AVENANT
IDCC 0176

Avenant du 1 juillet 2005 relatif au droit syndical

En vigueur · signé le 1er juillet 2005 · effet au 1er juillet 2005 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Industrie pharmaceutique (IDCC 0176).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2005

Le paragraphe a " Réunions statutaires " du 5° " Absences liées aux missions syndicales " de l'article 15 " Exercice du droit syndical et des mandats représentatifs du personnel " des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée est supprimé et remplacé par :

(voir cet article)

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2005

Il est ajouté dans l'article 15 " Exercice du droit syndical et des mandats représentatifs du personnel " des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée un 6° rédigé comme suit :

(voir cet article)

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Dépôt

Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2005

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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Extension

Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2005

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'extension du présent accord.

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Entrée en vigueur

Article 5

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2005

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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