Avenant du 18 avril 2005 à l'accord du 13 juin 1995 relatif aux clauses statutaires de la convention

Considérant la demande des sociétés prestataires de service dans le domaine de la visite médicale regroupées au sein de l'organisation professionnelle des prestataires de service des industries de santé (OPPSIS) d'adhérer à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée,

Considérant la déclaration d'intention des sociétés prestataires de service en visite médicale annexée au présent avenant, notamment, d'appliquer l'ensemble des dispositions de la convention collective sus-mentionnée à l'ensembre de leurs salariés,

Considérant que les sociétés prestataires de service en visite médicale appliquent une grande partie des dispositions de la convention collective et qu'il n'y a pas de différence dans la définition du métier de visiteur médical entre une société prestataire de service et une entreprise du médicament,

Considérant l'intérêt commun des entreprises du médicament et des sociétés prestataires de service en visite médicale d'appliquer la charte de qualité de la visite médicale et compte tenu des obligations du code de la santé publique applicables,

Les parties signataires, en application des dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail décident de ce qui suit :

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'extension du présent accord.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

L'OPPSIS, qui regroupe la majorité des entreprises de prestation de service en visite médicale a officiellement présenté le 27 janvier 2005, aux partenaires sociaux de l'industrie pharmaceutique, sa demande d'adhérer à la convention collective de l'industrie pharmaceutique.

Les entreprises de la prestation ont le sentiment d'appartenir au secteur des entreprises de santé et plus spécifiquement au secteur du médicament. Elles considèrent également qu'à défaut de constituer une branche professionnelle, elles représentent une activité bien identifiée, ayant ses problématiques propres et la capacité de se regrouper pour gérer les problèmes d'intérêt général que génère cette activité.

Partant du fait que ses métiers sont les mêmes que ceux du secteur " diffusion " de l'industrie pharmaceutique, les entreprises de la prestation ont au fil du temps aligné le statut social de leurs collaborateurs sur celui de l'industrie pharmaceutique et leur ont appliqué une partie, voire la totalité, de la convention collective.

Aujourd'hui, les membres de l'OPPSIS sont unanimes à souhaiter entrer officiellement dans le cadre de la convention collective de l'industrie pharmaceutique en faisant acte d'adhésion auprès des partenaires sociaux. Ils souhaitent également participer dans leur domaine à l'action collective des industries de santé et notamment s'engager officiellement à respecter la charte de qualité de la visite médicale, signée entre le CEPS et le LEEM.

L'acte d'adhésion de l'OPPSIS à la convention collective implique que les entreprises adhérentes s'engagent à respecter l'ensemble des dispositions de la convention et des accords collectifs en vigueur à ce jour dans l'industrie pharmaceutique. A compter de leur adhésion, elles participeront au travers de l'OPPSIS à la négociation des accords collectifs de branche, aux côtés du LEEM et dans le cadre d'une concertation étroite avec les instances décisionnaires du LEEM.

Fait à Boulogne, le 12 avril 2005.
Suivent les signatures des organisations ci-après :

CIDER-SANTÉ ;

CL Innovation ;

GSA (Groupe GTF) ;

INNOVEX ;

MBO ;

PRECIPHAR ;

PROMEDIS ;

SOFIP.