Protocole d'accord du 22 février 1995 relatif aux classifications et aux salaires

Le présent protocole est conclu en application du paragraphe VI " Dispositions diverses " de l'avenant n° 1 " Classifications et salaires " de l'accord collectif du 28 juin 1994 prévoyant que la mise en place de cet accord fera l'objet d'actions d'accompagnement organisées par le SNIP, tant à l'égard des entreprises qu'à l'égard des organisations syndicales représentatives de salariés.

Il a pour objet de préciser les modalités de participation des représentants des organisations syndicales représentatives de salariés à ces actions de formation.

Ces actions de formation ont pour objectif de faciliter la mise en oeuvre des principes et des modalités prévus par l'accord collectif précité.

Chaque organisation syndicale représentative de salariés dans l'industrie pharmaceutique, signataire ou non de l'accord collectif du 28 juin 1994, a la possibilité d'inscrire à ces actions de formation 10 participants de son choix répondant aux conditions définies ci-après plus 1 permanent.

Ces participants doivent être des salariés en activité dans des entreprises de l'industrie pharmaceutique.

Afin de favoriser une large diffusion de ces actions au sein de la profession, les parties signataires conviennent de la nécessité de limiter la participation, par organisation syndicale, à un salarié par entreprise, ou 2 salariés au maximum par groupe économique.

Les parties conviennent également que, compte tenu du caractère complémentaire de ces actions, elles veilleront, dans la mesure du possible, à ce que l'ensemble de ces actions soient suivies par les mêmes participants. En cas d'impossibilité, les organisations pourront les remplacer dans la limite du nombre total de 10 participants.

Le salaire et les frais de transport afférents à la participation des salariés à ces actions seront à la charge de chaque entreprise concernée dans les conditions habituelles des actions de formation.

Chaque organisation syndicale portera à la connaissance du SNIP, au plus tard le 15 mars 1995, la liste des participants qu'elle propose d'inscrire à ces actions en précisant le nom et l'adresse du salarié ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise. Avant le 15 mars 1995, les salariés désignés par leur organisation pour participer à ces actions devront prévenir leur entreprise.

Ces actions se dérouleront à Paris, en un lieu qui sera ultérieurement précisé aux participants, les 5, 25 avril et 15 mai prochains.

Les convocations seront directement adressées aux participants par l'IFIP, chargé par le SNIP de l'organisation matérielle de ces actions.

Le programme prévisionnel des actions est joint en annexe et le programme définitif sera ultérieurement adressé à chaque organisation ainsi qu'aux participants.

Un dossier technique sera remis à chaque participant. Afin de favoriser l'information de l'ensemble des membres des commissions techniques classifications, constituées au sein des entreprises, le SNIP communiquera ce dossier à l'ensemble des entreprises adhérentes, à charge pour celles-ci de le diffuser auprès de chacun des membres de la commission qui n'en aurait pas eu un exemplaire.

Afin de faciliter la transmission du contenu de ces actions à d'autres de ses membres, il appartient à chaque organisation, si elle l'estime nécessaire, de solliciter directement du ministère du travail une aide financière complémentaire aux moyens précités développés par le SNIP et les entreprises.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.