En vigueur · signé le 22 janvier 2026 · effet au 22 janvier 2026 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Industrie laitière (IDCC 0112).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent accord-cadre est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière (brochure n° 3124 – IDCC 112).
Conformément à la loi mentionnée dans le préambule, et en vue de parvenir à l'objectif de lutte contre l'usure professionnelle, le présent accord a pour objet d'établir la liste de métiers particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail, en vue de l'application de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, à savoir :
– manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R. 4541-2 du code du travail ;
– postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
– vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 du code du travail.
Les partenaires sociaux de la branche ont identifié la liste des métiers de l'industrie laitière particulièrement exposés à un ou plusieurs facteurs de risques dits « ergonomiques » suivante :
| Métiers particulièrement exposés | Nomenclature PCS-ESE | Postures pénibles | Manutention manuelle | Vibrations mécaniques |
|---|---|---|---|---|
| Opérateur de production | 625e – Autres opérateurs et ouvriers qualifiés de l'industrie agricole et alimentaire (hors transformation des viandes) 625f – Autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire (hors transformation des viandes) 674c – Autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agro-alimentaire |
Exposé | Exposé | Non-exposé |
| Conducteur de machine(s) | 625f – Autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire (hors transformation des viandes) | Exposé | Exposé | Non-exposé |
| Conducteur de ligne(s) | 625f – Autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire (hors transformation des viandes) | Exposé | Exposé | Non-exposé |
| Chauffeur/livreur | 643a – Conducteurs livreurs, coursiers (salariés) 641a – Conducteurs routiers et grands routiers (salariés) |
Exposé | Exposé | Non-exposé |
| Mécanicien de maintenance industrielle | 628a – Mécaniciens qualifiés de maintenance, entretien : équipements industriels | Exposé | Exposé | Non-exposé |
| Opérateur logistique/magasinier | 653a – Magasiniers qualifiés 652a – Ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes manutention |
Exposé | Exposé | Exposé |
Pour solliciter les financements de la part du FIPU, les entreprises devront remplir les critères suivants :
– relever du régime général de sécurité sociale (hors régime agricole ou spécial) ;
– être à jour des cotisations Urssaf ;
– disposer d'un DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels) à jour ;
– ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours (dans les 3 ans) ;
– ne pas faire l'objet d'une injonction AT/MP ;
– adhérer à un service de santé au travail ;
– informer et consulter le comité social et économique lorsqu'il existe.
Les partenaires sociaux de la branche de l'industrie laitière rappellent que le FIPU permet le financement des entreprises en vue de soutenir leurs démarches de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail et leurs actions de formation en faveur des salariés exposés à ces facteurs.
La CNAM en concertation avec les CARSAT décident des projets financés.
Les entreprises sont encouragées à soumettre des demandes qui visent des actions dont le but est l'amélioration effective de la prévention dans l'entreprise au bénéfice des salariés.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Les entreprises qui sollicitent le FIPU doivent informer la branche et préciser la nature des actions conduites pour réduire l'exposition aux trois facteurs de risques ergonomiques ainsi que les postes concernés.
L'accord fera l'objet d'un suivi annuel à l'occasion de la présentation du rapport de l'enquête des données sociales. Il portera sur le nombre d'attributions de subventions par secteurs d'activités, tailles et objet (équipement, formation, sensibilisation, aménagement ou frais de personnel).
Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord, qui sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, en application du code du travail.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), rattaché à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), afin de financer des actions de prévention ou de reconversion au bénéfice des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques » mentionnées au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail.
La répartition des financements est encadrée par des orientations déterminées par la CAT-MP sur la base d'une cartographie des métiers et activités particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques établis par les branches professionnelles.
À partir de cette cartographie, les employeurs de la branche professionnelle peuvent solliciter la CAT-MP pour participer au financement des actions de prévention, de sensibilisation, de formation et de reconversion au bénéfice des salariés particulièrement exposés à ces facteurs.
Les partenaires sociaux de l'industrie laitière établissent donc, par le présent accord, une liste des activités particulièrement exposées aux facteurs de risques ergonomiques et des métiers qui y sont rattachés.
Les parties signataires souhaitent rappeler que les dispositions ci-après, ne préjudicient pas aux actions de prévention des risques professionnels, incombant aux employeurs de la branche, conformément aux dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.