Avenant du 17 mars 2004 relatif au règlement intérieur du comité paritaire de gestion du régime de retraite ARRCO

En application des dispositions de l'article 37 des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, modifiée, la gestion du régime professionnel de retraite ARRCO confiée à la CGIS-CIS s'effectue au sein de la " section professionnelle des fabricants de produits pharmaceutiques ".

Les missions et le fonctionnement de cette section ont été définis par un protocole d'accord du 1er décembre 1971.

A la demande du conseil d'administration de la CGIS-CIS, les partenaires sociaux se sont réunis pour mettre en place un comité paritaire de gestion se substituant à la section professionnelle et définir sa composition, son fonctionnement et ses missions.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Le présent protocole crée un comité paritaire chargé du suivi de la gestion du régime de retraite professionnel ARRCO, dénommé " comité paritaire de gestion du régime de retraite ARRCO de l'industrie du médicament ".

Sa composition, son fonctionnement et ses missions sont définis par les dispositions du présent protocole.

Le comité de gestion comprend :

- un collège des salariés (collège des participants) composé de :

- 3 membres pour chacune des confédérations CGT, FO, CFTC, CFDT, CFE-CGC, quel que soit le nombre de syndicats appartenant à ces confédérations ;

- 2 membres pour le syndicat national professionnel autonome des visiteurs médicaux (SNPADVM-UNSA) ;

- un collège des employeurs composé d'un nombre de représentants du LEEM égal au nombre total de représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés.

Dans chaque collège, il est souhaitable que la composition soit constituée :

- d'une part, d'une majorité de représentants en poste dans les entreprises ;

- d'autre part, d'une majorité d'adhérents à la CGIS-CIS.

Pour pouvoir être désigné, tout candidat ne devra pas atteindre 70 ans au cours de l'année de sa nomination ou de son renouvellement.

Les membres du comité sont désignés pour 2 ans par chaque organisation syndicale.

En cas de décès, démission, perte de mandat d'un membre du comité paritaire de gestion du régime de retraite ARRCO de l'industrie du médicament, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que la désignation pour la durée du mandat restant à courir.

La comité de gestion professionnel de l'industrie du médicament nomme tous les 2 ans, parmi ses membres, un président et un vice-président, choisis alternativement dans chacun des 2 collèges. Ils ne peuvent appartenir au même collège.

Le directeur général de la CGIS-CIS, ou un représentant désigné par lui, participe de droit au comité. Il assure, avec le président, le bon déroulement des réunions. Il met à disposition du comité les services administratifs nécessaires à son fonctionnement.

Le comité paritaire de gestion est informé régulièrement, lors des réunions, de l'évolution du régime ARRCO et des orientations décidées par les partenaires sociaux ainsi que de leur incidence, notamment au niveau de l'industrie du médicament.

Il lui est rendu compte de l'activité du groupe Mornay liée aux entreprises du médicament. Il est notamment informé des adhésions du secteur professionnel recueillies par les services administratifs du groupe Mornay. Il décide de leur rattachement à la compétence de la commission sociale ad hoc à ladite commission.

Il peut éventuellement :

- mener une réflexion sur l'évolution de la démographie du secteur industrie du médicament et en tirer des conséquences en matière de retraite ;

- examiner les problèmes spécifiques du secteur liés au thème de la retraite.

Il rendra compte périodiquement au conseil d'administration de la CGIS-CIS des débats qui ont eu lieu en son sein.

Une commission sociale, par délégation de la commission nationale de la CGIS-CIS est constituée pour la gestion des aides individuelles.

Elle intervient pour les participants ou retraités relevant des entreprises entrant dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et adhérentes à la CGIS-CIS.

Le comité de gestion a connaissance du budget de cette commission et des critères retenus par la CGIS-CIS pour l'attribution des aides.

Il est informé au moins une fois par an de l'utilisation du budget.

Le comité paritaire de gestion se réunit 5 fois par an.

Une réunion exceptionnelle du comité peut être convoquée à la demande d'une majorité de ses membres.

Les services administratifs du groupe Mornay adressent par tout moyen une convocation au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion, suivant le calendrier annuel établi par le comité.

Le président et le vice-président du conseil d'administration de la CGIS-CIS peuvent assister de droit au comité de gestion professionnel de l'industrie du médicament.

Le comité paritaire de gestion pourra organiser des réunions conjointes avec d'autres comités professionnels ou géographiques, après accord des conseils d'administration de la CGIS-CIS.

Les débats du comité paritaire de gestion sont consignés dans des procès-verbaux établis par les services administratifs du groupe Mornay, approuvés lors de la réunion suivante à l'unanimité des organisations présentes ou représentées conjointement à cette réunion et à la précédente.

Ils sont communiqués, pour information, au conseil d'administration de la CGIS-CIS.

Ils sont conservés aux sièges de l'institution.

Les fonctions de membre du comité paritaire de gestion ne sont pas rémunérées. Les membres ont droit au remboursement des frais encourus pour l'exercice de leur mandat.

Les membres du comité paritaire de gestion sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président ou le vice-président.

Toute personne appelée à assister aux réunions du comité paritaire de gestion est assujettie à la même obligation.

Le présent protocole d'accord entrera en vigueur le 1er janvier 2005.