• Accord de salaires
  • IDCC 0112

Avenant n° 30 du 22 janvier 2026 à l'annexe I ter de la convention collective relative aux rémunérations annuelles minimales (RAM)

En vigueur · signé le 22 janvier 2026 · effet au 1er janvier 2026 · Étendu par arrêté du 4 mai 2026 (JORF du 10 mai 2026)

Rattaché à la convention collective Industrie laitière (IDCC 0112).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Modification de l'annexe I ter de la convention collective nationale de l'industrie laitière (IDCC 112) relative aux rémunérations annuelles minimales (RAM) applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026

À compter du 1er janvier 2026, l'annexe I ter de la convention collective nationale de l'industrie laitière est modifiée comme suit :

« Annexe I ter à la CCN de l'industrie laitière (modifiée par l'avenant n° 30 du 22 janvier 2026)

RAM applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel

(En euros.)


Niveau Échelon Montant au 1er janvier 2026
TAM 6 1 28 575,95
2 30 203,70
3 31 494,48
7 1 31 494,48
2 32 815,43
3 34 130,72
8 1 34 130,72
2 36 655,07
3 39 211,91
Cadres 9 1 39 211,91
2 41 932,79
10 – 53 322,31
11 – 64 077,94
12 – 75 304,58

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Article 2 — Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026


Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent avenant portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de l'industrie laitière, dont celles de moins de 50 salariés.

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Article 3 — Demande d'extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026


Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.

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Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026


Vu les dispositions de l'accord du 22 janvier 2026 portant sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, la convention collective nationale de l'industrie laitière (IDCC 112) est mise à jour par le présent avenant technique.

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