord du 22 juin 2007 relatif au régime de prévoyance des salariés, seront appelées respectivement à 94,9 % et 95,6 % de leurs montants, soit au taux de 1,11 % du plafond de la sécurité sociale et au taux de 0,86 % de la base des cotisations. Compte tenu de l'augmentation envisagée de la CMU, les taux de cotisation ci-dessus définis sont majorés de 106,3 % de leurs montants, soit un taux de 1,18 % du plafond de la sécurité sociale et un taux de 0,91 % de la base des cotisations. Ces cotisations avec l'augmentation envisagée de la CMU restent inchangées par rapport à l'année 2008.
Pour l'année 2009, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité seront appelées à hauteur de 55 % des cotisations appelées majorées de la CMU, pour les salariés bénéficiant du régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit 0,65 % du plafond de la sécurité sociale et 0,50 % de la base des cotisations.

Pour l'année 2009, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité, fixée à 0, 30 % de la base des cotisations par l'article 27 de l'accord du 22 juin 2007 relatif au régime de prévoyance des salariés, sera appelée à 100 % de son montant.
Pour l'année 2009, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, fixées à 0, 255 % du plafond de la sécurité sociale et à 0, 205 % de la base des cotisations par l'article 27 de l'accord du 22 juin 2007 relatif au régime de prévoyance des salariés, seront appelées respectivement à 78, 43 % et 78, 04 % de leurs montants, soit au taux de 0, 20 % du plafond de la sécurité sociale et au taux de 0, 16 % de la base des cotisations.

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction des relations du travail de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité l'extension du présent accord.